L. 4, D., DepacL dolalib, M. Tessier, note

(4) Code, 5, 7, 20.

ET DES DROITS DBS EPOUX. iOlT. 1568. 755

3653. It est quelquefois convenu que le beau-père nourrira le nouveau ménage dans sa maison, pendant un certain temps: c'est là un avantage qui aide les premiers commencejttdnto du ménage ; mais ce n*est pas un émolument sujet à restitution lors de la dissoluiioa du mariage. On ne saurait considérer ces noirritures comme de& valeurs capitales: ellea ne sont qu'une addition temporaire aux fruits de la dot. Diverses décisions rapportées par Despeisses (1) consacrent cette manière de voir (2) .

Ceci n'est pas en contradiction avec ce que nous avons enseigné ci-dessus (3) du cas où le contrat de mariage contient une stipulation d*apport» et oii» d( s nourritures ayant été fournies par les père et mère de l'épouse, débiteurs de cet apport, l'on fait entrer cet apport dans le compte des valeurs actives reçues par la communauté. La situation n'est pas la même : le mari, à qui Ton demande la restitution des nourritures, certat de damno vUando; la communauté, qui refuse de les imputer sur Tapport, certat de lucro captando.

3654. Les fruits des rentes dues par l'Etat ou par les particuliers, les revenus annuels des rentes viagères, ne sont pas plus rtalHuables que les- produits

(2» Junge M. Tessier, p. 280.

(3, Suprà. n- 1960.

736 DU CONTIUT DB M.VIUAGE

d'un usufruit. Il en est de même des produits du fonds de commerce apporté en dot par ia femme (1).

Article 4569.

Si le mariage a duré dix ans depuis réchéence des termes pris pour le payement de la dot, h femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage^ sans être tenus de prouver qu'il Va reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences iuulilemcut par lui faites pour s'en procurer le payement,

soMMAmtî:.

3655. De la présomption de la réception de la dot, par suiic de la durée du mariage pendaiu dix ans. Origine de ce point de droit.

3650. Suite. Caractère de cette présomption.

SG57. Elle milite pour la femme, soit que la dot soil constituée par ses père et mère, soil quelle soit constituée par elle-même.

Objections résolues.

3îio8. Suite.

56"9. La présomption de Tart. 1569 peut-elle être démiitc par la preuve contraire?

36G'K Suite.

3GG1. Suite.

56G2. Suite,

(1) Sui'tà. n"' soir, 3016 et 3160.

ET DES DROITS DES ÉPOlîX. ART. i 560. 737

3665. Observations sur une proposition de M. Toullier.

3664. De la présomption de non-réception tirée de Tinsol-

vabiiité du constitt^ant.

3665. La présomption de l'art. 1569 ne milite qu>n faviutr

de la femme.

366C. Singularités de cette situation.

3667. Suite.

COMMENTAIRE

oG55. Nous avons examiné ci-dessus les preuves en vertu desquelles le mari est constitué débiteur des objets promis en dot (I). Nous avons annoncé qu'aux preuves écrites, résultant de ses quiltances, la loi a ajouté une présomption de réception de la dot, tirée de la durée du mariage pendant dix ans (2). En règle générale, la femme qui réclame la restitution de sa dot, doit prouver en même temps que le mari Ta reçue (3). Mais quand le mariage a duré dix ans, sans que le mari se soit plaint de n'avoir pas reçu la dot , son silence fait supposer qu^ti en a élé payé, et il n'est pas recevable à opposer qus la dot n'a pas été versée entre ses mains.

Ce point de droit est emprunté à la législation des novelles. Mais, en passant dans la jurisprudence moderne , il a un peu dévié de sa signiGcation primitive.

(i) N*«3625 et suif.

(5) Sever. et x\nlon., 1. 1, C, De dolc caulà non numcrâJé, iT. 47

738 ou CONTRAT DE MARIAGE

Voici le point de vue de Juslinien :

De son temps, il était d'usage d'écrire dans le contrat de mariage que la dot avait été donnée au mari, quoiqu'elle n'eût été que promise. C'est pourquoi le mari, à qui on opposait renonciation du contrat de mariage, pouvait se défendre contre la fausse assertion qu'il renfermait, par Texceplion non numeratœ pecuniœ, élevée contre l'épouse ou ses hériliers, lorsque le mariage avait été dissous par la répudiation ou par la mort de celle-ci. La même exception pouvait être également opposée par les hériliers du mari, si c'était par sa mort que le mariage était dissous. Toutefois, cette exception n'était proposable que dans l'année qui suivait la dissolution du mariage ; et^ quand elle était ainsi élevée en temps utile, elle obligeait la femme à faire preuve de la numération; elle faisait retomber cette preuve sur elle. Tel était, du reste, le caractère de l'exception non numeralm pecuniœy exception privilégiée en toute matière et qui dispensait de toute preuve le défendeur poursuivi pourunécritportantreconnaissanced'argentprété(l).

Voilà quel était le droit du temps de Justinien : l'empereur le rappelle dans la loi 5, au Code, De dote cautâ non numeratâ.

Mais dans sa novelle 100 il changea considérablement cet état de choses. Je résume ses combinaisons:

(i) Voel. De reb, crédit., n' 35.

Si k mariage n*a pasdaré plus de deux ans, le mari peut opposer, contre la fausse mention du contrat de dot, Texception non numeratœ pecuniœ pendant l'année de la dissolution (1). Si le mariage a duré plus de deux ans, mais nioins de dix ans« le mari n'aura que trois mois, à partir de la dissolution, pour se prévaloir de Texception (2). Mais si le mariage a duré plus àe dix ans et que le mari ait gardé le silence, il ne peut opposer, contre renonciation apparente du contrat de mariage, Texception non numeratœ pecuniœ. Le laps de temps suffit à la femme pour la faire triompher dans sa demande.

On voit que ce système de Justinien n'avait été organisé, que pour Thypothése unique où il fallait renverser les énonciations du contrat de mariage* Voel en a fait la remarque (3) , et c'est un point très-digne de considération (4).

J'ajoute que, lorsque le mari se trouvait forclos dans cette exception non numeratœ pecuniœ^ qui faisait retomber sur sa femme le fardeau de la preuve du payement, rien ne Tempéchait de prendre à sa charge la preuve contraire de non-numération ; c'.était là le droit commun dans la matière de Texception non mmeraiœ pecuniœ {^). Telle est encore la réflexion

(1) Nov.lOO. Cl.

(3) Ad Pond, y De jure dotium^ n* 17.

(4) M. Merlin, Répert., r Bot, ^ 3, n? 8.

(5) Yoet, De reb. credU.^ 33, 34.

740 BU COMTlUt DB MâRUGB

de Voet (i), réflexion qu'il appuie sur le témoignage de graves auteurs.

Cette novelle de Jusiinien a été le sujet de beaucoup d'erreurs. Plusieurs interprètes se sont imaginés que Tempereur avait soumis Taction du mari» pour réclamer la dot, à une prescription décennale. Ils n*ont pas vu qu'il ne faisait que réglementer Tex* ception nonnumeralœpecuniœ dans ses rapports avec les quittances de dot» exception qui du reste était en usage» chez les Romains, pour toutes sortes de quittances en toute matière. Ils n'ont pas vu que Justioien n'avait voulu qu'une seule chose : limiter dans la main du mari ou même lui enlever tout à fait cette exception privilégiée, qui» par cela seul qu'elle avait été opposée» obligeait le créancier» porteur d'une reconnaissance, à prouver que l'argent contenu dans celte reconnaissance avait été versé par lui. Comment Justinien » si attentif à multiplier les privilèges des femmes » aurait-il laissé intact ce pri* vilége du mari contre elle?

Mais, ne L'oublions pas! la novelle 100 oe parle pas le moins du monde du cas où le contrat de mariage' ne porte pas quittance de la dot; elle n'a garde de dire qu'en pareil cas l'action du mari périra par dix ans (2).

(i) De jure dotium, u* 17.

(2) M. Merlin, v DoL

Berroyer sur Bardet. Ht. 9, ch. 2» t. 2, p. 385.

Brelonnier, QuesL alphab., y DoL

Uespeisses, 1. 1» p. 489.

BT DBS DROITS DES ÉPOUX. ART. 1 569. 741

Ainsi limitée dans^a portée, la novelle 100 aurait dû être rejetée de prime abord de la jurisprudence française : car Texception non numeratœ pecxmiœ contre une quittance formelle n'avait pas lieu en France. Et pourtant le parlement de Paris , inter* prêtant, sans trop de critique, la novelle 100, la détournant de son but et de son esprit à cause de quelques expressions qu'elle contient, admit dans son ressort la prescription de dix ans en faveur de tous ceux qui avaient constitué la dot, et soumit Taclion du mari à la déchéance s'il n'avait pas réclamé dans ce laps de temps (1).

Bretonnier appelle cette jurisprudence extraordpnaire (2), et il ne se trompe pas. Aussi Brillon nous a-t-il conservé les protestations du barreau et des gens du roi contre un pareil écart de la novelle (3) . Quelques auteurs, frappés de Ténormité de cette jurisprudence, sont même allés jusqu'à en nier l'existence : témoin fierroyer (4) etRousseaud de Lacombe (5). Suivant ce dernier, tout ce qu'on peut dire, c'est que « la femme, après dix ans de mariage, à » compter du jour que le terme pour exiger la dot est » échu, est en droit, ou ses héritiers, de répéter sa

(1) Louet et Brodeau, lettre D, somm. 19. Argou, t. 3, p. 81.

(3) Loe. cit.

(5) V*Dol, n*73.

(4) Loe. cit.

(5) Sur Despeisses, 1 1, p, 489, et DieL. r Dot, part. 2, sect. 5,

DigitizecLby

» dol contre son mari ou ses héritiers, quoiqu'il ne » Tait pas reçue (1). »

Quant aux autres parlements, ils avaient repoussé cette prétendue prescription de dix ans si légèrement admise (2). Le parlement de Toulouse Tavait pourtant conciliée avec la loi 33, au D., De jure dolium; et de la combinaison de cette loi avec la novelle 100, il avait fait sortir un système particulier sur les cas où le mari est responsable de la dot sans Tavoir reçue. Voici le résumé de ce système :

Quand la dot est constituée par un étranger, le mari, faute de poursuites, demeure responsable de la dot après dix ans (3).

Si c'est la mère qui a constitué la dot, le mari en demeure également responsable après dix ans; mais cette responsabilité n'a lieu que du mari à la fenvme: elle n'empêche pas le mari de conserver son action conire les constituants pendant le temps ordinam de la prescription.

Sî c'est la femme qui s'est constitué k dol à ellemême, le mari n*est responsable par t'effet d'aMuo

(1) Jtmge Beurjon, t. 1, p. 566, n^H.

(2) A Bordeaux. — V. Automne sur leCode,>A« àoU'Cauià,

et Salviat, p. 197 A Besançon. — Dunod, des Prescr^fHonê^ part. %

cbap. 8, p. 179.