V. aussi M. Merlin, v* Dot, loc. cit
(5) Catelan, t. 2, Ihr. l. chap. 46^
Graverol sur Laroah»^la¥ln„ Ivvi %t «, Jrt. 18.
laps de temps ; car il ne faut pas faire retomber sur le mari le manquement de Téporuse à sa promesse.
3656. On voit maintenant quelle est Torigine de l'art. i569, origine dont il faut placer le berceau dans la jurisprudence du parlement de Toulouse (i), et dans cette présomption, qu'après dix ans la femme a en sa faveur une présomption d'acquittement de la dot. Sur quoi repose cette présomption ? sur ce que le mari, qui a tant besoin de la dot pour supporter les charges du mariage, est cens^*avoir reçue quand il a gardé un silence de dix ans, et que, dans tous les cas, on peut présumer qu'il a voulu en faire don à sa femme. Ecoutons en effet Justinieo, dont les paroles ont servi à l'échafaudage de ce point de droit :
« Si autem neque intra decennium queralur^ taci- » turnitate marili auferimus querelam, neque ei,
» post decennium, hoc agere sinimus Ubi enim
» licet, in prolixe sic tempore, proponere quere- • lam, si tacere elegerit, palàm est voluisse, vel si y» non accepit dotem, omninô eum, aut suos red-
1 dere haeredes In nulle discernentibus nobis,
» sive mulier, tanquani dotem offeréns, conscribat, » sive pater , sive aller quispiam pro eâ ; tempore > inomni casu .tali, sicut praediximus, extendente » suos effectus , et dante vel perimente quere- . lam (2). .
(1) H. Merlin, loc. ciL
(2) Nov. 100,cap. i.
Tous les jurisconsulles n'ont pas été d'accord pour applaudir à la justesse de cette présomption. Bourjon la trouve assez futile, (1). Pourtant le Code civil loi a donné place, et peut-être qu'elle a plus d'utilité que ne le suppose Bourjon : car, autrement, il serait possible, entre beau-pére et gendre, de supprimer des quittances et de faire revivre des constitutions de dot payées. Or, l'art* 1569 est un remède efficace wntre cette sorte de fraude (2),
Mais la présomption de l'art. 1569 n'est pas telle* toient supérieure à toute objection qu'on doive l'éteodre hors du cas^prévu par notre article. Il ne faut pas plus la généraliser que toute autre exception an droit commun (3).
Quoi qu'il en soit, elle existe, et on ne reculera pas devant l'application sincère et loyale que commande le respect dû à la loi.
En voici un exemple :
Une dot de 12,000 fr. est stipulée. 9,000 fr. sont payés; le restant est dû, et le père autorise le gendre . à vendre certains immeubles pour se payer du surplus. Il est convenu que, si les immeubles ne ren-* dent pas 3,000 fr., le beau-père parfera. Mais le beau-pére échange avec un tiers les immeubles compris dans la procuration ; le cendre ne peut , par conséquent, se payer par la vente. 3,000 fr. lai restent dus : en avait-il été payé par son beau-pére
(2) Dunotl, p. 179.
|3) Suprà, n* i9C>8.
•n une autre manière? Dix ans , à partir de cet échange, s'écoulent , et la femme prétend que les 3,000 fr. sont censés payés. Jugé qu'elle est fondée #n droit d'après Fart. 1569 (1).
5657. La présomption milite en faveurde la femme, soit que ce soient ses père et mère qui aient constitué la dot, soit que ce soit elle-même. On a vu plus haut que telle est la disposition formelle et expresse de la novellelOO.
Il faut cependant répondre à quelques objections.
Quand c'est le beau*pére ou la belle-mère qui ont eoDstitué la dot, on peut dire que la présomption de notre article est en opposition avec l'opinion que nous avons émise plus haut, et d'après laquelle il serait injuste de rendre le mari responsable de nV Toir pas inquiété des personnes aussi chères que les père et mère de son épouse (2). Hais nous répondons que Fart. 1569 ne heurte en aucune manière ce sentiment de respect filial (3). Il se borne à supposer , que la dot a été payée, ou, ce qui est la même chose, que le gendre n'a pas été dans la triste nécessité de poursuivre les père et mère de sa femme. D'ailleurs, ainsi que nous le verrons tout a l'heure , le gendre
(1) Cass., ch. ciV.,29 août 1838 (DevilL, 38. 1, 769, 770).
(2) Suprà, n* 3590.
(3) Catelan. t. 2. liv. 4, chap. 46, Sretonnier, Qu$sK alphab., y Dot.
n'a pas besoin de prouver des poursuites pour Taire cesser la présomption de l'art; 1569.
3658. Que si c'est la femme qui s'est constitué la dot de suo, la présomption' est encore bien plas forte ici que dans aucun cas. Comment peut-on supposer que le mari, dont l'ascendant est si puissant sur sa femme, et qui, presque toujours, est Tarbitie de ses intérêts, n'a pas profité de ce laps de dix aos pour se faire livrer par sa femme le montant de la promesse dotale?
Je sais que beaucoup d'auteurs estiment que l'article 15G9 doit recevoir exception dans le cas où la femme s'est dotée de suo (I); ils insistent sur ce qu'il serait contre la bienséance qu'un mari (ut obligé de faire un procès à sa femme» et que, si le mari ne Ta pas poursuivie, on ne saurait faire à celleci un titre de cette conduite pleine d'^rds (2). Mais,
(ij MM. Tessier,t. 1,p. 156.
Toullier, t.l4, 11-277.
Odier,t S, nM426.
Bretonnier rappelle qu'au parlement de Toulouse la* novelle 100 n'était pas appliquée quand la femtDe s'était dotée de suo (QuesL alph.» ▼• Dot). Junge Bourjon, L 2, p. 266, n* 14. et
Brodeau sur Louet, lettre D, somni. 19. Conlrà, M. Duranfon, t. 15, n-566.
(2) Arg. de la lot 3S, D. » Ikjtirê (hêmm.
saas vouloir trop insister sur le texte précis de la novelle, je leur fais remarquer que le mari a tant de moyens pacifiques de se faire payer, qu'il est inutile de supposer ici des hostilités contraires à l'esprit du mariage; les plus fortes conjectures sont que le mari s'est fait payer, parce qu'il Ta pu sans recourir à des procédés violents, ou bien qu'il a entendu gratifier ^ sa femme.
3659. Mais cette présomption de Tart. 1569 estelie de celles qui peuvent être détruites par la preuve «ontyaire ?
Un premier point est évident : c'e^ qu'elle pourrait être détruite par des preuves contraires résultant du contrat d^ mariage.
Par exemple :
Le contrat de mariage avait fixé à 20,000 fr. la dot de la dame louclin, q«i était smr-le-chomp exigible. Dix ans s'étaient écoulés , et il semblait résulter de la présomptioa de l'art. 1S69 que te neur l«uelio avait reçu la somme. M<aÎ8^ d'un aucre cMé, le coiUrai de mariage portak que eette 0on»ne provmaita l'épouse delasMcessionde son père, et ib était mofltafté, par un inventaire en dneibrme afotéri^ir au mariage, que la part de la dame Jouolin» dans» la. succession de son père ne se mKiiiftak qtt'a 14^M0tfr.
Dans ces circonstances, la Cour royale de Douai décida, par arrêt du 27 mai 1841, que la présomption de l'article 1 569 ne pouvait profiter à la femme que pour les 14,000 fr^^t,, qi^mt au restant.
748 bX} CONTRAT OB MAKU6E
que la dame Jouclin serait tenue de prouver qu'il avait été versé à son mari (i).
3660. Poussant plus avant les conséquences decette jurisprudence, je crois qu*on pourrait rappliquer à tous les autres cas où le mari détruirait par des preuves contraires, tirées de quelque source que ce soit, la présomption de Tart. 1569. Qu'a fait et voala faire cet article? il érige une présomption légale, voilà tout ; il fait une œuvre de bon sens et de juste raisonnement ; il ne frappe pas le mari d'une peine. D'ailleurs» on n'a qu'à consulter l'art. 1 552, et l'on se convaincra que nous ne sommes pas ici dans an de ces cas où la loi défend la preuve contre la présomption légale. L'art. 1569 n'annule pas un acte par suite de la présomption dont il est le fondement; il ne dénie pas non plus une action en justice.
3661. Supposons donc que le mari établisse, par la correspondance et autres titres de famille, qoH n'a pas été payé; supposons qu'une lettre de ion beaU'pére contienne l'aveu formel du non-payement: il me semble qu'il serait contraire à l'esprit du Code civil de n'en pas tenir grand compte ; car que mt l'art. 1569? arriver à la vérité, et non pas l'étooffer sous des fictions.
Réfléchissons ensuite à ceci :
(i) DeTill.,41,a, 450.
fieaucoap d'auteurs ont considéré la disposition de Fart. 1569 comme une sorte de prescription (i). Eh bien ! les prescriptions s'interrompent ; elles s'interrompent même par des reconnaissances. Pourquoi en serait'il autrement ici? Aussi Bourjon n*hésite-t-il pas à reconnaître que la présomption cesse par la reconnaissance du débiteur de la dot (2).
3662. Il est vrai que Tart. 1569» après avoir posé la présomption de réception de la dot, semblé ne la faire cesser que lorsque le mari justifie de diligences inutilement faites par lui. Mais ceci n'a rien de limitatif. Toutes les fois que le mari prouve que, voulant être payé, il ne Ta pas été sans sa faute, la restitution réclamée par la femme ou par ses héritiers s'évanouit devant la justice et la vérité : il suffit que la preuve fournie par le mari soit claire, précise, formelle, concluante (3).
3665. Et ici nous devons relever une erreur de M. Touiller, qui enseigne que les diligences à faire par le mari, conformément à l'art. 1569, sont nécessairement des actes de poursuite, des actes judiciaires (4). Rien n'est plus faux que cette opinion:
(1) Bourjon, loe. dL DuDod, p. 179.
(2) Loc. cit., n* 19.
(3) Agen, 15 décembre 1844 (DeTÎll., 42,3(»229). ^4) T. 14, n- 276,
750 DU GormuT bb UAMkm
Le mot dUiçences, dont se sert Tart. 1569, ert tellement élftsUquo qu'il pjM^met de comprendre dam sa signification toutes démarches privées, toutes réclamations épistolaires , toute insi^aace secrète, pour obtenir payement. Gomment M. TouUterBVlil paj» réfléchi que la dot est prcMuise presmie itor jours par des personnes envers Lesquelles les actes de poursuite judiciaire sont des inconvenances ou des iniquités? Est*il présumnble que la loi a été asseï mal faite pour exciter à ces hostilités scandaleuses, qni portent la désolation dans les familles (l)f
5G6i. Si le eonslituant est insolvable pendant le mariage et à Tépoque des dix ans, il y a une preuve suffisante que le mari n'a pas été payé. L'inuttUté des diligences éclate ici d'elle-même, et il n'est pas nécessahre d*exiger quelque chose de plus (2). Je sais que la Cour d'Agen a dit, dans les considérants d'in arrêt du 15 décembre 1844 (que je citais au numéro 5662), que rinsolvabilité n'était pas , a elle seule, une circonstance suffiâaate pour faire échapper le mari à la présomption de Tart^ 1569. Mais elle Ta dit dans une espèce où l'insolvabiUié n'était riea moins que prouvée « ainsi qu'elle le déclare ellemême, et je voudrais bien savoir ce qu'elle aurait
(1) V. une note de H. Devilleneure, 4$, 3« S29L M. Tessier, t.2, p.255.
(2) M. Tessier, loc. eii.
Dunod le décide expressément, p. 179.
fait, si elle se fût trouvée en face d'une insolvabilité constatée.
5665. La présomption de Fart. 1569 ne milite qu'en faveur de la femme : elle ne peut être invoquée ni par le père et la mère qui ont constilué la dot, ni, à plus forte raison, par des étrangers^ A l'égard de toutes personnes autres que la femme, le mari a trente ans, et l'art. 1569 n'élève contre lui aucune forclusion (!)•
3666. Il suit de là une singularité remarquable: c'est que le mari, constitué débiteur envers la femme comme s'il avait reçu la dot, pourra agir contre les constituants de la dot comme s'il ne l'avait pas reçue.
5667. En voici une autre :
Uoe femme, étayée de la présomption de l'article 1569, réclame et reçoit de son mari le payement de la dot portée au contrat de mariage, bien qu'il se trouve qu'elle n'avait effectivement rien reçu de ses parents : ses cohéritiers pourront-ils l'obliger à faire rapport à la succession de ces mêmes parents des sommes que son mari lui a payées?
(1) Catelan, Ut. 4, chap. 46.
Bourjon, 1. 1, p. 266, n*' 22 et 23.
Dauty, de la Preuve par Témoins, add. au chap. 6,
MH. Merlin, RéperL, y^Doi, $ 3.
Tessier, Ll, note 277.
752 DU coin'iuT û£ mariage
Non ; le rapport n'est dû qtie de ce qui a été rpa\ eflectivement du père de famille : ^'îl n*a rien donnes il n'y a rien à rapporter (1).
Il n'en serait autrement que si le mari s'était fait payer par le constituant» conformément à ce que nous avons dit au numéro précédent.
Article 4570.
. Si le mariage est dissous par la mort de It* femme^ riqtérêt et les fruits de la dot à restituer courent de plein droit au profit de ses héritiers depuis le jour de la dissolution.
Si c'est par la mort du mari^ la femme a le choix d'exiger les intérêts de sa dot pendant Tan du deuil^ ou de se faire fournir des aliments pendant ledit temps aux dépens de la succession di mari; mais^ dans les deux cos^ l'habitation durant cette année, et les habits de deuil, doivent lui être fournis sur la succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus. -
SOMMAIRE
3668. Des intérêts et fruits de la dot quand est arrivé le mèment de la restituer. Sont-ils dus de plein droii?
(i) Arg. d*un arrêt de la Cour de cassation du il juilkt 1846 (Devill., 46, 1,826).
Rouen, 29 janvier 1849 (Devill., 47, 2, 572).
ET DEb DROITS DES EPOUX. ART. iSTO. 753
3669. Du droit de la femme de préférer une pension alimentaire aux inlérêts de sa dot pendant l'année du deuiL
S670. Dans tous les cas, l'habitation est due à la femme durant l'année du deuil.
Des habits de deuil.
3671. Sur quel pied se règlent l'habitation et le deuil.
3672. De quel jour commencent les intérêts de la dot iattë
le cas de séparation.
COMMEiNTAlRE.
3668. Nous allons nous occuper avec Tart. 157D de rinlérêt et des fruits Je la dot à restituer.
ËQ principe, de quelque côté que soit le prédécès qui amène la dissolulion du mariage, les inlérêts et les fruits de la dot courent, de plein droit, au profit de la femme ou de ses héritiers, à partir de cette dissolution. Ils courent, de plein droit, dans tecasoâ la dot est immédiatement restituable (art. 1564). Ils courent aussi, de plein droit, même alors qu'une année de grâce est accordée, miseralionis intuilu, pour la restitution, conformément à Fart. i565. Dans le droit romain ils ne couraient qu'à compter de l'expiration de cette i\nï\èe (i). Telle était aussi la jurisprudence dans beaucoup de pays de droit écrit (2), mais c'était à la condition que, lorsque le mari pré-
(1) L. Unie, S 7, C, De rei uxor. acL
(2) M. Tessier, note 1057.
Roussilhe, t. 2, p. 80 et 81.
Henrys, lif. 4, cliap. 4, quest, 104, t. 2, p. G07. IV. 48
décédait, ses héritiers nourriraient et entretiendraient la Tomme pendant cette année de surséance (1). Écoutons le président Favre (2) : • Plané quandià » peli dos non potest, id est, intra aniium luctùs, » usuras pr^stari non oportet, ^«lippé qnm aon prof»
> ter lucrum pelentium» sed propter moram mm
> solvenlium infliguntur. Mora autem osse non po- » test ubi nulla peiilio est. Sed ideô nimirùm con- » slitutum fuit, ut toto eo aniio viduam alere mariti
> haeredes debeant» eique vestes lugubres, aliaqae
> id genus ad victuni et vestitum neeessaria |»i^ » bere (5). •
Le Code a préféré un autre système : il veol qm« dans tous les cas, les intérêts sment dns ifmjfÊre. Dans cette année même qui est accordée au ratri' pour restituer certaines valeurs qu'on suppOM q«'M n'a pas sous sa main, Us intérêts sont dus ; la ranoB en eat qu'il n'est ipas probable et que, dMs loue ki caa, il n'est pas bon que le HHiri ail iMsé ew ni^ leurs oisives; or> les intérêts qu'elles prodiiisaHlk doivent profiler i la femme, et imq pas au raitî #i à ses héritiers, le délai d'un an étant accordé, nm pour procurer un gain, mais pour foire une grâce (4).
(1) Despeisses, 1. 1, p. 344, n* 28.
(2) Code, 5 8, 6,
(5) Bariole sur la loi 7, J Papiniamts, D., Sohit. matrhn.
(4 Celle maliêre a été trailée par Deluca, dise. f60, fli dole, !»• 33 ; mais il y a peu de lmnièrr>s à en lire?, à raison des nouvelles dispositions du Code citil.
LT DES IHI01TS4>E8 ETWlik. âTM. i570. 755*
3C69. Telle Mi la règle.
Et toutefois la femme peut préférer a riniérét de sadotune pen.sion alimenlaire pemlant Tannée du deuil. Cestà elle que cette option est donnée; c'est elle qui peut faire ce choix en toute liberté. Elle verra ce qui lui convient le mieux, ou des fruits et întérèLs de sa dot, ou de la pension alimentaire.
3670. Bfnis, quelle que soit sa résolution , la suc» cession du mari lui doit Thabitation, durant cette première année de vidulté , et les habits de deuil : c'est là une dette de la succession; c'est là, pour la femme, un droit de répétition indépendant de sef droits dotaux. La fiemmequi vient de perdre ton mari,^ ne saurait être expulsée dudeHiroile conjugal' comme une misérable concubine : e4le y est retensepar set aflections, par la déeence, par iM^égarila Jusià; sa position. Quanlau deuîl, o« se^ rappelle c#pMfverbe judiciaire: « Que la femme ne d«^îtpM'p)dttriPlainMr à ses dépens {i). » H est encore une fois consacré par notre article.
3671. Le deuil de la femme et Tannée de viduité doivent être léglés àraisûndurangetdela.<u>adittoik des époux et de la fortune laissée par le mari (2).
(1) Suprà, art. 1465 et 1481, et n- 7G5, 1589, 1703, 17H
et 2234.
(2) Dt*5|>ei88et, 1 1 , p. 344, n' 28.
Arl.l4rV
750 Dt CONTRAT DE MARIAGE
Les iribunaux ont un pouvoir discrélionnaire pour lixer le montant de ces droits de Tépouse (1).
3672. Quand le mariage est dissous, non par la mort, mais par la séparation de biens, les intérèh «ont dus à partir du jugement de séparation; c'esf. en effet, à partir de ce moment que le mari cesse à'èire chargé de pourvoir aux besoins du ménage (2).
A la dissolution du mariage^ les fruits de> immeubles dotaux se partagent entre le mari et h femme ou leurshéritiers, à proportion du (cinp'î qu'il a duré, pendant la dernière année.
L'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré.
SOMMAIRE
5675. Du partage des fruits de la dernière année du mariagr à proportion du temps qu*a duré le mariage dans cette dernière année.
•367^. Comment on procède à ce partage.
(ï) Cassât., i" juillet i855(Dalloz, 55. i, 384). [H} M.Tessier, t 2, p. 267.
i:t des duoits des époux, art. 157i. 7f^
5075. Diflîcullé à l'égarJ des fruits qui ne se récoltcru pas luus les ans, comme coupe île bois, pèclic de> étangs, etc.
5676. Quand commence Tannée?
3677. Des frais de labours, semences, et de la déduction i\m doit avoir lieu au ])roÛt de celui qui les a avancés.
5678.* L'art. 1571 s'applique à tous les cas de dissolution.
COMMENTAIRE
3673. Nous avons déjà touché Tidée sur laquelle repose Part. 1571, relatif au partage des fruits de la dernière année (l).
Dans le régime dotal, le nnari fait un traité à forfait pour soutenir les charges du mariage. Qnid est do8!f se demande Cujas : pensalio onem matrimonti (2). Il est juste, par conséquent, de lui tenir compte de tout le temps que ces charges ont duré. Tant qu'a subsisté le mariage, le ménage a marché à son compte. Les fruits de la dot y doivent pourvoir jusqu'au moment où, ces charges ayant cessé par b dissolution, ces fruits reviennent à la femme. 11 fatjit donc que les fruits de la dernière année se partagent entre le mari et la femme au prorata du temps
(1) N" 474 et 475.
(2) Sur la loi 7, J 7, D., SoluL matrim. (lib. 11, QuwsU
Papin,),
798 •If'CONTlUT DE MARIAGE
qu'a duré le mariage dans celle dernière année (1). L'année se calcule en prenant pour point de départ, non pas le jour où la dot a été livrée au mari, comme dans le droit romain, mais le jour de la célébralioo du mariage.
Ainsi U mariage se célèbre le l'' janvier 1846 et la femme meurt le i*' février 1847. Le mariage n'a duré qu'un mois en 1847; or, un mois, c*est le douzième de Tannée : le mari aura donc droit à an douzième des fruits. Le reste appartiendra aux héritiers de sa femme.
3674. Pour opérer ce partage, il faudra faire ane masse de toutes les récoltes, de tous les produite 4e Fannée 1847: moissons des céréales, vendanges^ produits des troupeaux , laines (2), rentes «l intérêts des capitaux, loyers des maisons (3). Tous les fruits quelconques, même ceux à échoir après la dissolo-
(1) Pa«l. Seni., llb. % t. M.
Ulp^ 1. 7, ( I, D.,&àlui. malrinu
