DU DROIT DE SUCCESSION

SSCTION rv. — Le statut des formes (suite).

Article m. — De l'institution contractuelle.

1. Jai dit, dans le cours de cette Etude, ce que Ton entend par institution contractuelle (1) ; il suffit ici de reproduire les termes du code civil. D après larticle 1082, le donateur peut, par contrat de mariage y disposer de tout ou partie des biens qu'il laissera au jour de son décès, tant au profit des époux qu'au profit des enfants, à naître de leur mariage. Cest ce qu'on appelait, dans lancien droit, Yinsiitutio7i conlr actuelle , parce que le donateur institue un héritier par contrat. Est-ce une donation? est-ce un testament? La question était jadis très controversée : le code civil Ta décidée. En ce qui concerne ia forme, il n'y aaucun doute, puisque la donation des biens à venir se fait par contrai de mariage, donc par concours de consentement, ce qui exclut toute idée de testament. Cola tranche la question de savoir quelle est la nature du statut qui régit la forme de l'institution contractuelle.

Je constate d'abord que la donation de biens à venir est un acte solennel. Toute donation est un acte solennel, dans le sens strict du mot, puisque l'authenticité et les

fi;

Voyezt. Vll,n«295, p.50l.

LA FAIIILLB.

autres formes que la loi prescrit sont requises pour l existence même du contrat. L'institution contractuelle doit aussi être faite par acte authentique ; la loi veut de plus qu'elle se fasse par contrat de mariage, de sorte qu elle serait radicalement nulle si elle était faite par un acte notarié, autre que le contrat de mariage des époux au profit desquels le donateur dispose de ses biens à venir. Les textes ne laissent aucun doute sur ce point. L'article 1082 porte que les donateurs peuvent, par contrai de maHage, disposer des biens qu ils laisseront au jour de leur décès; Tarticle 1083 dit que la donation, datis la forme prescrite au précédent article^ sera irrévocable. L article 1084, qui autorise Imstitution cumulative des biens présents et à venir, dit aussi : ^ La donation par coy-itrat de -mariage pourra être faite cumulativeraent. » L'article 1086, qui permet de déroger à rirrévocabilité des donations, limite cette exception à la donation par contrat de 7nariage. Il en est de même de Tarticle 1087, qui dispense de Facceptation expresse les donations faites par contrat de mariage. Ce qui complète cette démonstration, c'est que le code n a fait que suivre la tradition coutumière. Il ne suffit pas, dit Dumoulin, que la donation soit faite en faveur du mariage, il faut qu elle se trouve dans le contrat de mariage même, de sorte que Tinstitution contractuelle soit une clause des conventions matrimoniales. Lebrun dit que la première condition requise pour rinstitution contractuelle est qu elle soit faite dans le contrat de mariage, et il en donne la raison, c'est que ces donations étant contre le droit, on ne les a admises que par la faveur extrême dont jouissent les contrats de mariage. Elle est contre le droit, en ce sens qu^elle est contraire aux principes fondamentaux de notre droit: c'est un pacte successoire, prohibé en général, comme contraire aux bonnes mceurs : c'est une donation de biens à venir, elle peut se faire sous des conditions qui la rendent révocable, au profit d'enfants qui ne sont pas connus. Le législateur n autorise ces institutions que par faveur pour le mariage, et pour avoir la certitude qu*elles sont faites uniquement pour favoriser le mariage, la loi exige qu elles

soient comprises dans le contrat de mariage. La raison est loin d'être décisive, mais il faut accepter la loi avec ses rigueurs comme avec ses bienfaits.

Il suit de là que la donation des biens à venir est doublement solennelle : elle est soumise aux solennités des donations, et aux solennités du contrat de mariage; celui-ci ne peut pas être tait après la célébration du mariage ; donc Tinstitution contractuelle doit nécessairement sa faire avant que le mariage soit célébré. Par contre les solennités particulières aux testaments ne doivent pas être observées. D'après Tarticle 968, deux personnes ne peuvent tester, par un même acte, au profit d'un tiers» cette Ksitïon nest pas applicable à Tinstitution contrac- A\e se fait souvent par les père et mère au profit - M- liut commun, La raison de cette différence tient à la révocabilité du testament, et à Tirrévocabilité de Tinstilution contractuelle.

». Puisque la donation des biens à venir est un acte solennel, il faut appliquer les principes qui régissent les actes solennels. Ils doivent être reçus à Tétranger conformément à la loi nationale des parties, en ce qui concerne la solennité. De là suit que le donateur français ne peut pas faire, en pays étranger, une institution contractuelle sous seing privé, quand même la loi locale aatoriserait la donation dans celte forme. De là suit encore r-ette donation ne peut être faite par un contrat de ige sous seing privé, quand même la loi locale permettrait les contrats de mariage non authentiques. La double authenticité exigée par le code civil n a rien de commun avec la preuve, elle ne dépend donc pas du statut des preuves, c'est-à-dire de la règle Locus régie actum ; la solennité est prescrite comme condition d'existence de Tinistîiution contractuelle; donc sans la double authenticité, il ny a point d'institution contractuelle; le lieu où l'acte est rédigé ne peut pas modifier les conditions d'existeoee du contrat. Autre est la question de savoir quelles Tonnes devront être observées pour que lacté dressé à Tétranger soit authentique. Ici il y a lieu d'appliquer la fèglô Locus régit actmn; ce seront les formes prescrites

8 I.A FAMILLE

par la loi du pays où le contrat de mariage i Je renvoie, quant au principe, à ce que j ai mençant cette Etude sur les actes soleunc conséquence est rigoureuse; mais ce n'est ps prête, cest au législateur de changer la loiJ matière, on doit dire qu'il a dépassé les lii rigueur raisonnable; pour mieux dire, la so\ pas de raison d*être. Le code civil dispense contractuelle de la prohibition qui frappe les cessoires; il fait exception au droit commun, les donations irrévocables : favorisant à ce pot lion de biens à venir, la loi aurait dû aussi des solennilés qui sont un non-sens dans un cent les auteurs du code prodiguent les faveurs, ak solennités ont été établies pour entraver les de 3, L*étranger peut- il faire une institution tuelle en France et dans quelles formes? Si la nelle de Télranger n admet pas Tinstitution coi il ne pourra pas faire en France une donation i venir; les particuliers ne peuvent, pas plus que dans leur patrie, déroger aux lois qui intôr^ dre public; or, quand la loi prohibe riusiilutic tuelle, c est par des considérations qui toucheai public et aux bonnes mœurs : ce qui est décisif étrangère autorise l'institution contractuelle, quant aux formes, sous Tempire du droit comt ce cas la donation cesse d'être un acte solennelle n est plus qu'une question de preuve» et, partan plique la règle Lochs régit achmi : Finstitution ble si elle est faite dans les formes probantes usitées dans le pays où Tacte est passé ; il n y lieu de remplir les formes spéciales et excepi exigées par la loi fran^'aise, puisque ces solenï prescrites, non pour la preuve, mais pour Yei l'acte. Elles ne devraient être observées que étrangère faisait de la donation de biens à venî trat solennel ; dans ce cas il faudrait appliquer]

(1) Voyes le t. VI dô cee Studee, n" 392 et 393.

lo^e, à rinstitution faite par un étranger en France ce que je viens de dire de rinstitution contractuelle faite par UQ Français à Tétranger.

•1, Il y a une formalité requise pour les donations

de biens présents, qui n est pas applicable à Finstitution

^-^^ractuelle, c'est la transcriptioiK Jy reviendrai, en

Ltnt de la transmission des droits réels immobiliers.

ABTICLE IV,

Droit étranger.

§ I"^ — Doclrine allemande,

&. Les auteurs allemands constatent tous que les

formes y en matière de testaments, sont régies par la loi

lieu où l'acte est passé (i). Cette règle est acceptée

^mme un axiome. C'est dire que les formes ne sont con-

térées que comme moyen de preuve, et qu'il y a lieu d y

'iquer Tadage traditionoel Lociis régit acium. Les

ïs qui écrivent sur le droit international privé ne

disent pas si le testament est un acte solennel ; ils ne trai-

leûi pstô du sens et de la portée des formes. Cela simplifie

singulièrement les questions si difficiles que je viens d'exa-

mioer, et, au premier abord, on est tenté de rejeter la

dtâliiiclion de la solennité et des formes probantes, comme

une subtilité, ou comme un formalisme excessif, qui n a

aucun fondement rationnel. Mais j ai eu bien des occasions