Le statut de l'article 563 est réel. Pourquoi? p

281. Les avantages matrimoniaux établis par les coutumes ou les lois dépendent-

ils d'une convention tacite ou de la loi de la situation? p. 349.

§ III. Les conventions,

282. La règle que la propriété des immeubles se transmet par le seul effet du con-

trat entre les parties fornie-t-elle un statut réel? p. 350.

283. Critique de lopinion généralement admise. La règle établie par les arti-

cles 1158 et 1583 peut être modifiée par la volonté des parties, quand leur intérêt seul est en cause, p. 551.

28 i. Conflit entre le slatute of f'rauds et la loi française : c'est le statut terriloriil qui l'emporte sur toute convention et toute loi contraires, p. 355.

285. De la transmission de la propriété a l'égard des tiers. La clandestiuile di

code Napoléon. Vices de ce système, qui compromet la sécurité des relation civiles, p. 354.

286. La publicité rétablie en Belgique et en France. Pour la Belgique, c'est UM

tradition nationale. Merveilleuse histoire des coutumes de nantissement, p. 355.

287. Quels actes doivent être transcrits d'après la loi hypothécaire belge et d'aprfe

la loi française du 23 mars 1855. Le statut de la publicité est réel, par»

TABLE DES MATIERES. rtU

qu'il esi dlntérèt social. Transformation de la notion de souveraineté, p. 356.

i IV. La revendicaiiom,

588. L'action en revendication dépend-elle du statut réel,en quel sens et dans quel

cas? p. 358.

589. De la preuve que doit faire le revendiquant. A-t-il Taction publicienne d'après

le droit français? Quid si cette action lui est accordée par sa loi personnelle? p. 359.

590. Les droits et obligations des parties quant aux impenses, aux constructions

et aux fruits sont r^lés par la loi territoriale, p. 360. 191. Le possesseur étranger peut-il invoquer le droit de rétention que sa loi personnelle lui donne, en admettant que le code civil le refuse? p. 361.

SECTION V. — Des drofts réels.

§ I". Le principe.

mS. Les droits réels, dans Kopinion commune, sont régis par la loi de la situation.

Tliéorie de Savigny fondée sur la soumission volontaire de l'bomme k la loi.

Critique de cette théorie; elle n*est applicable que dans les cas où Tautono-

mie tient lieu de loi, p. 362.

ns. Le principe de Savigny est géDéralemeut admis. Le tribunal de commerce de

l'empire d'Allemagne en a fait Tapplication en matière mobilière, p. 363. S94. Us droits réels immobiliers peuvent élre établis à titre gratuit, par donation

ùu par testament, k Texception de Temphytéose. Dans ce cas, ils deviennent

des actes solennels, par suite la solennité est requise pour Texistencc du

litre. De quelle loi dépend la solennité? Les donations doivent de plus être

transcrites, p. 365.

lOfi. A regard des tiers, les droits réels immobiliers constitués par acte k titre

onéreux n'existent que s'ils ont été constatés par un acte authentique et

traoseriU, p. 366.

S96. En ce qui concerne le fond des dispositions et conventions, le propriétaire

n'est pas lié par le statut réel, sauf quand il y a une loi prohibitive d'intérêt

général, p. 368.

V7. Si d'après une loi le droit est réel, et d'apn^s une autre personnel, quelle, loi

le Juge devra-t-il consulter? Opinion de .Savigny en faveur du statut de la

situation. D*aprt*s le code civil, c'est une question de volonté, p. 369. ML Cjomment s'établissent les droits réels par voie de convention? A-t-on égard à

rautnnoniie des parties contractantes? Quelle loi suit-4m si les deux parties

appartiennent à dos nations diverses? Quid si l'IntértH des tiers est en

cause? p. 371.

999. f.es droits réels établis par la loi depeudent-ils du statut réel ou du .statut

personnel? p. 37:2.

§ II. Des lervitudeê.

No t. Des servitudes établies par le fait de l'homme.

30D. Rst-il vrai, comme on le dit, que t4)Ule servitude est régie par la loi du lien

ou sont situés les immeubles? Le code civil consacre le principe de Fautonomie, p. 372.

301. L'autonomie reçoit exception, d'abord en ce qui concerne rabolition des ser-

vitudes personnelles. La prohibition est fondée sur la haine du régime féodal et sur la passion de la race française pour l'égalité; elle est donc de droit public et, partant, le statut est réel, p. 374.

302. L'autonomie reçoit encore exception en tout ce qui concerne l'ordre pabUc.

Application du principe au cas prévu par l'article 674. Limite de l'autonomie, p. 376.

303. Application du même principe aux servitudes féodales, abolies comme violant

la liberté et l'égalité des personnes. Le statut est d'ordre public et domine tout statut personnel qui lui serait contraire, p. 376.

304. L'établissement des servitudes par destination du père de famille dépend de

l'autonomie des parties intéressées. Conséquence qui en résulte, p. 377.

No 2. Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux.

303. Analogie qui existe entre les servitudes dites naturelles et les servitudes légales en ce qui concerne la nature du statut qui les régit. Qtâd des dispositions du code qui ne sont pas des servitudes, quoique la loi les comprenne parmi les servitudes naturelles? p. 379.

306. Du bornage. Est-ce une servitude? Quelle est la nature du statut? Dépend-il

de l'autonomie? Pourquoi est-il territorial? p. 380.

307. Le droit de se clore est une faculté qui découle de la propriété. Il tend à

assurer la liberté du sol, et, en ce sens, il est de droit public, et le statut est réel et d'ordre public, p. 380.

308. Du droit aux eaux de la source. C'est l'exercice du droit de propriété, donc

tout dépend de l'autonomie. 11 y a exception dans le cas oii les eaux sont nécessaires aux habitants d'une commune ; ce statut est territorial et d'ordre public, p. 381.

509. Droits des riverains aux eaux non navigables. Nature du statut qui régit ces

droits. 11 est réel et d'ordre public, p. 582.

510. De la charge établie par l'article 640 du code civil. Nature de la charge et du

statut qui la régit, p. 385.

511. De la servitude d'aqueduc établie par la loi française du 29 avril l84oelia

loi belge du 27 avril 1848. Nature de la servitude et du statut qui la régit, p. 585.

512. La servitude de drainage est identique avec celle d'aqueduc ; partant, le statut

est le même, p. 585.

N» 5. Des servitudes légales.