N° 1. LE STATUT DES MINEURS

65. Si Tâge fixé pour la majorité était partout le même, une grande partie des difficultés qui font de notre science

un océan de doutes, disparaîtraient. Dans l'ancien droit, il y avait conflit d'une coutume à l'autre ; aujourd'hui il n'existe plus qu'entre Etats souverains. Une autre source de collisions a tari. Jadis il y avait des coutumes qui fixaient la majorité à vingt ans et même en dessous ; puis il y avait une majorité féodale qui, comme celle des princes, s'ouvrait à quinze ans ou au-dessous de cet âge. La féodalité n'existe plus que dans l'histoire, et les hommes ne sont plus majeurs avant vingt et un ans. La majorité précoce était une mine de procès : était-ce une vraie majorité, époque de capacité générale, ou était-ce une espèce d'émancipation, ne conférant au prétendu majeur qu'une demi-capacité? Cela était controversé et douteux.

Nous sommes délivrés de ces doutes. L'âge de la majorité le plus avancé est celui de vingt et un ans que le code Napoléon a admis et répandu dans l'immense empire sur lequel s'étendait la domination impériale; il a été maintenu en Belgique et dans les provinces rhénanes détachées de la France, ainsi que par la plupart des codes faits sur le type du code français ; le code des Pays-Bas est le seul qui ait reculé la majorité jusqu'à vingt-trois ans. L'âge de vingt et un ans, comme époque à laquelle on est capable de tous les actes de la vie civile, est entré dans nos mœurs ; je doute que nos législateurs suivent l'exemple de la législation néerlandaise, quand on revisera le code civil. Viennent ensuite des lois qui depuis longtemps ont dépassé la limite de vingt et un ans : telles que la cornfnon-law anglo-américaine, qui consacre la limite de vingt-deux ans. Les vieilles lois de Prusse et d'Autriche prolongeaient la minorité jusqu'à vingt-quatre ans ; les lois de Wurtemberg, de Hanovre, de Danemark, d'Espagne et de Portugal ont seules jusqu'à nos jours conservé Fâge de vingt-cinq ans (i). La diversité des lois est encore grande; toutefois il y a une tendance à se rapprocher de la majorité française ; le code italien l'a adoptée, de même qu'une loi récente du Wurtemberg (7 mars 1873), et j'ai déjà dit qu'elle a été introduite, comme règle générale,

(1) FœlU, Droit international privé, 1. 1®'', p. 204, note L

dans Tempire d'Allemagne. Ce serait un immense bienfait si elle pouvait se généraliser. On ne verrait plus de ces procès qui choquent le bon sens et la conscience : majeur en France, mineur en Angleterre; mineur en Espagne et majeur en France. Je n'invoquerai pas l'intervention de la diplomatie, elle serait ineflâcace, là où il y a des habitudes séculaires ; mais ce qui prouve que ces habitudes se changent plus facilement qu'on ne le croit, c'est que des législateurs modernes baissent, sans inconvénient et sans réclamation, l'âge de la majorité de vingt-cinq ans à vingt et un ans. La vie politique, tous les jours plus active, à mesure que la liberté s'étend, hâtera la révolution.

66. Je viens de rappeler la longue lutte de la personnalité contre la réalité; au dernier siècle, elle paraissait terminée. BouUenois, dont l'ouvrage est intitulé Traité de la personnalité et de la réalité des lois, coutumes ou statuts y dit : « Les premiers statuts dont nous avons parlé sont ceux de la majorité et de la minorité. Ces statuts sont personnels et chacun sent qu'ils forment l'état et la condition des personnes, que ces états de majeur ou de mineur sont nécessaires dans la société qui est composée de particuliers dont les uns n'ont pas encore l'esprit et le jugement formés, et dont les autres, qui ont acquis la maturité, sont en état de se conduire et de gérer leurs affaires (1). "

Froland, qui a écrit, presque en même temps que Boullenois, ses Mémoires sur les statuts, nous donnera le commentaire du passage que je viens de citer. Quelle coutume faut-il suivre, quand il s'agit de la validité d'un contrat par lequel une personne née et domiciliée dans une province où l'on est majeur à vingt ans accomplis, a vandu ou hypothéqué son immeuble situé dans une autre province qui fixe la majorité à vingt-cinq ans et vice versa? La décision dépend du pbint de savoir si le statut est personnel ou réel. Dans le premier cas, il doit avoir son effet sur tous les biens en quelques lieux, et sous quelque cou- Ci) BouUenois, t. l^^, p. 52.

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tumè qu'ils soient situés. Dans le second, la majorité, et la capacité qui y est attachée, seront régies par la loi de la situation des biens, partant celui qui est majeur à vingt ans, d'après la loi de son domicile, ne pourra pas disposer de ses biens dans une coutume où l'on n'est majeur qu'à vingt-cinq ans. Frojand décide, sans hésiter, que la majorité forme un statut personnel. C'était le sentiment de tous les auteurs. Il cite d'abord les statutaires français, d'Argentré, Ricard, Basnage, les arrêtistes Louet et Brodeau, puis les légistes belges et hollandais, Bourgoingne, Rodenburg, Voet. Ajoutez à cela ïa jurisprudence des arrêts qui ont été rendus aux parlements de Paris, de Bretagne et de Normandie (i). On pourrait croire que tout le monde était d'accord, et que, partant, il n'y a même plus lieu de revenir sur ce débat. Cependant Merlin a varié sur la question, et la jurisprudence moderne est loin d'être unanime dans l'application des principes.

61. On voit, par les noms des auteurs que Froland cite, que les réalistes les plus outrés, d'Argentré, Bourgoingne, Voet, paraissaient . être du même avis que les auteurs qui donnaient plus ou moins à la personnalité. Mais il faut se défier, dans notre science, des propositions générales. Ce n'est rien que de reconnaître la personnalité au statut de majorité, il faut voir comment on l'entend, et si l'on en admet toutes les conséquences. Froland a tort de citer pêle-mêle les légistes qui prennent la personnalité au sérieux et ceux qui ne la professent qu'en théorie, sauf à la repousser dès que la difficulté s'élève sur des immeubles.

Il s'agit avant tout de savoir quelle coutume détermine la majorité : est-ce celle de la naissance, ou est-ce la coutume actuelle? BouUenois se prononce pour la coutume du domicile d'origine, c'est-rà-dire le domicile des père et mère au jour de la naissance, La raison en est, dit-il, que la loi acquiert sur un enfant qui naît de parents domiciliés dans l'étendue de son territoire un droit de veiller gur lui, jusqu'à c^ qu'il puisse veiller sur lui-même;

(1) Froland, Mémoires sur les statuts, t. II, p. 1576 et 1577.

et ce droit de protection la met en état de suivre cet enfant partout où il peut aller, jusqu'au temps marqué par les lois de sa nature pour disposer de lui-même. Etait-ce là lopinion générale? Loin de là. BouUenois ajoute : « Je sais que communément nos auteurs ne se déterminent pas par le domicile du père au jour de la naissance de l'enfant. » L'auteur même que BouUenois commente, Rodenburg estimait que ^ l'état de majeur ou de mineur dépendait du domicile actuel, au jour que la question pouvait s'en agiter ». Le dissentiment est capital. Tous les réalistes étaient de l'avis de Rodenburg ; d'Argentré donne comme une espèce de maxime que le lieu de la naissance ne se considère jamais (i). Ajoutez que le statut personnel était toujours dominé par le statut de la situation des immeubles, de sorte qu'il devenait une espèce d'abstraction (2). En effet, la grande difficulté était de savoir, non s'il y avait un statut personnel, mais quel en était l'effet; or, admettre que le majeur ne pouvait disposer de ses biens dans une coutume où il était réputé mineur, et qu'il changeait de statut en changeant de domicile, c'était annuler le statut personnel.

68. L'opinion de BouUenois était partagée par Bouhier, mais lui-même n'ose pas assurer qu'elle fût généralement suivie en France. Faut-il admettre le domicile d'origine, ou doit-on s'arrêter au domicile actuel? Les avis étaient partagés. Il me paraît, dit Bouhier, que les deux sentiments contraires peuvent être fort bien conciliés par une distinction ingénieuse qu'a proposée M® Froland. Ou il s'agit de l'état universel de la personne, abstraction faite de ses biens, ou il est question des autres actes de la société civile. Au premier cas, il prétend que le statut qui a commencé à fixer sa condition conserve sa force et son autorité, et suit la personne en quelque endroit qu'elle aiUe; au second cas, au contraire, on ne doit plus considérer le premier état, mais uniquement celui dans le territoire

(1) BouUenois, De la Personnalité et de la réalité des statuts, t. !•', p. 53. Comparez d'Argentré, sur la Coutume de Bretagne, b^vL 218, glose 6, n» 47; Burgundus, Tractatus ad consuetudines Flandriœ, 11,6.

(2) Voyez le t. II de ces Etudes, no» 52 et 53.

duquel la personne a transféré son domicile. M® Froland donne comme exemple du premier cas la majorité qui, dans quelques coutumes, est fixée à vingt ans. Supposant donc qu'un homme soit né dans une de ces coutumes, et qu'après y avoir atteint l'âge de majorité, il aille dans une autre province où l'on n'est majeur qu'à vingt-cinq ans; il prétend que, malgré la loi de son nouveau domicile, il peut faire tout ce que les majeurs ont le droit de faire, comme vendre et hypothéquer des fonds suivant sa volonté (i).

69. Pour comprendre la perplexité des anciens statutaires, en ce qui concerne le statut personnel, il faut se rappeler que le domicile tenait lieu jadis de la nationalité. Logiquement, en changeant de domicile, on abdiquait son statut d'origine, pour en prendre un autre, comme aujourd'hui, en changeant de patrie, on change de statut, le statut étant attaché à la nationalité. Mais cette conséquence, si naturelle quand le conflit existe entre des lois nationales, répugnait aux légistes qui vivaient sous l'empire de coutumes diverses dans un seul et même pays. On restait Français en transportant son domicile d'une coutume où l'on était majeur à vingt ans, dans une coutume où l'on restait mineur jusqu'à vingt-cinq ans. Transportant son domicile d'une coutume à l'autre, tout en conservant sa nationalité d'origine, n'était-il pas étrange que l'on changeât de statut, et que de majeur on devînt mineur, pour redevenir majeur, après un nouveau changement de domicile? Le domicile d'origine, qui se confond avec la nationalité, n'imprime-t-il pas dans l'homme une note indélébile? L'expression est de BouUenois. Elle est très juste, si l'on attache le statut à la nationalité, mais elle est difficile à concilier avec le principe du domicile, qui, dans l'ancien droit, tenait lieu de nationalité. De là les concessions que Froland faisait aux réalistes; il en résultait une incohérence et une contradiction qui devaient

(1) Bouhier, Observations sur la coutume de Bourgogne, chap. XXVIII, no» 1-9 (Œuvres, t. I«', p. 618 et 619). Comparez Froland, Mémoires sur les statuts, chap. XXXIII, n® 7 (t. II, p. 1578). BouUenois, Dissertation sur les statuts, quest. II.

118 DES OBLIGAtlONS.

perpétuer le dissentiment d^s statutaires, et qui ont peut^ être influé sur les variations de Merlin.

Le conflit entre le domicile et la nationalité n'existe plus dans le droit moderne, du moins là où Ton admet la nationalité comme principe et fondement du statut personnel. Dans celte nouvelle doctrine, le changement de domicile n exerce plus aucune influence sur le statut ; c'est seulement en changeant de patrie, qu'on change de statut; et comme c'est là un fait très rare, la règle presque universelle est que le statut personnel reste toujours le même ; lés aspirations des statutaires français du dernier siècle sont réalisées, la note impriniée dans l'enfant à sa naissance reste indélébile. La conséquence pratique est évidente : celui qui est majeur à vingt ans reste majeur quand même il établirait son domicile dans un pays où la majorité est encore reculée jusqu'à vingt-cinq ans; capable d'après sa loi nationale, il reste capable, malgré tous les changements de domicile (i).

' lO. Merlin commença par professer l'opinion de Boullenois, et presque dans les mômes termes. Il insistait sur la versatilité qui résultait du système contraire. La même personne serait aujourd'hui mineure, et demain majeure, selon qu'elle habiterait tel pays ou tel autre. Conçoit-on une pareille mobilité dans une chose qui, de sa nature, doit être permanente? A l'appui de son opinion, Merlin invoquait une décision du conseil privé de Brabant. On lit dans le Recueil dC arrêts du Grand Conseil de Matines de Cuvelier : « La minorité des personnes dure diversement d'après les coutumes; dans quelques pays elle s'étend jusqu'à vingt ou vingt et un ans; en d'autres jusqu'à vingt-cinq ans ; à raison de qiïoi a été douté si l'on devait regarder le lieu de la situation de la chose aliénée. Ou de la naissance de l'aliénateur, ou du lieu où il était domicilié. Messieurs du Conseil d'Artois ont consulté, à cet égard, Messieurs du Conseil privé (du Brabant) et il a été décidé que l'on suivrait la coutume de la naissance. » Après avoir rapporté ce décret, Merlin ajoute : « L'opinion

(1) Comparez le t. Ill de ces Etudes, n»* 268-320.

que ce décret n'avait pas peu contribué à me faire adopter, il y a plus de quarante ans, me paraît aujourd'hui une grande erreur (i). »

71. Je passe aux inconvénients du statut personnel que Merlin signale. Je trouve, dit-il, à Valenciennes, un jeune homme âgé de quinze ans; je contracte avec lui de bonne foi, parce qu'il est domicilié en cette ville et que je viens d'y voir mourir son père ; or le statut de Valenciennes permet à un enfant de quinze ans de contracter sans tuteur. Cependant on découvre ensuite que ce jeune homme est né à Mons et que le droit municipal de cette ville annule le contrat qu'il a fait avec moi. Le statut de Valenciennes est donc un piège dont il faut se défier. Mais comment connaître le statut d'origine des personnes avec lesquelles on traite? Que d'entraves au commerce, et quel trouble dans l'ordre civil ! Merlin connaissait ces inconvénients, quand il se prononçait pour le domicile d'origine; s'il avait fait attention au changement que le code civil apporta à l'ancien droit en substituant la nationalité au domicile, il aurait vu que les inconvénients pratiques diminuent depuis qu'il n'y a plus de conflit entre les coutumes. Mais cette considération est secondaire. Si le principe du statut personnel est fondé en raison, il faut le maintenir, malgré les inconvénients qui en résultent. J'ai longuement discuté la question dans le cours de ces Etudes ; je renvoie à ce que j'ai dit, et je transcris la proposition que j'ai faite dans le projet de révision du code civil, pour donner satisfaction à l'intérêt des tiers.

L'article 15 des Dispositions préliminaires est ainsi conçu :

« L'étranger qui contracte en Belgique doit déclarer son statut personnel, et, s'il y a lieu, l'incapacité dont il est frappé. S'il ne fait point cette déclaration, les tiers qui traitent avec lui pourront demander l'application du statut belge, pourvu qu'ils soient de bonne foi.

« Quand les parties dressent un acte authentique de leurs conventions, le notaire devra, sous sa responsabi-

(1) Meplin, Répertoire, au inot Maéorité,% IV (t. XIX, p. 186 de rédition de Bruxelles).

lité, exiger qu'elles déclarent si elles sont étrangères et quel est leur statut. >»

Il y a encore dans lavant-projet d'autres dispositions qui ont le même but : avertir les tiers, et leur faire connaître l'incapacité qui frappe les étrangers avec lesquels ils contractent. Les étrangers qui traitent en Belgique profiteront également de ces mesures de protection. C'est là qu'est la véritable conciliation des droits et des intérêts divers qui se trouvent en conflit, par suite de la diversité des législations. Les inconvénients sont moins nombreux dans le droit moderne, partout où des lois nationales remplacent les coutumes ; mais ils subsistent, et ils deviendront plus nombreux à mesure que les relations internationales s'étendront, et cette extension est dans la force des choses. Or, tant que le législateur n'aura pas donné satisfaction aux tiers, on doit s'attendre à ce que les juges prennent parti pour leurs nationaux contre les étrangers qui invoquent leur incapacité pour rompre les conventions qu'ils ont faites. J'en ai cité des exemples dans le cours de ces Etudes (i). On a qualifié de monstrueuses les décisions de la cour de la Louisiane, qui mettent l'intérêt américain au-dessus du droit ; l'intérêt français a aussi ses partisans dans la doctrine, et les cours l'accueillent volontiers. Je vais en citer encore un exemple récent.

La cour de Paris, par un arrêt du 10 juin 1879, a décidé qu'un étranger domicilié en France ne peut opposer aux tiers porteurs sérieux et de bonne foi des traites par lui acceptées, son extranéité et sa minorité, en invoquant sa loi nationale, aux termes de laquelle il est mineur, alors qu'il serait majeur d'après la loi française.

« Considérant qu'il est constant en fait que Joseph, comte de Santo Venia, est de nationalité espagnole, et que si au moment où il a accepté les traites tirées sur lui par Thérèse Bimet, et escomptées par les banquiers Fourgeaud, Simon, Bugniet et C^®, il avait plus de vingt et un ans, et par conséquent était mineur, suivant la loi

(1) Comparez le t. II de ces Etudes, n<» 48-51, et n» 95 et 96, et le t. I*'^ de mes Principes de droit civil, p. 151.

espagnole qui est son statut personnel, et qui fixe à vingt cinq ans l'âge de la majorité ;

«< Considérant qu'il s'agit de décider si le comte de Santo Venia, accepteur des traites sur lesquelles il s'était dit domicilié à Paris, peut invoquer contre des tiers porteurs sérieux son extranéité et sa minorité, aux termes de sa loi nationale, et si ces porteurs étaient rigoureusement astreints à s'enquérir de la capacité réelle de celui qui avait revêtu lesdites traites de son acceptation ;

^ Considérant que, si les lois qui règlent l'état et la capacité des personnes suivent ces personnes en quelque lieu qu'elles se trouvent, et quel que soit leur domicile d'origine, il faut reconnaître que l'application du statut étranger comporte des restrictions et des tempéraments commandés par Yintérêt légitime de Français devenus créanciers d'un étranger par suite d'une opération de banque loyale et régulière ;

« Qu'il importe de constater que Fourgeaud, Simon, Bugniet et O^ n'ont pas traité directement avec le comte de Santo Venia, et qu'ils ont seulement fait confiance à Thérèse Bimet, créancière de ce dernier : que si l'on peut reprocher à Thérèse Bimet le crédit imprudent qu'elle lui a accordé, malgré certains indices révélateurs d^une nationalité étrangère^ on ne saurait adresser le même reproche à des banquiers résidant loin de Paris, rassurés par les renseignements que leur faisait connaître le bénéficiaire des traites, par les déclarations de domicile portées sur ces traites, et dès lors excusables de n'avoir pas vérifié une capacité que nulle apparence^ nulle circonstance particulière ne les autorisaient à suspecter ;

« Que si l'on considère l'intérêt majeur de la sécurité des tiers dans la circulation des efiets de commerce, il suffit, pour la validité du contrat de change, que le tiers porteur qui a escompté la signature de l'étranger dans l'ignorance de sa qualité et de la législation qui lui défendait de contracter, ait agi avec bonne foi et avec le degré de prudence qu'exigeait la nature du contrat ;

« Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le comte de Santo Venia n'est fondé, ni en droit ni en fait,

122 DBS OBLIGATIONS.

à demander la nullité de l'obligation qu'il a contractée (i). >» Le Recueil auquel j'emprunte cet arrêt ne faisant .pas connaître les faits de la cause, il m'est impossible d apprécier la moralité du débat. Quel était l'objet des engagements que le comte de Santo Venia, mineur de vingt-cinq ans, avait contractés envers Thérèse Bimet? La cour lui reproche d'avoir accordé un crédit imprudent au comte. Si elle a été imprudente, il est difficile de comprendre que les banquiers qui escomptèrent la traite y aient mis toute la prudence que comporte la nature du contrat de change. Les indices de nationalité étrangère étaient plus qu'il n'en fallait pour éveiller leurs soupçons : Y a-t-il beaucoup de comtes de Santo Venia en France? Il ne fallait pas être Espagnol pour deviner l'origine espagnole du débiteur. Et le nom de la créancière, une femme, ne devait-il pas confirmer ces craintes? Qu'importait le domicile? Est-ce le domicile qui détermine la nationalité et le statut? Si l'on doit blâmer le débiteur, est-ce une raison pour excuser les créanciers? S'il y a danger que les tiers soient trompés, n'y a-t-il pas danger aussi que les étrangers incapables soient exploités? Je ne reviens pas sur la question de droitj sur l'intérêt français, sur les restrictions que l'on apporte au statut personnel de l'étranger, ayant longuement discuté ces questions dans le cours de mes Etudes ; la cour de Paris n'apporte pas un élément nouveau dans le débat, elle affirme là où elle aurait dû prouver. Mieux eût valu une bonne raison que toutes les affirmations du monde. En définitive, la cour crée un droit dont il n'y a aucune trace dans le code, et elle met l'intérêt français au-dessus du droit strict. Je crains bien que les tribunaux de tous les pays ne soient disposés à faire de même.

N*» 2. DE l'action en RESCISION DU MINEUR.

1*. En exposant la théorie des effets des contrats et de ses suites, Fœlix cite comme exemple des effets d'Un

(1) Clunët, Journal du droit international pirivé, 1870, p. 488.

contrat de vente le droit de résoudre la vente soit pour cause de lésion ^ soit par forme de restitution en entier fondée sur une cause inhérente au contrat. Je remarquerai d'abord que le langage est inexact : la lésion est un vice du consentement^ et il en est de même de la restitution en entier, que la loi accorde au mineur lésé. Or les vices qui entachent le consentement sont une cause de nullité ou de rescision; la résolution est tout autre chose, elle se fonde sur la volonté expresse ou tacite des parties* La résolution dépend donc de l'autonomie des contractants ; ils peuvent stipuler telle condition résolutoire qu'ils veulent, et s'en rapporter, à cet égard, à telle loi qu'ils choisissent. Cela n'a rien de commun avec les statuts qui sont des lois que le législateur impose aux particuliers, tandis que l'autonomie est une loi que les parties se font à ellesmêmes (i).

M. Démangeât, qui fait cette remarque, ajoute qu'à son avis c'est la loi personnelle de la partie lésée qui doit être suivie en cette matière. Cela me paraît certain quand il s'agit des mineurs. D'après le droit français, le mineur peut agir en nullité quand les formalités prescrites par la loi dans son intérêt n'ont pas été observées ; ces formes sont établies à raison de l'incapacité du mineur, donc elles tiennent à son statut personnel ou national. En tout cas^ il ne peut pas s'agir de la loi du lieu où le contrat a été passé. La loi du lieu est utie présomption fondée sur l'intention probable des contractants; or, en cas de nullité, la loi n'est certes pas fondée sur l'intention des parties ; elle annule le contrat parce que le mineur n'a pas joui de la protection qu elle a voulu lui assurer ; la volonté des contractants n'y est pour rien.

Les mineurs ont l'action en rescision pour cause de lésion, quand ils ont fait^ sans l'intervention de leur tuteur, un acte d'administration pour lequel la loi ne prescrit aucune forme. Si les mineurs peuvent l'attaquer ^ c'est qu'ils n'ont pas la capacité nécessaire pour contracter; le code les déclare incapables, à cause de leur âge

(1) Pœîii, Droit international privé, t. !•', p. 249, suiv. et la note de Démangeât, p. 250.

et de leur inexpérience. Donc le fondement de l'action est toujours l'incapacité, avec cette seule réserve que les mineurs doivent prouver qu'ils ont été lésés. La conséquence est que le statut est personnel ; l'autonomie et la loi du lieu n'ont absolument rien de commun avec le débat. 18. Les jurisconsultes allemands ont un autre système; j'en dois dire un mot à raison de la grande autorité dont jouissent les noms de Wàchter et de Savigny. Wâchter dit que les juges sont institués pour juger d'après la loi territoriale, et non pour appliquer les lois étrangères. Dans cet ordre d'idées, on comprend qu'il se prononce pour la loi du for. Mais, poussé à bout, ce système aboutirait à nier le statut personnel. Ce n'est pas là la pensée de Wâchter; ce qui le préoccupe surtout, c'est l'intérêt des nationaux qui traitent avec un mineur étranger. 11 suppose que la loi personnelle du mineur exagère la protection que l'on doit aux incapables, au point de compromettre la sécurité des relations civiles internationales; si la loi territoriale, plus prudente, plus juste, restreint la restitution dans des bornes plus étroites, dira-t-on que néanmoins le mineur étranger devra jouir du privilège exorbitant que lui donne sa loi nationale? Ce serait compromettre l'intérêt général. Posée dans ces termes, la question devrait sans doute être décidée contre le mineur étranger, puisque le statut personnel cède devant le statut territorial quand celui-ci est d'ordre public. Wâchter va plus loin, il veut qu'on place le mineur étranger sur la môme ligne que le mineur indigène : il serait absurde, dit-il, de le traiter avec plus de faveur, car cette faveur tournerait au préjudice des tiers qui contractent avec lui (i). Cela pourrait conduire logiquement à rejeter le statut personnel, si la loi territoriale n'admettait pas la restitution, tandis que le mineur étranger y aurait droit en vertu de sa loi nationale. La véritable égalité ne consiste pas à imposer aux étrangers la loi territoriale, ce serait méconnaître leur droit; l'étranger doit être traité comme il le serait dans son pays, en vertu de sa loi natio-

(1) Wâchter, dans VArchiv fur civilistische Praans, t. XXV, p. 174 et 178.

nale. Voilà ce que demande la communauté de droit que notre science a l'ambition d'introduire dans les relations internationales.

Je suis étonné que Savigny ait oublié, en traitant de la restitution des mineurs, Tidéal que lui-même a assigné au droit international privé. Il la place sur la même ligne que les privilèges qu'on leur accorde en matière de prescription, et il veut que toutes ces exceptions soient régies par la loi du for. N'est-ce pas confondre deux ordres d'idées très différents? La prescription est essentiellement d'intérêt social ; on conçoit que le législateur applique le droit commun aux mineurs ; c'est l'application du principe que la loi territoriale, quand elle est d'intérêt public, domine la loi personnelle de l'étranger. On ne peut pas même dire que ce serait sacrifier les droits du mineur, puisqu'il a une action en responsabilité contre son tuteut, si celui-ci néglige d'interrompre la prescription. Mais les conventions rescindables pour cause de lésion ne concernent que des intérêts privés ; dès lors on reste dans le droit commun qui veut que le mineur étranger soit incapable partout, et jouisse partout de la protection que la loi lui accorde à raison de son incapacité. Savigny paraît croire que la restitution est étrangère à l'état de minorité ; il se fonde sur le caractère qu'elle avait en droit romain (i). En droit français, il est certain que l'action en rescision pour cause de lésion est accordée au mineur à raison de l'incapacité de son âge, donc à raison de son état; partant il faut appliquer le statut personnel, en vertu du principe consacré par l'article 3 du code Napoléon.

ïi. Les principes que je viens d'établir reçoivent leur application au délai dans lequel l'action en rescision doit être intentée. D'après le droit français, l'action des mineurs en nullité ou en rescision des conventions qu'ils ont faites doit être formée dans les dix ans de leur majorité (art. 1304). Le code italien a réduit ce délai à cinq ans (art. 1300 et 1308) dans l'intérêt général, qui demande que les droits ne restent pas trop longtemps incertains. Quelle est la

(i) Savigny, System des heutigen rômischen Rechts^ t. VIII, p. 164

126 DBS OBLIGATIONS.

nature de ce statut ? La prescription forme en général un statut réel, puisqu'elle a pour objet un intérêt social de premier ordre. Dans lespèce, le droit des mineurs est en cause et partant Tétat des personnes* et l'incapacité qui y est attachée. N'en faut-il pas conclure que le statut du délai dans lequel le mineur doit agir dépend de son statut personnel? C'est mon avis. Ce qui me fait pencher vers cette opinion, c'est qu'elle était professée dans l'ancien droit par le président Bouhier et par BouUenois. La tradition a une si grande autorité dans notre scieùce, qu'elle doit entraîner la décision des questions douteuses quand elle est constante. Je vais rapporter les témoignages; ils sont considérables, car ils confirment ce que je viens de dire de la minorité.

Je viens à une belle question, dit Bouhier, qui a été autrefois agitée au sénat de Chambéry, en cette espèce. Un Savoyard, mineur de vingt-cinq ans, étant à Rome avec un de ses concitoyens, s'était rendu caution pour lui envers un autre Savoyard, pour une certaine somme, payable à Rome où résidait le créancier. Plusieurs années après, étant poursuivi à Chambéry pour le payement de cette dette, il avait pris des lettres de restitution contre son obligation, d^-us les dix ans de sa majorité, comme le voulaient les ordonnances de Savoie. Le créancier prétendait que l'obligation ayant été passée à Rome, il fallait suivre la loi romaine où le mineur n'a que quatre ans après sa majorité pour user du bénéfice de la restitution . De là débat sur la question de savoir s'il fallait appliquer la loi de Savoie ou la loi romaine. Le créancier disait que s'il était question d'une formalité judiciaire, il faudrait suivre le style de Savoie où le procès était pendant ; mais que, s'agissant du mérite de la cause au fond, c'était à la loi du lieu du contrat qu'il fallait s'attacher. Tel est encore aujourd'hui le système de Fœlix que j'ai cru devoir combattre,

Le débiteur se défendit par cette considération que non seulement l'instance était liée en Savoie, mais encore que le contrat avait été passé entre des Savoyards. Et il soutenait qu'en quelque lieu que contractent des personnes

h^^ II^OAPABLBS. 127

d'un même pays, elles sont soumises aux lois de leurs souverains.

Le président Favre, qui rapporte ces débats, dit que la question fut très solennellement agitée. Là-dessus Bouhier remarque que Ion y oublia la seule bonne raison qui pouvait être alléguée pour le débiteur, c'est que le bénéfice de restitution est un privilège personnel accordé au mineur. Ce point aussi était controversé, mais Bouhier n'a pas tort de dire que l'opinion contraire, qui considérait le privilège de minorité comme réel, n'était pas soutenable: n'est-ce pas à la personne qu'il est accordé ? donc il est personnel. « Cela étant, il s'ensuit que la loi qui fixe le temps de la durée du bénéfice de restitution est personnelle, et s'étend partout où le mineur juge à propos d'en user. En sorte que, quand l'affaire dont je parle aurait dû être traitée à Rome, les bonnes règles auraient voulu qu'on eût entériné ses lettres. Si l'on en jugea autrement au sénat de Chambéry, c'est qu'alors ces sortes de questions sur la réalité ou la personnalité des statuts n'étaient pas encore bien éclaircies (i). »

Boullenois critique aussi l'arrêt du sénat de Chambéry, et il le fait en d'excellents termes. « Je ne puis me rendre à cette décision, dit-il; car enfin la loi du domicile du débiteur dont il s'agissait d'entériner les lettres était celle qu'il fallait principalement considérer, et cette loi donnait le bénéfice de restitution, fondée sur la minorité au jour du contrat, et par conséquent fondée sur Vétat et la condition de la personne; elle le donne avec tous les modes qui l'accompagnent et avec toutes ses prérogatives ; et la personne ne tenant pas ce bénéfice de la loi du lieu du contraiy ni du lieu oit le payement se doit faire^ et ïobligé se défendant d'une obligation personnelle par les lois qui régissent sa pef^sonne, je ne vois pas pourquoi ce bénéfice serait assujetti à une autre loi que celle du domicile du débiteur (2). »

<1) Boahier, Obsert>atians sur la coutume de Bourgogne, chap. XXV, n»«» 62-66 (Œuvres, t. l^r, p. 710 et 711.

(2) Boullenois, De la Personnalité et de la réalité des statuts, t. II, p. 470