M<* 5. DE LA VENTE DES BIENS DES MINEURS

15. Je lis dans l'excellent Journal du droit international privé de M. Clunet : « En matière de vente d'immeubles appartenant à un mineur étranger, est-ce à la loi de la situation des biens ou à la loi nationale du mineur qu'il faut se conformer? Il est peu de questions sur lesquelles on trouve moins de lumières dans les auteurs (i). » La question a ses difficultés ; l'auteur de la dissertation m'excusera si je combats son opinion : notre science n'est encore qu'une lutte. Je commence par transcrire les textes.

L'article 457 du code Napoléon porte : « Le tuteur ne peut aliéner les biens immeubles du mineur sans y être autorisé par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Le conseil de famille indiquera, dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de préférence et toutes les conditions qu'il jugera utiles. »

Article 458 : « Les délibérations\du conseil de famille relatives à cet objet ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal de première instance, qui y statuera en la chambre du conseil, et après avoir entendu le procureur impérial. »

Les articles 459 et 460, quant aux formes, sont remplacés, en Belgique, par la loi du 12 juin 1816. Cette loi a eu pour objet de diminuer les frais considérables et frustratoires auxquels donnent lieu les longues et minutieuses for malités prescrites par le code civil et le code de procédure civile (art. 953-966). Le législateur français a voulu sauvegarder les intérêts des mineurs, mais, à force de les protéger, il les ruine en frais inutiles, qui ne profitent à personne sauf aux gens de loi. La loi belge maintient l'intervention du conseil de famille pour autoriser la vente, ainsi que l'homologation du tribunal. Mais les biens ne sont plus vendus en justice ; le tribunal désigne un notaire par le

(I) Journal du droit international privé, 1880, p. 292.

LBS INCAPABLES. 129

miflistère duquel la vente publique se fera, en présence des tuteurs et des subrogés tuteurs, et par-devant le juge de paix du canton. Afin d'éviter les frais frustratoires, la loi détermine le nombre des vacations que les juges de paix et leurs greffiers peuvent porter en compte. Elle charge de plus les juges de paix de veiller à ce qu'il ne se fasse rien au préjudice des intérêts du mineur.

Ï6. Faut-il suivre ces formalités quand le miineur est étranger et que les biens sont situés en Belgique, ou, s'il y a lieu, en France? Le Journal du droit international privé répond que l'article 3 du code Napoléon donne lieu à un conflit entre le statut personnel et le statut réel. Il établit deux principes sur le statut de l'étranger : possède-t-il des immeubles en France (ou en Belgique), ils sont régis par la loi française ; s'agit-il de son état et de sa capacité, il est soumis à sa loi nationale, qui le suit partout où il réside. Quand, en matière de vente, le statut personnel cèdera-t-il au statut territorial? c'est-à-dire, quelles formes seront régies par. la loi territoriale, et quelles formes seront soumises à la loi étrangère? J'ai émis, dans le cours de ces Etudes, l'opinion que toutes les formalités préparatoires à la vente, l'intervention du conseil (Je famille et l'homologation du tribunal, dépendent du statut personnel. Tel n'est pas Tavis de M. Clunet (i). Il citQ des autorités anglaises, américaines, italiennes, allemandes, toutes étrangères à notre débat, car il s'agit de déterminer le sens de l'article 3 du code civil, dans son application à la vente des biens appartenant aux mineurs : l'autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal sont -elles des lois qui régissent les immeubles^ ou sont-ce des lois qui concernent Vétat et la capacité des personnes? Les législations étrangères ne peuvent nous donner aucune lumière sur ce point, puisqu'elles ne connaissent pas notre système de tutelle. Quant à la common-law anglo-américaine, elle doit être écartée du débat, par l'excellente raison qu elle est féodale, l'auteur même l'avoue : peut-on invoquer une loi qui remonte

(l) L'article n*est pas signé ; je cite le nom de M. Clunet pour abréger.

i30 DES OBLIGATIONS.

au onzième siècle pour interpréter un code qui proscrit tout ce qui tient de près ou de loin au droit féodal?

JJ. Il faut consulter avant tout la tradition française et les travaux préparatoires du code civil. Qu'est-ce que ces lois qui régissent les immeubles même appartenant à uu étranger, dont parle l'article 3? C'est ce qu'on appelait dans l'ancien droit un statut réel. Et que signifiait ce vieil adage que toute coutume est réelle ? On entendait par là que toute coutume est souveraine. Voilà pourquoi, en expliquant l'article 3, Portalis, l'orateur du gouvernement, expose la théorie de la souveraineté territoriale : la loi du lieu où l'immeuble est situé doit le gouverner, sinon la souveraineté n'est plus entière ; permettre à une loi étrangère de régir un immeuble français, c'est morceler la souveraineté française en soumettant une partie du territoire de la France à une souveraineté étrangère. Voilà le statut réel, maintenu par le code civil. Faut-il demander ce que les formalités qui précèdent la vente d'un bien appartenant à un mineur ont de commun avec la souveraineté? Est-ce que la souveraineté de la France sera brisée parce qu'au lieu de consulter le conseil de famille, on s'adresse à l'autorité qui est compétente d'après la loi nationale du mineur, pour décider s'il convient qu'un de ses immeubles soit vendu, et sous quelles conditions la vente se fera? Il s'agit là d'intérêts purement privés ; il n'y a pas de loi proprement dite pour les ventes, pas plus que pour les autres contrats ; les parties sont autonomes, elles font ce qu'il leur plaît de faire. Pourquoi en est-il autrement quand le propriétaire est mineur? Est-ce parce que la souveraineté française y est intéressée? Du tout, mais le mineur étant incapable, la loi veut que l'autorité appelée à le protéger intervienne pour sauve- * garder ses intérêts. Quelle est cette autorité? La raison même pour laquelle la loi la fait intervenir indique que le statut réel est hors de cause. Qu'est-ce que le législateur étranger sait du mineur allemand, anglais, américain? Est-ce le code civil qui organise la garde angloaméricaine, ou le collège de tutelle allemand? Il n'est pas plus compétent pour prescrire les formes préparatoires

de la vente. Ces formes sont établies à raison de la minorité, et de l'incapacité qui en est la suite ; donc il s*agit de l'état du mineur ; partant, c'est sa loi nationale qui seule a qualité et mission pour intervenir. C'est elle qui établit les gardiens, c'est elle aussi qui détermine leur autorité. Ne serait-il pas illogique au plus haut degré de dire : La loi anglaise établit des gardiens, mais c'est la loi française qui, à l'exclusion des gardiens, décide dans quelles formes ils donneront l'autorisation de vendre?

Ï8. Le mineur est anglais ; l'immeuble étant situé en France, la vente doit se faire dans les formes de la loi française, même pour les formalités préliminaires. Tel est le système de M. Clunet. Mais quand il s'agit de le mettre à exécution, il se trouve engagé dans des difficultés inextricables. Il prend l'exemple d'un mineur anglais en France. La minorité et la tutelle sont réglées en Angleterre par une législation toute différente de la nôtre. L'institution des conseils de famille y est inconnue; c'est la chancery court qui y habilite les guardians ou tuteurs, dans les cas où ils ne peuvent agir seuls, notamment pour la vente des immeubles. Le mineur a des immeubles en France : qui autorisera le tuteur à les vendre? Dans mon opinion, la réponse est très simple : c'est à raison de Yétat de minorité que la loi anglaise fait intervenir une cour de justice pour autoriser le gardien à vendre; cette disposition a donc pour objet de garantir les intérêts d'un incapable ; or, le code civil dispose que les lois qui concernent Yétat et la capacité ou l'incapacité qui en résulte, suivent la personne partout : il faut ajouter, même en ce qui concerne ses biens, car c'est ainsi que l'on entendait le statut personnel dans l'ancien droit. Donc ce sera la chancery-court qui autorisera le tuteur à vendre. Dira-t-on que c'est appliquer l'une des dispositions de l'article 3, celle qui est relative à l'état des personnes, et que c'est oubUer ou violer l'autre, celle qui porte que les immeubles situés en France sont régis par la loi française, alors même qu'ils appartiennent à des étrangers? Je réponds que la loi française recevra son application : si, d'après la loi étrangère, la vente doit se faire publiquement, avec

intervention de la justice, elle se fera en France, conformément au code Napoléon et au code de procédure civile : voilà la part du statut réel. De même, elle se ferait en Belgique, d'après la loi de 1816, par identité de motifs. Nous restons donc dans le texte et dans l'esprit de l'article 3.

79. Dans le système de M, Clunet, il faudrait aussi appliquer la loi française aux formalités préliminaires de la vente. Mais il serait impossible, dit-il, de convoquer en France un conseil de famille pour un mineur anglais ; les parents ou amis refuseraient d'y prendre part ; le juge de paix français en récuserait la présidence. Comment, en effet, introduire dans le gouvernement d'une famille étrangère un rouage qui n'est pas en harmonie avec sa loi nationale, et qui, selon celle-ci, serait sans action légale? Voici l'expédient proposé par le journal de M. Clunet. Il écarte l'avis des parents, comme n'étant pas absolument nécessaire pour l'aliénation de l'immeuble. Ici l'auteur abandonne son rôle d'interprète, pour prendre celui de législateur. Sur quoi se fonde-t-il pour décider que Y autorisation ^ et non, comme il dit ^Y avis des parents, n'est pas une formalité dont l'absence paralyse absolument la vente de l'immeuble appartenant au mineur? Cette autorisation est si essentielle, que si elle n'est pas intervenue, la vente est nuUe, et que le mineur en pourra demander la nullité (art. 1311). Pour échapper au texte, M. Clunet invoque l'esprit de la loi. « Au fond, de quoi s'agit-il ? De veiller à ce que les intérêts du mineur soient sauvegardés. Cette fonction de surveillance peut être remplie par le tribunal auquel appartient le dernier mot, puisqu'il doit approuver la délibération des parents. En définitive, c'est lui qui décide; donc il peut décider sans qu'il y ait eu une convocation du conseil de famille. » Je réponds que l'auteur transforme le tribunal français en chancery-court . L'autorité chargée par le code civil de veiller aux intérêts des mineurs n'est pas l'autorité judiciaire, c'est le conseil de famille qui autorise; le tribunal n'intervient que pour homologuer les délibérations des parents. A tort ou à raison, le législateur français place sa confiance

dans la famille; le plus souvent elle intervient seule, sans que ses délibérations doivent être approuvées par la justice ; la loi suppose que les parents connaissent mieux que les juges les faits, la situation du mineur, ses intérêts; elle s'est peut-être fait illusion, mais tel est bien l'esprit du droit français ; il n'appartient pas à l'interprète de le modifier en substituant au système français le système anglais.

La conséquence à laquelle aboutit le journal de M. Clunet témoigne, me semble-t-il, contre sa doctrine. Il ne veut pas de l'intervention de la chancery-court ^ et il doit se contenter de l'intervention d'un tribunal français. Or, qui est le plus compétent, en cette matière : la cour anglaise qui donnait les traditions légales, et qui, à la rigueur, pourra acquérir la connaissance des faits, si indispensable quand il s'agit d'intérêts à sauvegarder ; ou un tribunal français qui agit en dehors de la loi territoriale, dans l'ignorance des précédents anglais, et dans l'impossibilité de s'éclairer sur les faits et circonstances de la cause? Et puisque l'on ne peut pas recourir à un conseil de famille réuni en France, pourquoi ne pas s'en rapporter à une cour de justice anglaise compétente, plutôt qu'à une juridiction française incompétente?

80. Le journal de M. Clunet invoque l'autorité de la tradition, en citant Bourgoingne ; c'est un légiste flamand, et un des meilleurs. Je pourrais me borner à récuser son témoignage, parce qu'il e?t en opposition avec la tradition française ; réaliste à outrance, comme la plupart de nos anciens jurisconsultes, tandis que les statutaires français inclinaient de plus en plus vers la personnalité ; ils vont jusqu'à reprocher aux juristes belges de tout donner à la réalité. J'ai une réponse plus directe à faire à Bourgoingne et à ceux qui s'appuient sur son autorité, c'est notre ancienne jurisprudence, donc notre tradition nationale.

])u Laury, dans sa Jurisprudence des Pays-Bas autrichiens, pose la question en ces termes : « En la vente des biens immeubles des mineurs, quel juge doit interposer le décret, celui de leur demeure, ou celui de la situation du fonds? » Ces questions furent résolues dans un procès de

134 DBS OBLIGATIONS.

révision, au Grand Conseil de Malines. Voici l'espèce. La mère des demandeurs en révision, tant comme tutrice qu'en son nom comme douairière, avait obtenu le décret pour l'aliénation d'une maison située à Namur, au souverain bailliage dudit Namur, juge des personnes et maisons mortuaires des nobles. Le décret avait été déclaré nul par sentence du conseil de Namur, laquelle, sur appel, fut réformée au Grand Conseil, et de nouveau débattue dans l'instance en révision. D'ordinaire les juges des maisons mortuaires autorisaient les ventes qui avaient lieu hors de leur territoire, parce que les biens situés ailleurs n'étaient qu'accessoires à la maison mortuaire. Pour la compétence du juge du domicile du mineur, on disait qu'il était juste et convenable que le juge de la personne, qui connaît mieux tétat de ses affaires, pourvoie plutôt à ce que de son bien on dispose, que celui de la situation de l'immeuble. Les conseillers de Brabant et de Flandre, qui intervinrent en la révision, déclarèrent qu'il se pratiquait chez eux de cette manière. On citait le témoignage de Huyghens, qui avait écrit un traité sur le statut de l'architutelle de la ville de Bruxelles; on y lit (art. 31 , n^ 4) qu'il faut donner la préférence au juge du domicile sur celui de la situation, parce qu'il est le juge de la personne, dont les biens ne sont que des accessoires ; ce qui n'empêche pas que la vente se fasse conformément à la solennité du lieu où l'immeuble est situé, et par l'autorité du juge de ce lieu. C'est précisément la distinction que j'ai établie dans ces Etudes. Groenewegen, dans son Traité sur les Lois abrogées (Lib. V, codic, tit. LXXI, L. Si prœdium, 16), s'exprime dans le même sens : c'est le juge du domicile qui nomme le tuteur, lequel est chargé de l'administration de tout le patrimoine du pupille; son décret doit, par voie de conséquence, suffire pour autoriser la vente des biens, quelle que soit leur situation. On permettait même la vente sans autorité de justice, quand tel était l'intérêt du mineur. On voit que tout se rapportait au mineur, et à ce que décidait le juge de son domicile, c'est-à-dire que le statut personnel dominait, en cette matière, le statut de la situation des biens. Ces motifs préva-

lurent dans le procès en révision. Par arrêt du 5 septembre 1643, il fut décidé que le décret du juge de la personne du mineur est suffisant.

L'arrêtiste cite encore une autre décision du Grand Conseil dans le même sens. Dans l'espèce jugée en révision, les juges de la personne et ceux de la situation appartenaient à la même province, c'était un débat de compétence. Dans l'arrêt rendu en 1607, les magistrats de Douai avaient rendu un décret concernant des immeubles situés dans la juridiction du conseil d'Artois ; après que la vente fut faite, il fallait remplir les formalités requises dans nos provinces pour l'ensaisinement de l'adjudicataire. Le conseil d'Artois, jaloux de son autorité souveraine, disait que c'était confondre les justices et même les provinces. Voilà la question, telle qu'elle se présente aujçurd'hui, car nos provinces étaient des Etats indépendants, sauf qu'elles se trouvaient placées sous l'autorité du môme souverain. Le Grand Conseil déclara, par rescrit du 13 février 1607, qu'il ne trouvait pas les raisons de ceux d'Artois suffisantes pour dénier la mise de fait. La décision confirme pleinement ce que j'ai dit de la personnalité du statut concernant l'aliénation des biens des mineurs : « Selon la disposition du droit écrit et la commune opinion des docteurs à ce conforme, le décret et autorisation (qui est requise en préalable, avant d'obtenir par un tuteur le pouvoir de vendre quelques biens immeubles de son pupille) se peut valablement interposer, tant par le juge des pupilles que par celui de la situation des biens, et même cela se peut plus commodément et assurément par ledit juge des mineurs y comme pouvant mieux s informer et avoir connaissance s il y a assez cause suflisaniCy et ne serait plus expédient de vendre une autre partie. Et à tout, comme ceux qui ont libre disposition de leurs biens, peuvent vendre au lieu de leur domicile, non seulement particulièrement, mais aussi publiquement par-devant justice, par criées et publications au plus offrant et dernier enchérisseur, leurs héritages en autres juridictions et provinces, ne se voit pourquoi un tuteur ne pourrait faire le semblable, au regard des héritages d'icelui pupille, moy^nwanif

que les criées et publications, à ce requises de droit, soient faites duement, en la manière que dessus. » Aujourd'hui on objecte la souveraineté territoriale ; nos conseils souverains y tenaient bien plus, et le Grand Conseil de* Malines, quoique son autorité s'étendît sur toutes les provinces, ne songeait pas à porter atteinte à la puissance souveraine de leurs conseils : « N entendant ledit Grand Conseil, qu'en ce il y aurait quelque incompétence, injustice, usurpation ou confusion des juridictions, vu que tels actes dépendent de la juridiction volontaire et non contentieuse, et que par iceux, non plus que par les criées et subhastations , ne s attribuent, ni sacquièrent droits réelSy ains se font seulement afin que tels biens soient mieux et plus chèrement vendus. Ce qui encore a été résolu, en cas semblable, le 21 juin 1572. Et ainsi s'en use et s'observe notoirement au pays de Flandre et en cette ville de Malines, sans difficulté (i) >'.

La doctrine du Grand Conseil est la nôtre; il n'y a que quelques points sur lesquels il y a dissentiment entre l'ancienne jurisprudence et la jurisprudence moderne que je vais exposer. D'après le Grand Conseil, le tuteur pouvait être autorisé indifféremment par le juge du domicile du mineur et par le juge de la situation des biens, quoique le Conseil donne d'excellentes raisons pour préférer le juge de la personne. Cette option ne se concilie guère avec la doctrine des statuts. Quand un statut est personnel, le juge de la personne a compétence exclusive pour habiliter le mineur. Le Grand Conseil en donne lui-même la raison ; c'est qu'il offre au mineur une garantie que ne lui donne point le juge de la situation des biens. Il est donc impossible que le statut de l'a^itorisation soit tout ensemble personnel et réel. Si le Grand Conseil a donné le choix entre l'un et l'autre, c'est sans doute parce que le statut réel n'était pas, à vrai dire, un statut étranger, les diverses provinces dépendant d'un seul et même souverain.

81. La tradition belge est-elle aussi la tradition française? Sur ce point il n'y a guère de doute. On citait en

(1) Du Laury, Jurisprudence des Pays-Bas autrichiens, 1. 1", p. 460-468 de l'édition in-8o, BruzeUes, 1761.

France, sous l'ancien régime, les statutaires belges et hollandais, au même titre que Dumoulin et d'Argentré, sauf que Ton se défiait de leur réalisme excessif; et Ton se prévalait de la jurisprudence de nos conseils souverains et du Grand Conseil de Malines, comme on invoquait les arrêts des parlements. Dans la question que je discute pour le moment, la jurisprudence du Grand Conseil a une autorité décisive, en ce sens que les légistes belges étaient plus favorables à la réalité des statuts que les jurisconsultes français; lors donc que, malgré cette tendance, le Grand Conseil se prononçait pour la personnalité du statut de la vente des biens des mineurs, on peut hardiment affirmer que tel était le droit commun sous Tancien régime. Cela préjuge et justifie la jurisprudence de nos cours.

Dans une espèce jugée par la cour de Liège, il s'agissait de la vente d'immeubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs belges. On demandait si l'autorisation de vendre devait émaner d'un tribunal belge, les mineurs étant domiciliés en Belgique. On demandait encore si la vente pourrait se faire en Belgique, et, par suite, d'après les formes et les conditions prescrites par nos lois. Les mêmes questions se présentent pour le partage des biens où des mineurs sont intéressés, les principes étant identiques. La cour pose le principe que j'ai soutenu dans le cours de cette discussion : « Attendu que la loi qui fixe le mode de partage ou de vente des biens immeubles appartenant à des mineurs ayant pour but principal la protection des intérêts de ces derniers constitue, pour les formalités habilitantes qu'elle prescrit, un statut personnel et non pas un statut réel, dont le caractère distinctif est d'avoir pour objet direct et prédominant les immeublés eux-mêmes. » Ce n'est pas à dire que toutes les règles contenant la vente des immeubles appartenant à des mineurs soient une dépendance du statut personnel. Quand il s'agit de la translation de la propriété, on suit la loi du pays où les biens sont situés ; c'est le cas du statut réel proprement dit. Si la cour en fait la remarque, c'est que, daDs l'espèce, les biens étaient situés dans les Pays-Bas,

138 DBS OBLIGATIONS.

et le code néerlandais dispose que la propriété des immeubles ne se transmet que par la transcription.

De là la cour conclut que les immeubles situés en Hollande appartenant à des mineurs peuvent, comme ceux appartenant à des majeurs, être valablement vendus ou partagés en Belgique, en observant les formalités prescrites par la loi belge. Dans cet ordre d'idées, la question se réduit à une difficulté de fait : l'intérêt des parties exige-t-il que la vente se fasse dans le pays où les immeubles sont situés? ou les parties sont-elles intéressées à ce que la vente se fasse en Belgique? Dans Tespèce, les tuteurs des mineurs demandaient que la vente se fît en Belgique, lieu de l'ouverture de la succession et domicile de toutes les parties. Il y avait une considération d'un grand poids : la loi de 1816 n'est plus en vigueur dans les Pays-Bas, de sorte que les mineurs n'y jouissent plus de la garantie que leur assure l'intervention du juge de paix.

Il restait une difficulté de droit. La vente se faisant en Belgique, le vendeur avait un privilège, mais ce privilège, d'après notre loi hypothécaire, ne devient efficace que par l'inscription ; or, l'inscription ne peut se faire en Hollande, puisque le code néerlandais ne donne plus de privilège au vendeur, et aucune inscription ne peut être prise en vertu d'un acte passé en pays étranger. La cour répond qu'il peut être obvié à cet inconvénient en imposant à l'acquéreur, par le cahier des charges, l'obligation de fournir hypothèque sur les biens achetés (i).

La cour de Liège a rendu, dans des circonstances analogues, un autre arrêt par lequel il a été décidé que la vente se ferait en Hollande, lieu de la situation des biens. Le tribunal de première instance de Tongres avait décidé que la vente se ferait en Belgique, par le ministère d'un notaire belge, et devant le juge de paix d'un canton belge. Sur l'appel, cette décision a été réformée. La cour commence par constater%.que la loi du 12 juin 1816 ne prévoit pas la difficulté : elle suppose que les biens sont situés en

(1) Arrêt de la cour de Liège du 5 janvier 1867 {Pasicrisie, 1868, 2, 29).

Belgique, tandis que, dans l'espèce, ils étaient situés dans le Limbourg hollandais. En fait, la cour estime que Tintérôt bien évident des parties exige que les biens soient vendus dans le lieu de leur situation. Je laisse de côté ces considérations de fait qui varient d'une cause à l'autre. En droit, la cour dit que si les tribunaux belges sont compétents pour autoriser la vente et donner aux héritiers qualité pour y procéder, ils doivent, en autorisant cette vente, renvoyer devant le tribunal étranger pour qu'il y soit procédé d'après les formalités prescrites par la loi territoriale, formalités qui sont d'ordre public et qui tiennent aux principes du statut réel (i).

8*. Sur ce point, qui est capital, les deux arrêts sont en désaccord : l'un décide qu'il faut appliquer le statut réel ; l'autre fait tout dépendre du statut personnel.

Constatons d'abord quel était l'objet du débat dans les deux espèces. Il n'était pas contesté que les formalités préparatoires de la vente, l'autorisation du conseil de famille, l'homologation du tribunal, fussent une dépendance du statut personnel. Sur ce point les deux arrêts concordent ; pour mieux dire, cela ne paraissait pas même douteux. Faut'il aller plus loin et dire, avec l'arrêt de 1867, que la vente môme est soumise au statut personnel, et que, partant, elle peut se faire au domicile des parties, en Belgique, quoique les biens soient situés dans les Pays- Bas. Sur ce point il y a doute. En théorie, je crois que l'arrêt de 1867 a raison. Le mode de vente dépend de l'autonomie des propriétaires. Il est certain qu'un propriétaire belge peut vendre en Belgique les biens qu'il possède en pays étranger, sauf à faire transcrire l'acte de vente si, au lieu de la situation, la transcription est requise pour que la propriété des immeubles soit transmise à l'égard des tiers. Mais ce principe s'applique-t-il aux mineurs? Les incapables mêmes ne peuvent pas vendre, ni leurs représentants les tuteurs ; ceux-ci doivent y être autorisés par délibération du conseil de famille, homolo-

(l) Liège, 22 novembre 1864 (Pasicrisie, 1865, 2, 68).

guée par le tribunal. Le code civil veut de plus que la vente se fasse publiquement dans les formes qu'il détermine, et qui sont complétées par le code de procédure (art. 459). La vente est une vente judiciaire réglée par la procédure; or, celle-ci dépend du statut réel, ce qui me paraît décisif.

Il reste cependant un doute ; c'est la jurisprudence du Grand Conseil de Malines, et les motifs sur lesquels il s'appuie. Il invoque une raison de droit,cest que la vente des biens appartenant à des mineurs dépend de la juridiction volontaire, et celle-ci, comme le mot l'indique, est étrangère à la procédure proprement dite. Je crois que, sur ce point, il y a erreur dans la décision du Grand Conseil, et, par suite, dans l'arrêt de la cour de Liège de 1867. Quand on dit que la juridiction est volontaire, cela signifie qu'il ne s'agit pas d'un procès; mais, dès que la justice intervient, elle doit procéder dans les formes légales. Le texte même du code civil le dit : la vente doit se faire publiquement dans les formes prescrites par la loi. Quelle loi? La loi de la situation, puisque c'est une loi de procédure. L'analogie que le Conseil de Malines et la cour de Liège établissent entre la vente faite par un majeur et celle faite par un mineur n'est pas exacte, ou elle va trop loin. Le majeur peut vendre sans doute comme il veut, quand même les biens seraient situés à l'étranger, mais il ne le peut que dans les formes d'une vente volontaire ;. il n'aurait pas le droit de requérir le juge de paix de procéder à la vente dans les formes de la loi de I8I6, parce qu'aucune loi n'autorise le juge de paix à intervenir ; or, l'intervention d'un magistrat est celle de la justice, et la justice n'intervient que lorsqu'elle est légalement saisie. Par contre, la vente des biens d'un mineur, quoique volontaire et appartenant à la juridiction volontaire, ne peut pas se faire dans telles formes que le tribunal voudrait prescrire ; il doit ordonner que la vente se fasse publiquement, en Belgique conformément à la loi du 12 juin 1816, à l'étranger d'après la loi territoriale. Donc les formes sont imposées, partant, elles dépendent de la procédure et du statut réel.

§ II. Des incapacités spéciales,