‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 105 sur 350 · I. Contrat. Statut · texte numérisé non relu

I. Contrat. Statut

1. Y a-t-il un statut proprement dit pour les contrats? Voir les mots Autonomie et Convention^.

2. Loi du lieu du contrat. Est-il vrai que cette loi est universellement

admise? VU, 435, 436.

^ a. Quel est le fondement de Vopinion commune f VIT, 437, 438, 442* h. Des exceptions que les auteurs admettent. Vli, 439, 440, 441.

Page 1