‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 106 sur 350 · Quel est le lieu du contrat t VII · texte numérisé non relu

Quel est le lieu du contrat t VII

a. Quid des contrats qui se font par correspondance? Voir le mot Correspondance.

b. Quand est-ce le lieu où Vécrit est dressé? VU, 444, 445.

c. Quid des contrats qui doivent être homologués par le tribunal?

Vil, 446.

d. Quid des contrats qui se font par mandataires ou par commis

voyageurs ?

Voir les mots Commis voyageurs et Mandataires.

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