Protection assurée à Vétranger, III

a. Dommages-intérêts. III, 337, 338,

b. Exécution à.'\m jugement étranger. III, 336.

c. Tutelle d'un mineur étranger, III, 335.

4. Protection des nationaux en pays étranger. Droit des gens. III, 339-

IV. La distinction entre les droits civils et les droits naturels tencjl à dispa-

raître.

\, Abolilion du droit d*aubaine.

Voir le mot Aubaine (Droit d'aubaine)^ n** II.

2. L'hypothèque légale des incapables étendue aux étrangers par la loi

hypothécaire belge, lll, 327.

3. Du droit d'ester en justice. Lutte entre le droit traditionnel et l'équité. Voir le mot Compétence.