ÉTAT (INCORPORATION DE L

K VÉtat est toujours une personne civile ou une corporation. IV, 73, 91. Voir le mot Roi.

II. VÉtat est aussi une personne civile en pays étranger. IV, 126.

1. Les créanciers d'un État étranger peuvent-ils exercer leurs droits far voie de saisie ?

3. Les tribunaux sont-ils compétents pour connaître des actes d^un État

étranger? IH, 48 56.- Voir le mot Immunité (de TÉtat).

III. État. Déshérence. Nature de ce droit. Conséquence qui en résulte quant au

statut qui le régit. II, 173 bis; VI, 253-259.