N° 2. LA JURISPRUDENCE

87. Ce serait une étude curieuse que celle des variations de la jurisprudence dans les diverses matières qui se rattachent au droit international privé. On en trouve les éléments dans mes Etudes. J'ai recueilli tous les arrêts qui ont été rendus en France et en Belgique sur les statuts, et j'ai été dans la nécessité de critiquer la plupart de ces décisions, surtout les plus anciennes. Cela prouve combien notre science est encore incertaine. Ceux-là seuls qui ignorent tout ne doutent de rien. On m'a reproché jusqu'au nom d'Etudes que je donne habituellement à mon travail. Dans ma pensée, l'Institut du droit international devrait faire une enquête sur la doctrine et la jurisprudence qui régnent dans les divers pays civilisés en matière de relations internationales privées; mes Etudes sont un élément de cette enquête. C'est seulement quand elle sera achevée, que l'on pourra constater les questions sur lesquelles il y a dissentiment, bien qu'un accord soit possible.

88. C'est dans cet esprit que je signale les erreurs qui, à mon avis, se trouvent dans la jurisprudence. Je lis dans un arrêt rendu par la cour de cassation de France, sections réunies, que « le statut est personnel lorsqu'il règle directement et indéfiniment la capacité ou Y incapacité générale et absolue des personnes pour contracter » . On pourrait induire de là que le statut est réel lorsqu'il a pour objet une incapacité spéciale et limitée à certains actes. A mon avis, cette interprétation dépasserait la pensée de la cour. L'objet du débat n'était pas de savoir quel est le caractère des dispositions qui établissent une

incapacité spéciale ; il s'agissait de décider si la femme normande, mariée à Paris avant le code civil, et séparée par contrat de mariage, a pu, postérieurement au code civil, aliéner valablement, avec la seule autorisation de son mari, ses imbieubles dotaux situés en Normandie. La cour a décidé que l'article 127 des placités de Normandie avait pour objet direct et principal les biens, et surtout la conservation d'une espèce particulière de biens dans les familles ; dès lors il était réel , sans qu'il fallût examiner si le statut de l'incapacité spéciale est personnel ou réel ; la cour n'a donc pas entendu décider la question de la nature du statut qui établit une incapacité particulière (i).

89. La cour de Paris a commencé par décider que les lois étrangères concernant l'état et la capacité des personnes ne régissent pas les étrangers résidant en France, C'est nier le statut personnel de l'étranger, alors que le code civil consacre le statut personnel des Français. En théorie, l'erreur est certaine; et j'ai prouvé ici même que l'erreur est également certaine en droit français (2) ; je me borne à noter ici les erreurs dans lesquelles la cour est tombée. « En thèse générale, dit-elle, 50e^ ^n matière personnelle, soit e?i matière réelle ^X^s^ contrats et obligations passés en France, et dont on a droit de poursuivre l'exécution, devant les tribunaux français, ne peuvent être appréciés et jugés que d'après la législation qui est propre à la France. » Est-ce là ce que dit l'article 3 du code civil? est-ce là ce que dit la tradition française? Le code et la tradition distinguent. S'agit-il d'immeubles, l'article 3 dit ce que la cour de Paris répète ; s'agit-il de l'état et de la capacité des personnes, l'article 3 dit que le statut personnel du Français le suit en pays étranger; d'où Merlin déjà inférait qu'il en est de même du statut de l'étranger qui réside en France.

La cour de Paris nie ensuite que les lois étrangères soient obligatoires en France, parce qu'elles n'y ont pas été légalement publiées. C'est nier tout le droit international privé, car il s'y agit précisément d'appliqUet les lois

(1) Rejet, section» réunies, 27 février 1817 (Sirey, 1817, 1, 286).

(2) Voyez le t. II de ces Etudes, no« 45-52.

étrangères quand, d'après la nature du litige, il doit être décidé par le statut étranger.

Vient ensuite un considérant sur le sénatus-consulte velléien. Fœlix a reproché à la cour de n'avoir pas appliqué le sénatus-consulte à une femme espagnole qui s'était obligée pour son mari en France, alors que, d'après son statut national, elle était frappée d'incapacité. Voici le raisonnement de la cour : « En changeant de domicile, sous l'ancien régime, on changeait de statut ; de sorte que la femme soumise au statut velléien, en vertu de son domicile dans une province où il était observé, cessait d'y être soumise en établissant son domicile dans une province où le sénatus-consulte n'était plus en vigueur. S'il en était ainsi de province à province, à plus forte raison en doit-il être ainsi aujourd'hui de royaume à royaume. » C'est oublier que jadis le statut changeait quand on changeait de domicile, tandis que, d'après le texte même du code civil, le statut est attaché à la nationalité, et ne change, par conséquent, que lorsqu'on change de patrie.

La cour de cassation , chambre civile, prononça un arrêt de rejet, après délibéré en chambre du conseil. Sans s'approprier la doctrine de la cour de Paris, la cour suprême . décide que l'arrêt attaqué n'a pu violer l'article 3 du code civil, puisque cet article ne dit pas que l'étranger est régi en France, quant à son état et à sa capacité, par sa loi nationale (i). C'est donner aux juges du fait plein pouvoir de décider les questions d'état et de capacité d'après la loi française, alors même qu'il s'agit d'étrangers. Je renvoie à ce que j'en ai dit dans le cours de ces Etudes (2).

Les juges du fait usent de cette faculté pour décider qu'un étranger, mineur d'après les lois de son pays, doit être considéré comme majeur en France, s'il a plus de vingt et un ans, parce que les Français qui contractent avec lui n'ont ni connu ni dû connaître les lois étrangères que le. mineur leur oppose (3). Dans un autre arrêt rendu par la même cour, il est dit que le souscripteur

(1) Rejet, 17 juillet 1833 (Sirey, 1833, l, 633).

(2) Voyez le t. Il 4e ces Etudes, n»» 273-283.

(3) Paris, 17 juin 1834 (Sirey, 1834, 1, 371).

d une lettre de change ayant indiqué son domicile à Paris, ceux qui en sont devenus successivement porteurs ont été autorisés à le considérer comme Français (i). Où est-il dit que le domicile attribue la nationalité, ou, du moins, une présomption de nationalité?

90. Il y a des incapacités spéciales qui ressemblent à des mesures politiques. Un rescrit du roi de Naples du 7 avril 1829 défend aux princes de la famille royale de consentir des lettres de change, sans le consentement préalable du roi. Question de savoir si ce rescrit est applicable à des lettres de change souscrites à Paris, en 1846, par le prince de Salerne, pour achat de bijoux. La cour de Paris a jugé que cette prohibition ne crée pas une incapacité qui suit la personne, même en pays étranger, parce qu'elle est fondée sur des considérations individuelles, privilégiées, et, partant, locales (2). On peut dire plus, c'est que la prohibition a un caractère politique, puisqu'il s'agit des membres de la famille royale, laquelle, sous un gouvernement absolu, tient lieu de l'Etat; or, tout statut de droit public est réel. Il en résulte cependant que les marchands étrangers pourront être trompés : c'est à eux de ne pas faire crédit aux princes.

A plus forte raison en est-il ainsi quand le décret ne concerne que la personne qui est déclarée incapable. Un ukase de l'empereur de Russie, en date du 15 juillet 1845, interdit au comte Micislas Potocki de disposer de ses biens au préjudice de sa femme et de son fils aîné. Le tribunal de Paris a décidé que ce décret ne pouvait avoir d'effet que dans les limites de la Russie. Le Journal du droit international privé y auquel j'emprunte cette notice, ne dit rien des motifs qui provoquèrent l'ukase. L'arrêtiste ajoute que le décret ne contenant que des prohibitions individuelles ne pouvait former un statut personnel (3). En effet, un statut est une loi, et une loi est essentiellement un acte d'intérêt général; or, une prohibition qui ne

(1) Paria, 15 octobre 1834 (Sirey, 1834, 1, 657).

(2) Paris, 26 novembre 1850 (Sirey, 1851, 2, 666).

(3) Jugement du tribunal de la Seine du 7 mai 1873 (Glunet, Journal du droit international privée 1875, p. 20).

regarde que la personne à laquelle elle s'adresse n'est pas une loi. Que l'on n'objecte pas que l'interdiction est aussi personnelle ; l'interdiction est prononcée par un jugement, et l'ukase litigieux n'est pas un jugement, c'est un de ces actes qu'un pouvoir absolu se permet, et qui ont, par suite, le caractère d'un acte politique. Cela est décisif pour la réalité de l'acte.