GARANTIE — GENS DE MAINMORTE

â. Doctrine des statutaires français.

a. Dumoulin pose le principe que les conventions tacites des époux dépendent de V autonomie et en ce sens du statut personnel ; mais il n'applique ce principe qu'à la communauté. I, 273, 274. t b. Le président BouMer étend le principe à tous les avantages qui ont

leur source dans une convention. I, 357. 3. Les auteurs modernes et la jurisprudence ont admis le principe de Dumoulin comme règle générale, dans le sens de Doubler. V, 211, 218-222.

GARANTIS (Vente).

i. Obligation du vendeur. Nature du statut. VIII, 151, 152.

6ARDB (droit de) et GARDIENS.