HYPOTHÈQUE LÉGALE

I. Des hypotbèques légales établies par le Code Napoléon et par la loi hypothécaire, VII, 393.

IL Caractère de Thypothèque légale, d'après la loi hypothécaire belge. Soumise à h spécialité et k la publicité. Statut réel. VII, 41 5-41 7. 1. En quel sens l'hypothèque légale de VÉtat est générale. Cette disposition forme un statut réel. VIE, 418.

m. Hypothèque légale de VÉtat et des établissements publics forme un statut réel. Vn, 394.

1 . Les établissements publics étrangers jouissent-ils de l'hypothèque légale

sur les biens de leurs comptables situés en Belgique f IV, 142.

2. Conflit entre le Code Napoléon et la législation des Pays-Bas et d'Italie,

IV. Hypothèque légale des incapables étrangers forme un statut personnel. Conflit entre le Code Napoléon et le Code des Pays-Bas. VII, 393-397.

1 . Hypothèque des incapables français en Belgique. VII, 398.

2. Conflit du Code français et du Code italien. VII, 393-397.

V. Le statut de l'hypothèque légale que le Code Napoléon donne aux légataires est-il personnel f VII, 399.

Voir le mot Régime hypothécaire,

HYPOTHÈQUE (Loi hypothécaire belge).

I. La loi hypothécaire belge et le Code Napoléon. VII, 421 . IL Différences entre les deux lois. Conséquences qui en résultent. Conflits. Statuts. VII, 422-426.