III. Législation et doctrine étrangères

1. Les Codes allemands. H, i64. Doctrine des auteurs allemands. II, 165,

2. Le droit anglo-américain. Réalité absolue des statuts immobiliers.

Critique. C'est le système féodal. II, 160-163.

3. Droit italien. Fiore et Lomonaco. II, 167, 168; VII, 255. Voir le mot Meubles (Statut des).

IMMUNITÉ (de TÂtat).

I. L'État est justiciable des tribunaux ordinaires; mais ses créanciers ne peuvent pas agir par voie d'exécution ; la liquidation des créances se fait par voie administrative. III, 39, 40.

II. Actes faits à Vétranger par un souverain, comme personne privée^ sont de

la compétence des tribunaux étrangers. III, 41 .

1 . Est-il vrai que le droit des gens consacre Timmunité des souverains

étrangers? III, 42-45.