J'ai examiné les difficultés qui se présentent en

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ce qui concerne les bonnes mœurs dans les matières d'état personnel. Dans les conventions, les difficultés sont moindres, quoique les conflits ne manquent point. Le code civil ne donne pas action pour les dettes de jeu (art. 1965). Le législateur doit réprouver le jeu dès que la passion du gain en est le mobile. Il favorise l'acquisition de la richesse, quand la richesse est le fruit du travail : le travail est la destinée de Thomme, il moralise en même temps qu'il enrichit. Tel n'est pas le gain que l'on fait au jeu; il détourne du travail et devient une source de vices. C'est donc par une considération morale de la plus haute importance que la loi refuse toute action pour les dettes de jeu. A ce titre, le statut de l'article 1965 est une loi réelle. L'étranger ne pourrait pas se prévaloir, devant un tribunal français, de son statut national, qui lui donne action pour une dette de jeu ou pour un pari. Le juge ne peut accueillir une action que la loi territoriale repousse comme contraire à la base môme de la société. Vainement dirait-on que le législateur français n'a pas à s'inquiéter de la moralité des étrangers; je réponds que le jugement qui accorderait l'appui de la puissance publique au joueur étranger serait d'un funeste exemple pour tous ceux qui sont tentés de chercher la fortune dans le jeu au lieu de travailler (i).

IlO. Sur ce point tout le monde est d'accord. Mais que faudrait-il décider si l'action était portée par un Français devant un tribunal étranger dont la loi admet la validité des conventions de jeu? Le juge devra-t-il condamner le défendeur? Si l'on admet le principe que j'ai posé, la négative est certaine; la nationalité des deux parties étant différente, il faut appliquer la loi du Ueu où le contrat s'est passé, et cette loi prohibe le jeu. A plus forte raison en serait-il ainsi si d^ux Français avaient joué en France, et que le débiteur eût transporté son domicile dans un pays étranger où les dettes de jeu donnent lieu à une action, le juge étranger devra appliquer la loi nationale des Français, laquelle leur refuse toute action (i^)»

(1) Savigny, System des heutigenrômischen Rechts, t. VIII, p. 276.

(2) Aseer, Schets van het internationaal privaatregty p. 57 et 58.

Il y a encore une difficulté : les joueurs ne pourraientils pas convenir, en France, de se soumettre à la loi étrangère qui valide leur jeu? Il me paraît certain que pareille convention faite par des Français serait nulle; leur loi nationale s'y oppose, elle soustrait le jeu à leur autonomie, ce qui est décisif. S'il en est ainsi entre Français, il faut admettre la même solution quand l'un des joueurs est Français et l'autre étranger; celui-ci pourrait bien se soumettre à la loi étrangère, puisqu'il n'est pas soumis à la loi française, mais le Français ne le peut pas ; donc les parties ne peuvent pas convenir qu'elles seront régies par la loi étrangère ; forcément elles restent soumises à la loi du lieu où elles contractent (i).

La convention de jeu se fait en France entre étrangers; ils n'auront pas d'action devant les tribunaux français, mais rien n'empêchera le créancier de porter sa demande devant le tribunal de son pays, qui est aussi celui du défendeur, et le juge devra condamner le débiteur, car il doit juger conformément à sa loi nationale quand cette loi est celle des deux parties qui sont en cause. Peu importe que le lieu où les parties ont joué soit un pays étranger dont la loi ne reconnaît pas les dettes de jeu ; la loi du lieu n'est pas applicable dans l'espèce.

111. L'article 1965, conçu dans les termes les plus généraux, s'applique aux jeux de bourse comme à toute espèce de jeu. Le code pénal de 1810 a trouvé ces jeux si funestes pour la morale publique et si dangereux, qu'il a puni comme délits les jeux ou paris sur eflPets publics. Notre nouveau code pénal ne considère plus les jeux de bourse comme des délits, mais peu importe; ces jeux n'en sont pas moins les plus dangereux de tous, à raison de l'appât du gain qu'ils oiFrent aux mauvaises passions. La cour de cassation de Frauce qualifie ces transactions d'immorales et ruineuses (2).

114. Les mômes principes s'appliquent aux loteries, car la loterie est aussi un jeu. La loi qui défend les lote-

(1) Ea sens contraire, Wàchter, dans VArchiv fur civilistische Pi^axiSy t. XXV, p. 404 et 405.

(2) Cassation, 26 février 1845 (Sirey, 1845, 1, 161).

ries indigènes prohibe aussi l'introduction des loteries étrangères, car il y a toujours des loteries établies avec autorisation des gouvernements, vraie spéculation sur la bêtise humaine et sur l'immoralité.

113. Tous ces statuts sont réels. Il a été jugé que le Français qui souscrit en France des obligations en payement de billets pris dan^ une loterie étrangère ne peut pas y être actionné. Le créancier invoquerait vainement son statut personnel, le statut est hors de cause. Il ne s'agit pas de la capacité des parties, mais d'une prohibition fondée sur les bonnes mœurs ; la convention étant sur cause illicite ne peut avoir aucun effet (art. 1131 et 1133 du C. Nap.). Donc elle ne peut devenir valable parce qu'un étranger y intervient ; l'étranger lui-môme est soumis aux lois territoriales qui sont d'ordre social, partant aux lois qui interdisent les jeux de hasard. Il en serait de même si l'obligation avait été souscrite en pays étranger, dans un lieu où les loteries sont autorisées ; le payement n'en pourrait être poursuivi en France. La loi défend la publication et l'introduction en France (et en Belgique) des loteries étrangères ; elle ne peut donc pas donner action à une loterie, quand môme la convention aurait été faite à Tétranger (i).

Il en est de même d'une convention faite par deux étrangers, dont la loi personnelle autorise les loteries. Le juge français ne peut recevoir une action fondée sur une cause que la loi française déclare illicite. C'est le cas d'appliquer le principe que le statut territorial domine tout autre statut, quand les droits de la société sont en cause (2).

Les tribunaux étrangers, dans un pays où les loteries sont autorisées, pourraient-ils recevoir l'action si des Français figuraient dans la convention? Dans l'intérêt de la morale internationale, la convention devrait être réprouvée; il ne faut pas favoriser la violation des lois d'ordre public en permettant aux Français de faire à l'étranger des conventions qui leur sont interdites en France. Mais je doute que ces principes soient admis dans la pratique. Le statut

(1) Massé, Le Droit commercial, 1. 1«', n® 570, p. 470(2* édit.).

(2) Bertauld, Questions décode Napoléon, t. l»', p. 37, n® 47.

étant réel, le juge étraDger n'a pas à se préoccuper de la nationalité des personnes qui figurent dans une convention; d'après la loi du for, elle est licite; dès lors, il lui donnera eftet (i). Il y aurait cependant lieu de faire exception à la règle si le Français avait contracté à l'étranger pour faire fraude à la loi française : la fraude vicie tout et fait exception à toute loi. En tout cas, si un jugement intervenait, en pays étranger, contre le Français qui aurait contracté une dette de loterie ou de jeu, ce jugement ne pourrait être déclaré exécutoire en France, car on ne peut exécuter un jugement au nom de la puissance publique quand il est contraire au droit de la société où il devrait recevoir son exécution.

La jurisprudence anglo-américaine paraît aller plus loin. Il a été jugé que les dettes de jeu contractées dans un pays où la loi donne action au créancier peuvent être poursuivies en Angleterre, quoique la loi anglaise ne reconnaisse pas les dettes de jeu. De même il a été jugé, aux Etats-Unis, qu'une dette de loterie, légalement contractée dans un pays qui autorise les loteries, peut être poursuivie devant les tribunaux d'un Etat qui les prohibe (2). Peut-être, dans cette dernière espèce, la faveur de la cause aura-t-elle exercé une influence sur la décision; il s'agissait d'une loterie organisée dans l'intérêt d'un établissement d'instruction; nos lois autorisent ces loteries, parce que c'est un acte de charité, et la meilleure bienfaisance n'est-elle pas celle qui moralise et prévient la misère? La jurisprudence anglo-américaine, si elle admet l'action pour toute loterie, est en contradiction avec un principe que S tory enseigne à chaque page, à savoir que l'on ne doit pas donner effet à des lois ou à des conventions étrangères quand elles sont en opposition avec la police de l'Etat où on les invoque. Or, qu'y a-t-il de plus contraire à la police d'un Etat commerçant et industriel que des lois et des conventions qui détournent les hommes du travail et leur donnent des habitudes de

(1) C'est lopinion de Massé, qui invoque l'autorité de Gasaregis (Droit commercial, t. !«', p. 471, n« 570).

(2) Wharton, Conflictoflaws,!^, 381), § 492, et p. 387, § 487.

dissipation et de débauche? Car le jeu est comme l'oisiveté : il engendre tous les vices.