L'engagement des services à vie prohibé. VIII

5. La liberté des terres. Les servitudes féodales ne peuvent être rétablies. VII, 301, 303.

LIQUIDATION (Successions).

Loi qui régit la liquidation. Il faut distinguer les divers faits juridiques. VII, 58 I. Copartageants capables.

\. Est-il vrai que le statut est réel? VII, 59.

a. Jurisprudence française. Liquidation de successions immobilières.

b. Quidsl la loi du 14 juillet 1819 est applicable? VII, 6-i. 2. Législation belge sur la compétence. VII. 60-62.