‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 175 sur 350 · Y a-t-il une tradition française? VII · texte numérisé non relu

Y a-t-il une tradition française? VII

2. Il y a une tradition belge. Jurisprudence du grand conseil de Matines.

3. Jurisprudence ôes coars aie Belgique. VII, 70-73; VIII, 81.

4. Opinion contraire soutenue dans le Journal du droit international

privé. VIII, 78 et 79.

IV. Formes territoriales. Vente en justice. VII, 75 ; VIII, 82. Voir le mot Mineurs (Biens des).

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