LIVRES DES COMMERÇANTS

Force probante des livres des commerçants. Statut. VIII, 36. Voir le mot Actes sotis seing privé.

LOI (Acqnlsition de la propriété par la).

I. Cas dans lesquels la propriété ou un démembrement de la prapriété s*ac-

quiert en vertu de la loi. VII, 276.

II. Loi. Est-il vrai que Tacquisition par la loi dépend toujours du stafut territO'

fifl/, comme le dit Story? Vil, 277.