Dépendent du statut personnel

a. L'attribution faite par Tarticle 305 de la moitié des biens appartenant aux époux divorcés par consentement mutuel au profit des enfants nés du mariage. VII, 279.

b» Vhypothèque légale des incapables, tandis que l'hypothèque légale de VÉtat dépend du statut territorial. VII, 278. Voir le mot Hypothèque légale.

c. Vmufruit légal des père et mère est un statut personnel. VII, 278 ; tandis que l'usufruit légal établi en matière de succession est réel dans le système du Gode civil.

Voir le mot Succession.