LOIS PERSONNELLES — LOUAGE

IL Les lois étrangères doivent être appliquées quoiqu'elles niaient pas été légalement publiées. II, 26â.

a, La cour de Paris a jugé que les lois étrangères ne sont pas obligatoires en France. VIII, 89.

1 . Doivent-elles être appliquées d'office si les parties ne les invoquent pas ¥

Jurisprudence allemande et américaine. 11, 263.

2. Le juge peut-il appliquer le droit national, si les lois étrangères ne sont

pas établies avec certitude? II, 264.

III. Preuve des lois étrangères. Difficulté. Gomment on procédait dans Tancien droit. Enquête par turbes. Actes de notoriété. II, 265, 266.