‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 187 sur 350 · Consentement des ascendants ou de la famille · texte numérisé non relu

Consentement des ascendants ou de la famille

a. La loi doit exiger ce consentement si elle permet le mariage des

mineurs; mais le consentement des mineurs assistés n'est pas un vrai consentement. IV, 31 1-515.

b. Quid si le père abuse de son autorité? Système du Gode italien.

Ge système est mauvais, aussi bien que celui du Gode Napoléon. IV, 514, 515.

c. Le Gode civil exige le consentement des père et mère pour le fils

de famille jusqu'à ce qu'il ait vingt-cinq ans. Gritique. Système anglo-américain. Conflit, IV, 515-517.

d. Des actes respectueux. Nature du statut. Gritique de la loi fran-

çaise. Elle est abolie par le Gode italien. Conflit, IV, 518 et 519. 5. Consentement des époux et causes qui le vicient. Pourquoi cette condition ne forme pas un statut réel. IV, 522-524.

4. Mariage des interdits et des personnes placées sous conseil Judiciaire,

Nature du statut, IV, 520 et 521.

5. Femme veuve ou divorcée. Empêchement établi par l'article 228 est

d'intérêt privé; il dépend de la loi personnelle des époux. IV, 525.

6. Des dispenses. Quand les étrangers sont soumis à la loi des dispenses

et quand ils n'y sont pas soumis. Gritique des circulaires françaises, IV, 527-550.

7. La religion n'est plus en Belgique une cause d'empêchement. IV, 531

et 552.

a. lA jurisprudence française ne permet point le mariage des moines et des prêtres, Gritique de cette jurisprudence. IV, 555-556.

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