III. Législation étrangère. Droit anglo-américain. Vil

IV. Ç^utXstatut décide si les biens sont meubles ou immeubles. VII, 141-145. Voir le mot Meubles et immeubles.

452 MEUBLES — iVlEUBLES ET IMMEUBLES.

MEUBLES (Statut des).

L Quel est le statut qui régit les meubles? Doute et incertitude. Vif, 160. A. Droit français,

L I^a fiction traditionnelle du statut mobilier. H, 169. Est-ce le statut du domicile ou est-ce le statut personnel f VU, 161, 163. 1. Boullenois, Rodenburg et Paul Voet se prononcent pour le statut du domicile considéré comme statut réel, en vertu d'une fiction, VII, â. D'Ârgentré, Bourgoingne, Hert et Huber enseignent que les meubles

sont soumis au statut personnel, VII, 164. 5. Opinions de Bouhier et de Jean Voet. VII, 165, 166.

4. Potbier se décide pour la personnalité du statut. Vil, 167.