II. La fraude internationale

123. Un acte est fait à l'étranger en fraude de la loi nationale des parties contractantes ou de l'une d'elles. La

(1) Siopy, Confiict of laws, p. 291, § 257, note a (7« édit.).

(2) Kent, On american law, t. III, lecture 48^ p. 364-366 (265 et 266) de la i4« édition.

(3) Story, Con/îicf o/'îato^, p. 282, §245; p. 291, suiv.,etnote 1, §297.

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convention est-elle nulle si, d'après la loi du pays où elle intervient, elle est valable ? J'ai rencontré bien des fois cette question dans le cours de mes Etudes, et je l'ai toujours décidée dans le sens de la nullité des actes par lesquels les parties cherchent à éluder la loi (t. II, n°* 294-301). Il ne vaudrait pas la peine de revenir sur cette doctrine si elle ne soulevait une question de moralité internationale, qui a donné lieu à un conflit dans la fameuse affaire Bauffremont. Que la princesse ait éludé la loi française, à laquelle elle était sujette, en se faisant d'abord naturaliser en Allemagne, puis en contractant un second mariage au mépris de la loi française qui déclare le mariage indissoluble, cela est d'une évidence telle, qu'il est impossible de le nier (i). Si, dit un jurisconsulte suisse, il n'y a pas fraude à la loi dans l'espèce, elle n'existera jamais (e). Du reste, il y a chose jugée, à cet égard : la cour de Paris et la cour de Bruxelles ont décidé que la naturalisation et le second mariage qui Ta suivie étaient des actes frauduleux, en ce sens que la princesse avait fait fraude à la loi française et aux droits que le mari tient de cette loi. On a prétendu que celui qui fait ce qu'il a le droit de faire ne fraude ni la loi ni les droits des tiers. Dans l'affaire Bauffremont, la princesse ne pouvait pas même dire qu'elle agissait dians la limite de ses droits ; car, femme mariée, et frappée d'incapacité juridique, il ne lui était pas permis de demander la naturalisation sans autorisation maritale, donc son changement de patrie et de statut était nul ; la fraude est venue aggraver la nullité. Mais la fraude seule aurait suffi pour annuler la naturalisation et le mariage. Le cas s'est présenté plus d'une fois ; des Français, soit le mari seul, soit les deux époux, se faisaient naturaliser en Suisse, non pour acquérir une nationalité nouvelle, mais pour rompre leur mariage par le divorce; puis il est arrivé qqe la femme, presque immédiatenjent après avoir acquis la nationalité suisse, Tabdi-

(1) Gabba, Le second mariage de la princesse de Bauffremont, Paris, 1877, p. 32 (Extrait de la Bévue pratique de droit français),

(2; Teichman, professeur en droit à Bâle, Etude sur V affaire de Bauffremont (Bâle, 1876), p. 28, note 9.

quait de nouveau, et recouvrait la nationalité française en contractant un second mariage avec un Français. Le seul but des conjoints, en changeant de patrie, était de divorcer, en fraude de la loi française qui impose aux époux l'indissolubilité du mariage ; la naturalisation était le moyen par lequel les époux, ou Vun d'eux, parvenaient à dissoudre un mariage indissoluble, au mépris de leur loi nationale. Il y a fraude, dans ce cas, et la fraude vicie tout (i).

fï4. Telle est lopinion unanime des anciens jurisconsultes : elle a été consacrée implicitement par les auteurs du ' code civil, et elle est enseignée par la plupart des auteurs modernes (2). La fraude ne peut s'accomplir qu'avec le concours de la justice ou de l'administration étrangères. Je reprends l'exemple que je viens de donner, la naturalisation demandée pour frauder le statut personnel de l'indissolubilité du mariage : la fraude ne peut se faire qu'avec le concours de l'autorité qui a accordé la naturalisation. En Belgique, il faut une loi; ailleurs, un décret du gouvernement suffit. Je demande si l'autorité étrangère doit prêter son concours à la fraude en accordant la naturalisation, alors qu'elle sait que le changement de patrie n'a d'autre but que de frauder les lois de la patrie d'origine.

La fraude peut se faire dans d'autres circonstances et avec le concours d'autres autorités. Un mineur français va se marier en Angleterre, pour éluder la loi française qui défend le mariage avant l'âge de vingt-cinq ans sans le consentement des ascendants. Le mariage qu'il contractera est nul en France, parce qu'il fait ce qu'il n'a pas le droit de faire, puis parce que l'acte est en fraude de la loi française. L'officier public qui intervient dans la célébration du mariage doit-il prêter son ministère à cet acte?

Un mineur hollandais, qui possède un immeuble en Belgique, veut le vendre, sans les conditions exigées par sa loi nationale. L'acte sera nul, comme illégal et comme

(1) Voypz les témoignages dans mes Etudes. Pour ne pas multiplier inutilement les citations, je renvoie à la Table générale, au mot Actes frauduleux.

(2) Voyez les témoignages dans Story, Conflict çf laws, p. 90, et mes Etudes, t. II, p. 542.

frauduleux : le notaire doit-il consentir à instrumenter.

Le juge étranger est appelé à connaître de la validité d'un acte qu'une partie se propose de faire en fraude de son statut personnel : doit-il prêter son concours à l'acte, s'il est valable d'après .la loi territoriale? Par exemple, doit-il prononcer un divorce, demandé en suite d'une naturalisation frauduleuse, si la fraude est démontrée?

Dans le cours de ces Etudes, j'ai émis à plusieurs reprises l'opinion que l'autorité étrangère, appelée à concourir à un acte frauduleux, doit refuser son ministère. Le seul auteur qui, à ma connaissance, ait traité cette question la décide en ce sens. Huber suppose que le magistrat étranger a connaissance du dessein que les futurs époux ont d'éluder les lois de leur patrie en se mariant, à l'étranger; s'il prête son ministère, il le fait sciens et volens. Le mariage sera nul, cela va sans dire, dans la patrie des époux ; le magistrat qui a procédé à la célébration du mariage se rendra donc complice d'une fraude, et il porte la responsabilité morale des conséquences de la nullité : les époux réputés concubins, les enfants considérés comme bâtards, le trouble jeté dans les familles, les lois violées, leur autorité méprisée. C'est agir contre le droit des gens, dit le jurisconsulte hollandais, que d'aider les citoyens d'un autre Etat à éluder les lois de leur patrie.

Huber invoque le droit des gens. Le but de notre science est d'établir entre les nations une communauté de droit, dans le domaine des intérêts privés. Pour qu'il y ait un lien de droit entre les peuples, il faut que dans chaque pays le juge territorial décide comme aurait fait le juge national des parties intéressées : si celui-ci annule le mariage contracté en fraude des lois au nom desquelles il rend la justice, le juge étranger en doit faire autant. Si l'officier public refuse de célébrer un mariage contraire à la loi française, l'officier étranger doit agir de même. La conscience fait un devoir au fonctionnaire étranger de ne pas se rendre complice d'une fraude ; sa qualité de magistrat lui impose un devoir plus strict, c'est de refuser son concours à un acte qui détruit l'autorité de la loi. Qu'importe que ce soit une loi étrangère? Si l'on apprend aux étran-

gers à violer les lois de leur pays, comment veut-on que les citoyens respectent les lois nationales ? Dès qu'une loi, fût-elle étrangère, est violée avec la collusion de ceux qui ont mission de faire respecter les lois, c'en est fait de leur autorité. Et quand les lois cessent d'être respectées et obéies, que deviendront les sociétés? C'est détruire le fondement sur lequel elles reposent. Il y a, sous ce rapport, solidarité entre tous les peuples; ils doivent unir leurs efforts pour le maintien du droit, s'ils veulent que le droit règne dans le monde.

Un juge anglais d'une grande réputation, lord Stowell, dit que cette doctrine est impraticable. Comment veut-on que l'officier public qui célèbre les mariages connaisse les lois de ceux qui se présentent devant lui pour contracter mariage? Je réponds que les traités n'auraient qu'A exiger, pour la validité des mariages contractés à l'étranger, un certificat délivré par l'autorité compétente, constatant qu'il n'existe aucun empêchement au mariage. La -chose n'est pas toujours aussi facile ; mais elle n'est pas impossible. Il n'est pas nécessaire que les naturalisations soient conférées à la vapeur, comme cela s'est vu. En Belgique, on fait une enquête administrative ; pourquoi ne ferait-on pas une enquête internationale, par la voie de la diplomatie, sur les motifs qui engagent un étranger à abdiquer sa patrie d'origine? Je crois que, dans l'affaire Bauffremont, il n'eût pas été difficile de savoir l'intention de la princesse. Est-ce qu'à Saxe-Altenbourg on a pu croire un instant qu'elle se faisait naturaliser, rien que pour l'honneur d'être Altenbourgeoise ? Et quand la pensée frauduleuse est évidente, l'honneur, la dignité, le devoir permettent-ils à un gouvernement de se faire le complice de la fraude?