DES CONTRATS

1S5. Les auteurs qui ont écrit sur le droit international privé se bornent tous à établir les principes généraux qui régissent les obligations. Aucun d'eux ne traite des

contrats. Fiore est le seul qui ait un chapitre assez court sur la Vente. Au premier abord, cette lacune étonne. Les contrats, en droit français, comprennent presque le quart du code civil, et d un autre côté, il n y a point de matière plus usuelle. En réalité, ce n est pas de lacune. Les conventions n ont point, pour notre science, rimportance qu elles ont en droit civil ; il en est même ainsi des règles générales sur les obligations. Toute notre science roule sur la personnalité ou la réalité des lois, coutumes et statuts. Or, le conflit des lois ou des statuts implique qu'il s'agit de lois qui s'imposent aux parties intéressées ; telles sont les lois qui règlent l'état des personnes, leur capacité ou leur incapacité, les lois relatives aux immeubles, dans la théorie traditionnelle; enfin celles qui intéressent les bonnes mœurs et les droits de la société. Il n'en est pas de même des lois qui concernent les obligations conventionnelles. Les conventions dépendent de l'autonomie des parties intéressées ; le législateur ne leur commande rien et ne leur défend rien, il leur laisse pleine et entière liberté de régler leurs intérêts comme elles lentendent ; ce sont les contrats eux-mêmes qui tiennent lieu de loi aux contractants. Ces lois particulières exercent leur effet partout, la volonté de l'homme ne connaît point les bornes des Etats; elle embrasse, au besoin, le monde entier.

Maintenant on comprendra le rôle relativement peu important que les conventions jouent dans le droit civil international. L'autonomie qui y règne en maîtresse n'est pas une loi ; c'est par exception que les statuts personnels et les statuts réels exercent une influence dans la matière des contrats, quand il s'agit de la capacité des contractants ou quand leurs conventions touchent aux droits de la société. Quant à l'autonomie, ce n'est qu'indirectement qu'elle donne lieu à lapplicâtion de la théorie des statuts. Les parties peuvent faire telles conventions quelles jugent à propos; elles peuvent aussi les soumettre à la loi du domicile de l'une d'elles ou à la loi du lieu où sont situés les biens qui font l'objet de la convention, ou encore à la loi du lieu où elles traitent ; mais le plus sou-

vent, elles ne font pas ce choix ; elles ne prévoient pas la nécessité de choisir la loi qui décidera leurs contestations, parce que d'ordinaire il ne s'élève pas de procès entre elles. Si elles n'ont exprimé leur volonté ni par paroles ni par des faits, il ne reste qu'un moyen de déterminer leur intention probable, c'est que le législateur établisse des présomptions fondées sur des probabilités. De là cette règle presque universellement admise que, dans le silence des parties, leurs conventions sont régies par la loi du lieu où le contrat est intervenu. Cette présomption même n'est pas une véritable loi, car le législateur ne fait que présumer ce que les parties auraient voulu, si leur attention s'était portée sur des difficultés auxquelles leurs contrats donnent lieu.

Tels sont les motifs pour lesquels les auteurs ne s'occupent pas des contrats : les principes généraux des obligations suffisent pour déterminer ce qui dépend de l'autonomie, et ce qui se rapporte à la capacité des contractants, ou à l'intérêt de la société que l'on appelle aussi l'ordre public. Si je m'y arrête un instant, c'est pour compléter ce qui a été dit dans le cours de ces Etudes. Quand je parle de compléter mes Etudes, je n'entends pas faire un traité complet où se trouveraient décidées toutes les questions de droit civil international. Il n'existe pas même un ouvrage complet sur le droit civil, en droit français; le mien comprend trente-trois volumes, et il est loin d'être complet. Pour le droit international privé, il est absolument impossible de faire un traité complet, car il faudrait prévoir les conflits entre toutes les lois de tous les pays. Ce serait un labeur aussi inutile que fastidieux. Le but de la science n'est point de donner une solution de toutes les difficultés qui peuvent se présenter dans la vie réelle, elle l'essayerait vainement; la science établit les principes qui servent à décider les contestations .

SECTION I'*. -- L.a vente.

§ P^ — Objet de la vente.

1*6. Le code civil (art. 1582) définit la vente en ces termes : « Une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer, w C'est la définition romaine. Cette définition ne répond plus à l'objet que la vente à en droit français. Au lieu de dire que le vendeur s'oblige à livrer la chose, il faut dire qu'il est tenu d'en transférer la propriété. De là la conséquence formulée par l'article 1599 : la vente de la chose d'autrui est nulle ; et, par suite, l'acheteur en peut demander la nullité, dès qu'il prouve que la chose n'appartenait pas au rendeur, tandis que, d'après l'ancien droit, il n'avait aucune action, tant qu'il n'était pas troublé (i).

Faut-il conclure de là qu'en droit français il est de l'essence de la vente que le vendeur soit propriétaire de la chose dont il s'oblige de transférer la propriété à l'acheteur? Non, c'est une simple présomption fondée sur la volonté probable des parties contractantes, mais elles sont libres de manifester une volonté contraire, de sorte que la question reste dans le domaine de l'autonomie. Des Français peuvent convenir qu'ils entendent faire une vente romaine, c'est-à-dire qu'ils se soumettent au droit écrit, en ce qui concerne les effets de la vente. Par suite, des étrangers qui feraient une vente en France pourraient s'en rapporter à leur statut personnel, quant aux effets du contrat. Quand même le bien serait situé en France, on n'en pourrait pas induire que le statut est réel : les conventions, y compris l'effet qu'elles produisent sur les biens, n'ont jamais été considérées comme réelles, sauf à l'époque où toute coutume était réelle. Dumoulin introduisit un nouveau principe dans la jurisprudence en professant que les conventions, même tacites, affectaient les biens, quelle que fût leur situation. Cela n'était plus contesté dans le dernier état du droit français. Et dès que l'autonomie décide, il ne saurait être question de

(1) Voyez mes Principes de droit civil, t. XXIV, n®" 1-3.

statut, pas plus réel que personnel. Le droit de la société nest pas en cause, peu lui importe si le vendeur s'oblige à livrer, ou à transférer la propriété : cela ne regarde que les intérêts privés des parties contractantes. On ne peut pas objecter l'article 3 du code civil, aux termes duquel les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Cet article suppose une loi obligatoire pour tout détenteur d'immeubles ; or, l'autonomie n'est pas une loi.

129. Autre est la question de savoir comment la propriété se transfère. En droit romain et dans l'ancien droit français, la propriété ne se transmettait pas par conventions; il fallait une tradition. Jusqu'à la tradition, le vendeur restait propriétaire, de sorte qu'il pouvait transporter la propriété de la chose à un second acheteur, à qui il en faisait la délivrance. Les auteurs du code dérogèrent à l'ancien droit en posant en principe que la propriété se transfère par le contrat, bien que la tradition de la chose n'ait pas encore été faite (art. 1138). L'article 1583 applique ce principe à la vente : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à Y acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. » Le code ne dit pas, au titre de la Vente ni au titre des Obligations, comment la propriété se transmet à l'égard des tiers (art. 1140) ; dans la pensée des auteurs du code, la transmission ne devait se faire que par la transcription de l'acte de vente sur les registres du conservateur des hypothèques ; la publicité disparut du projet, on ne sait comment, après avoir été adoptée par le conseil d'Etat. 11 en résulta que le code civil aggrava le vice de la clandestinité romaine ; il n'y avait plus ni tradition, ni transcription. C'était un système désastreux pour les tiers acquéreurs et pour les tiers créanciers. La loi hypothécaire belge rétablit la publicité en exigeant la transcription pour opérer la transmission de la propriété à l'égard des tiers pour tout acte translatif de droits réels immobiliers; et la loi française du 23 mars 1855 consacra le même principe.

194 DES OBLI0ATIONS.

1*8. Le code des Pays-Bas établit un autre principe. L'article 639 porte que « la propriété s'acquiert par tradition ou livraison accompagnée d'un titre de transmission de propriété émané de celui qui a le droit de disposer de la chose » . Le code Napoléon ne place pas la tradition parmi les modes d'acquisition de la propriété, et il dispose que les contrats translatifs de propriété, tels que la vente, transmettent la propriété, avant que la tradition ou délivrance de la chose ait été faite. Au premier abord la différence entre les deux législations paraît radicale ; en réalité, elles sont à peu près identiques en ce qui concerne les immeubles. En effet, l'article 671 dispose que la tradition des immeubles s'opère par la transcription sur les registres publics. En cas de vente, l'acheteur ne devient donc propriétaire que par la transcription ; il en est de même d'après la législation française, telle qu'elle a été modifiée en France et en Belgique (n** 127). Seulement le code des Pays-Bas dit en termes absolus que la propriété ne se transfère que par la tradition, sans distinguer les rapports du vendeur et de l'acheteur, et les rapports des parties contractantes à l'égard des tiers; tandis que, en droit français, les lois nouvelles ne dérogent pas au principe du code Napoléon en ce qui concerne la translation de la propriété entre les parties; l'article 1583 reste intact.

1*9. Quelle est la conséquence des deux principes en ce qui concerne la nature du statut? La transcription est un statut réel ; sur ce point il n'y a aucun doute. Ainsi un Belge qui achète un immeuble situé dans les Pays-Bas n'en devient propriétaire que par la transcription, même à l'égard du vendeur ; il ne peut pas invoquer son statut national, l'article 1583, la transcription étant un statut réel, domine toute loi étrangère. Par contre, un Néerlandais qui achète un immeuble situé en Belgique sera propriétaire à l'égard du vendeur par le fait seul de la vente, avant toute tradition, et aussi avant la transcription, celle-ci n'étant requise qu'à l'égard des tiers. Entre les parties, la propriété se transmet, d'après le droit français qui est le nôtre, par la volonté des parties contractantes;

en ce sens, le statut de larticle 1583 dépend de Tautonomie des parties intéressées. Elles pourraient convenir que l'acheteur ne deviendra propriétaire que par la transcription, même à l'égard du vendeur. Dans le silence des parties, il faut recourir aux présomptions : or, d'après la présomption généralement admise, les parties sont censées s'en rapporter à la loi du lieu où le contrat se fait. Donc, si le contrat se fait en Belgique, Tacheteur hollandais sera propriétaire à l'égard du vendeur, du moment que la vente sera parfaite, avant toute tradition et transcription, il ne deviendra propriétaire à l'égard des tiers que par la transcription conformément à la loi belge.

J'applique les principes tels que je les ai établis dans la partie générale des Obligations (t. VII, n°^ 176 et 177). La question de savoir si la tradition forme un statut réel est controversée (i). En ce qui concerne la transcription des actes translatifs de droits réels immobiliers, il ne saurait y avoir de doute.

lâO. La même question se présente pour la vente des objets mobiliers. Il faut d'abord distinguer la vente des meubles corporels, et la cession des créances. En droit français (art. 1583), l'acheteur devient propriétaire des meubles à l'égard du vendeur et à l'égard des tiers par le seul fait de la vente, sans tradition aucune. D'après le code des Pays-Bas, il faut la tradition ; l'article 667 détermine la manière dont se fait la tradition ; il est ainsi conçu : « La tradition des effets mobiliers corporels s'opère ou par la délivrance des choses, ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent. La tradition n'est pas requise, si l'acheteur avait déjà les choses en son pouvoir à un autre titre. »

Quelle est la nature du statut de la tradition, en ce qui concerne la vente des meubles corporels? En droit français, la délivrance ou tradition ne joue aucun rôle dans la translation de la propriété : celle-ci se transmet par la volonté des parties contractantes. Or, tout ce qui dépend de la volonté est par cela môme une dépendance

(1) Comparez Massé, Droit commercial, t. !•', p. 501, u® 602; Fiore, Dirttio civile internazionale, p. 433, n9 537.

de Tautonomie, ce qui exclut la théorie des statuts : les parties intéressées disposent comme elles l'entendent, et dans leur silence, on suit la loi du lieu où la vente a été faite, non pas à titre de statut réel, mais parce que telle est la volonté probable des contractants.

Le code néerlandais exige la tradition, pour que 1 acheteur devienne propriétaire. Quelle est la nature de ce statut? Les auteurs du code ont voulu revenir à rancien droit ; or, dans nos provinces, il fallait que le vendeur se dessaisît de la chose, et ensaisinât l'acheteur, pour que celui-ci devînt propriétaire ; cela se faisait par les œuvres de loi, quand il s'agissait d'immeubles. Dans les ventes mobilières, le fait matériel de la délivrance tenait lieu d'œuvres de loi, partant le statut de la tradition avait le même caractère que celui de la saisine judiciaire qui se faisait par les œuvres de loi; donc il était réel. Cela décide la question, en droit moderne, car le code néerlandais a reproduit, de même que le code Napoléon, la doctrine traditionnelle des statuts (art. 6, 7 et 8). De là suit que la vente des objets mobiliers situés dans les Pays- Bas ne transfère la propriété à l'acheteur que par la tradition, quand même le vendeur ou les deux parties contractantes seraient Belges ou Français ; le statut réel l'emporte sur toute loi étrangère. Les parties ne pourraient pas invoquer leur autonomie, puisque le législateur hollandais ne tient pas compte de la volonté des parties ; il déroge au code français qui donnait tout à l'autonomie, en matière der transmission de la propriété par conventions. Cela est décisif.

Par cela même que le statut de la tradition est réel, il ne dépasse pas les limites du territoire; la loi des Pays- Bas n'aurait aucun effet en France ni en Belgique. Si deux Néerlandais vendaient des objets mobiliers situés en Belgique, la vente serait régie par l'article 1583, c'està-dire que la propriété serait transférée par la volonté des parties. Quelle est cette volonté? D'après l'opinion généralement reçue, les parties sont censées adopter la loi du pays où elles contractent, donc la loi belge, dans l'espèce, si le contrat se fait en Belgique. Dans mon opinion, il

faudrait, avant de recourir à la loi du lieu, appliquer la présomption en vertu de laquelle les étrangers sont censés s'en rapporter à leur loi nationale, quand c'est la même loi; donc, dans l'espèce, la loi néerlandaise.

13t. La vente des créances est régie par d'autres principes. Entre les parties, la propriété se transfère d'après le droit commun, c'est-à-dire par la volonté des contractants, sans tradition aucune et sans formalités. Il n'en est pas de même à l'égard des tiers. Aux termes de l'article 1690, le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport par le débiteur dans un acte authentique. Par tiers la loi entend le débiteur, un second ou subséquent cessionnaire, et les créanciers du cédant. Tant que les formalités prescrites par l'article 1690 n'ont pas été remplies, le cédant reste propriétaire de la créance, le débiteur doit payer entre ses mains, le créancier peut disposer de sa créance au profit d'un nouveau cessionnaire, et les créanciers du cédant conservent leur gage sur la créance cédée, malgré la cession.

Le code des Pays-Bas applique au transport des créances le principe de la tradition. Quant à la manière dont se fait la tradition, il distingue. La tradition des effets au porteur se fait par la remise du titre ; pour les autres effets, il faut un acte authentique ou sous seing privé, qui transporte les droits du cédant au cessionnaire. Cette tradition ne suffit point pour saisir le cessionnaire à l'égard du débiteur; il doit lui signifier la cession, ou le débiteur doit l'accepter par écrit. La signification ni l'acceptation ne sont prescrites à l'égard des autres tiers.

13*. Quelle est la nature de ces statuts? J'ai déjà répondu à la question, en ce qui concerne le droit français (t. VII, n*"' 123-126). Entre les parties, la cession ne diffère en rien d'une vente ordinaire, elle dépend donc de l'autonomie, et dans le silence des parties, des présomptions que le législateur devrait étabfir, et que le juge établit à son défaut : la règle généralement admise suppose que les parties ont entendu se soumettre à la loi du lieu

198 DBS OBLIGATIONS.

OÙ le contrat est intervenu. A l'égard des tiers, la formalité de la notification ou de l'acceptation tient lieu de la tradition ou de la publicité prescrites d'après les diverses lois pour la transmission de la propriété des immeubles à l'égard des tiers; c'est une espèce de publicité, donc elle forme un statut réel.

Il est assez difficile de déterminer la nature du statut qui régit la cession dans le droit néerlandais. La tradition que le code des Pays-Bas exige ne donne aucune publicité à la cession ; elle peut se faire par acte sous seing privé, la loi n'exige pas môme que l'acte soit enregistré. Cependant, comme l'écrit tient lieu de la tradition réelle, il faut appliquer le môme principe à l'écrit, en matière de créances, qu'à la remise de la chose, en matière de paeubles corporels; de sorte que le statut serait réel. Le code néerlandais ne maintient la signification et l'acceptation qu'en faveur du débiteur de la créance cédée. Si la délivrance qui se fait par un écrit constatant le transport forme un statut réel, à plus forte raison en est-il aingi de la signification et de l'acceptation, puisque c'est une espèce de publicité.

J'arrive à la conclusion que le statut de la cession est réel dans l'une et l'autre législation. Les conséquences du principe sont celles qui résultent de la réalité en général : si des Belges cèdent une créance en Belgique à un Néerlandais, celui-ci devra signifier la cession au débiteur pour être saisi à l'égard des tiers, quand même le débiteur serait Néerlandais; il faut écarter le statut personnel, puisqu'il est dominé par le statut territorial. La loi du lieu oji la cession a été faite ne peut pas non plus être invoquée ; cette loi n'est qu'une présomption de ce que les parties veillent. Si un Néerlandais cède, dans les Pays- Bas, une créance à un Belge, cette cession devra être constatée par écrit pour que le cessionnaire devienne propriétaire, mais cela suffit pour qu'il le soit à Tégard de tous, sauf qu'il doit signifier son titre au débiteur.

133, Je dois constater un dissentiment regrettable daiis la matière que je viens de traiter. Un excellent pubiicii^t^, Fiorq, enseigne, sur le statut de la cession des

LA VENTE. m

créances, des principes en tout contraires à ceux que j'ai établis (i). Je me garderai bien de dire qu'il se trompe; mais je dois dire les motifs pour lesquels je me suis écarté de son opinion. Le légiste italien commence par dire que la cession, en ce qui concerne les rapports entre le cédant et le cessionnaire, est régie par la loi du créancier. Pourquoi la loi du créancier Temporterait-elle sur celle du débiteur ou celle du cessionnaire? La cession est une vente; or, toute convention dépend de l'autonomie, et, dans le silence des parties, de la loi à laquelle elles sont censées s'être soumises. Ce n'est pas même une loi proprement dite, puisque le législateur ne l'impose pas aux contractants, il présume seulement ce qu'ils ont voulu. Donc il ne peut être question d'une loi qui régit les rapports du cédant et du cessionnaire.

Quant aux rapports du cessionnaire avec les tiers, Fiore applique la loi du débiteur. Je ne comprends pas pourquoi la transmission de la propriété de la créance à l'égard des tiers serait régie par la loi du débiteur. Ce n'est pas lui qui est en cause dans ce débat, ce sont le cédant, le cessionnaire et les tiers. A quelles conditions le cessionnaire sera-t-il propriétaire à l'égard des tiers? Suffit-il qu'il soit saisi à l'égard du cédant? C'est le système anglais. Faut-il distinguer entre le débiteur et les autres tiers? C'est le système hollandais. Ou le cessionnaire n'estil saisi, à Tégard de tous tiers, qu'en remplissant certaines formalités qui ont pour objet de rendre la cession publique? C'est le système français. Dès que les tiers sont intéressés, le statut devient réel, et, par suite, il ne peut plus être question de la loi du débiteur.

Fiore dira qu'il répudie la distinction traditionnelle des statuts. Soit, mais je ne vois pas ce que l'on y gagne, car les problèmes et les difficultés subsistent. J'ai aussi critiqué la doctrine qui répute réel tout statut concernant les immeubles. Cette difficulté est étrangère à notre débat, puisqu'il porte sur la loi qui régit les créances, et les créances sont des droits mobiliers. Quant aux meubles,

(1) Fiore. Diritto internationale privato, p. 438, n^s 341 et 342.

on suit généralement la loi personnelle du propriétaire auquel ils appartiennent; cette règle aboutirait, en matière de cession, à la loi du créancier. Mais est-ce bien le cas d'appliquer la maxime que, les meubles n'ayant pas de situation, on doit supposer qu'ils sont attachés à la personne et qu'ils suivent, par conséquent, la loi de la personne ? La fiction implique qu'il s'agit de meubles corporels. Puis la fiction n'est plus applicable quand la loi qui régit les meubles est d'intérêt général; or, telle est certes la loi qui détermine à quelle condition le cessionnaire est saisi à l'égard des tiers, car l'intérêt des tiers est un intérêt social, et la société a le'pouvoir de régler souverainement tout ce qui intéresse ses droits. Sur ce point, il n'y a aucun doute, que l'on admette ou non la théorie des statuts; or, le droit de la société suffit pour décider la question que je discute. Elle doit se préoccuper de la translation de la propriété à l'égard des tiers. Les législateurs modernes l'ont fait en exigeant la transcription des actes translatifs des droits réels immobiliers ; notre loi hypothécaire a étendu la publicité à la cession des créances hypothécaires ou privilégiées ; peut-être faudra-t-il aller plus loin et prescrire un mode de publicité pour la cession de toute espèce de créances. Pour des titres au porteur, il n'y a pas de difficulté ; le nom même qu'on leur donne atteste que le porteur de l'écrit est considéré partout comme propriétaire de la créance. Restent les meubles corporels; la maxime qu'en fait de meubles, la possession vaut titre, suffit pour garantir les intérêts des acheteurs qui sont mis en possession réelle ; ils peuvent se mettre à l'abri de toute revendication en se faisant délivrer la chose vendue lors de la vente. On voit que tous les intérêts et tous les droits peuvent être garantis sans la tradition romaine.

§ IL Des conditions requises pour la validité de la vente.