I. Age de la majorité. VIII, 6o

II. Incapables de contracter. Action en nullité ou en rescision. Voir le mot Lésion^ ï\° i .

' m. Incapacité de disposer à titre gratuit.

1. Entre-vifs. Le statut est personnel. VI, i87. % Par testament. Le Gode civil leur permet de tester dans de certaines limites quand ils sont parvenus à Tàgede seize ans. Critique de cette disposition. VI, 188.

a. Le statut de Tàge esi-W personnel ou réel? Incertitude de Vancien

droit. VI, 189-i91.

b. Code Napoléon. Le statut e&t personnel. VI, 192- 193.

5. Incapacité spéciale de disposer au profit du tuteur. Statut? VI, 208. IV. Statut de la minorité et de la majorité.

1 . Les anciens auteurs paraissent être unanimes en faveur de la personna-

lité. En principe elle n'est pas douteuse.

2. Est-ce la loi de la naissance ou la loi du domicile qui détermine la majo-

ritéy et par conséquent la capacité ou Tincapacité? Perplexité des anciens auteurs. VIII, 67-69.

a. Le changement de domicile emporte-t-il changement de loi? 111,

b. Quid du changement de nationalité? 111, 288, 289.

Voir, sur le principe, le mot Changement de domicile et de nationalité. I.

c. Doctrine et variations de Merlin. VIII, 70, 71.

d. L'intérêt des tiers. Jurisprudence. Gomment cet intérêt pourrait

être sauvegardé. VIII, 71.

MIN6HETTI.

La théorie de VÉglise libre. Critique. IV, 178-180.

MITOYENNETÉ (Servitudes).

I. Caractère de la mitoyenneté. Statut. Quand il procède de Y autonomie, et

quand il est r^^/. VU, 320.

1. Mitoyenneté contractuelle ou volontaire. Autonomie et statut réel.