MŒURS (BONNES

1. Lois qui intéressent les bonnes mœurs forment un statut réel. Sous quelle condition. VIII, 108.

i. Lois qui refusent l'action ^omx dettes de jeu et pari sont réelleê. VIII,

a. Il en est de même des jeux de bourse. VIII, 111.

2. Lois qui prohibent les loteries sont réelles, VIII, 113, 113.

II. Suffit-il qu'une loi concerne les bonnes mœurs pour qu'elle soit réelle, en ce sens qu'elle domine \% statut personnel de l'étranger? 1 . Le Code italien étend trop loin le principe de la réalité du statut qui

concerne les bonnes mœurs.

â. En matière ^e divorce? V, 125, t26 Voir le mot Divorce. N*» II.

3. En matière de légitimation. Conflit de la loi anglaise et de la loi fran-

çaise, y, 'ïè{,'î!è^.

Voir le mot Légitimation. IL