L'article 1594 du code Napoléon porte : « Tous

ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre, t» Cette disposition applique à la vente le principe établi par l'article 1 123 en ces termes : « Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. » Le droit de contracter a toujours été considéré comme un de ces droits dont l'homme jouit en vertu de sa nature, et que, pour cette raison, on nomme naturels.

Les articles 1123 et 1594 supposent qu'il y a des personnes que la loi déclare incapables de contracter. Le code distingue deux espèces d'incapacités, l'incapacité générale qui frappe les mineurs, les interdits et les femmes mariées, et les incapacités spéciales que la loi établit pour certains contrats. Il n'y a aucune différence entre ces deux espèces d'incapacités, sauf leur étendue. Du reste, les unes et les autres sont une dépendance du statut personnel défini par l'article 3 du code civil : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français môme résidant en pays étranger. » J'ai dit, dans la première partie de cette Etude, que les incapacités spéciales forment un statut personnel aussi bien que les incapacités générales (t. VII, n^^ 471-478).

Le code établit des incapacités spéciales, au titre de la Vente y dans les articles 1595-1597. Ces dispositions constituent par conséquent un statut personnel, qui suit les Français en pays étranger, quand même, dans le pays où ils résident, ces incapacités n'existeraient pas, ou n'auraient pas la môme étendue. Par identité de raison, les incapacités d'acheter ou de vendre établies par une loi étrangère suivent les nationaux en France, alors môme qu'elles seraient plus étendues que celles qui se trouvent dans le code Napoléon. Par contre, si celles-ci n'étaient pas établies par la loi nationale de l'étranger, il n'y serait pas soumis; il pourrait, par conséquent, faire en France une vente que les Français seraient incapables de consentir. Il y aurait exception à cette règle si la loi territoriale était d'intérêt social ; ces lois dominent toute loi personnelle qui leur serait contraire.

135. Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux (art, 1595). Quelle est la raison de cette incapa-

20S DES OBLiaATIONS.

cité? « On a craint, dit Portalis, l'abus que le mari pour-r rait faire de son autorité et celui qui aurait sa source dans l'influence que la femme peut se ménager par les douces affections qu'elle inspire (i). » Ainsi la prohibition a sa source dans l'état de mariage, ce qui permet d'appliquer l'article 3 du code civil, d après lequel le statut est personnel quand il concerne Tétat et l'incapacité qui en résulte.

On peut objecter la disposition de l'article 3 d'après laquelle les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. J'ai répondu bien des fois à l'objection; M. Bertauld la réfute en ce qui concerne la vente d'un immeuble qu'un époux étranger posséderait en France et vendrait à son conjoint. Cette vente serait-elle nulle aux termes de l'article 1595? C'est demander si le statut de cet article est réel ou personnel. M. Bertauld dit très bien que le statut, bien qu'il soit relatif à un immeuble, est personnel, quand la loi a égar4 à l'état des propriétaires (2). La prohibition de vendre et d'acheter entre époux étant fondée sur l'état de mariage, elle prend un caractère personnel, et, par suite, il faut appliquer la loi personnelle des époux. Cela est fondé en raison.

L'influence dont le législateur français craint l'abus tient à l'état de mariage ; elle existe par conséquent partout, indépendamment de la loi qui régit l'immeuble : dire que le mari ne peut vendre et acheter un immeuble situé en France, parce que la femme n'est pas libre, tandis qu'il pourrait vendre ou acheter un immeuble situé en Italie, ce serait dire que le mari n'abuse de son influence qu'à raison de la situation de la chose et que la femme qui n'est pas censée libre en France sera censée libre en Italie : ce qui serait absurde. Le code italien n'a pas reproduit la prohibition du code fraifçais (3). Il en résulte que les époux italiens pourront vendre et acheter en Franae,

(1) Portalis, Exposé des motifs du titre de la Vente, n» 15 (Loerô, t. VII, p. 72).

(2) Bertauld, Questions de code Napoléotif 1. 1»'. p. 50, n®» 63 et 64.

(3) Hue, Le Code civil italien et le code Napoléon, U l®"^, p. 266, suiv.

quoique la loi de la situation le défende. La seule objection que Ton puisse faire contre l'application du statut personnel des époux étrangers, c'est que leur loi nationale est en conflit avec une loi territoriale qui est d'ordre public, et que, dans ce cas, la loi territoriale l'emporte. Dans l'espèce, l'objection ne serait pas fondée. Ce serait exagérer l'importance de la prohibition établie par l'article 1595, que d'y voir une disposition d'intérêt général, elle est d'intérêt privé, et, dans cet ordre de choses, le statut national de l'étranger doit être partout respecté.

Le code Napoléon admet des exceptions à la prohibition dans les trois cas prévus par l'article 1595; c'est un retour au droit commun de la capacité; et la capacité générale forme certainement un statut personnel. Donc les époux français pourront vendre et acheter l'immeuble que l'un d'eux possède en pays étranger, s'ils se trouvent dans un des cas prévus par l'article 1595.

136. L'article 1596 établit une seconde incapacité d'acheter : « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle; les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre; les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; les officiers publics, des biens dont les ventes se font par leur ministère, »

L'article 450 contient la même prohibition pour le tuteur : il ne peut acheter les biens du mineur, ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille.

Quelle est la nature de cette prohibition? Forme-t-elle un statut personnel ou un statut réel? Il y a un dissentiment sur ce point entre Fœlix et son commentateur, on pourrait dire son critique, M. Démangeât. Fœlix enseigne que la prohibition d'acheter un immeuble ou de l'aliéner est réelle, par application de la règle de l'article 3, qui considère comme réelles les lois concernant les immeubles. C'est oublier qu'il y a une autre règle 'qui répute pei-sonnelles les lois qui règlent l'état, la capacité ou l'in-

capacité des personnes. M. Démangeât dit qu'il lui paraît évident que les articles 450 et 1595 forment un statut personnel (i). Quel est le motif de la prohibition établie par le code Napoléon? La loi veut maintenir intact le sentiment du devoir, en mettant la conscience à Tabri de Tinfluence funeste que la cupidité pourrait exercer et exerce trop souvent sur les hommes, quand ils. sont placés entre leur devoir et leur intérêt (2). Qu'y a-t-il de commun entre la loi du devoir et la situation des biens?

Le code italien (art. 1457) a étendu la prohibition aux père et mère qui ont l'administration légale des biens de leurs enfants. Il est certain qu'il y a analogie entre le père et le tuteur. Toujours est-il que l'incapacité n'existe pas d'après le code civil, et comme les incapacités de contracter sont de la plus stricte interprétation, il a été jugé que la vente entre père et mère et leurs enfants est valable par cela seul que le code ne l'interdit point (3). De là suit que des parents français pourraient acheter des biens appartenant à leurs enfants, quand même ils seraient situés en Italie ; capables en France d'après leur loi nationale, ils le sont partout ; on ne peut objecter que la prohibition de l'article 1596 (C. ital., 1457) est d'ordre public, et que, partant, le statut territorial domine le statut personnel; il est vrai qu^ toutes les lois qui concernent la tutelle et l'intérêt des mineurs sont d'ordre public, mais tout ce qui est d'ordre public n'est pas nécessairement une dépendance du statut territorial; il faut, pour que le statut soit réel en ce sens, que le droit de la société soit intéressé dans le débat; or, l'incapacité dont la loi frappe le tuteur et le père a seulement pour objet de sauvegarder des intérêts privés. Cela me paraît décisif. Par contre, les père et mère italiens, incapables d'acheter, en vertu de leur loi nationale, seraient frappés de la môme incapacité en France, quoique, d'après la loi territoriale, ils fussent capables.

(1) Fœlix, Droit international privent, l^jp. 284, et note de Démangeât (4« édition).

(2) Faure, Rapport au Tribunat, n® 14 (Locré, t. VII, p. 91).

(3) Colmar, 15 novembre 1808 (Sirey, Nouveau Recueil, t. II, 2, 440).

ftil. L'article 1597 établit une troisième incapacité d'acheter: « Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires ne peuvent pas devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions à peine de nullité. »

Quel est le motif de cette incapacité ? « Les juges, dit Portails, sont établis pour terminer les contestations des parties et non pour en trafiquer (i). w Cela suffit pour caractériser le statut ; il est personnel en tant qu'il établit une incapacité. Les juges français ne pourraient pas acheter en pays étranger des créances litigieuses qui seraient de la compétence du tribunal auquel ils sont attachés ; le lieu du contrat n'a aucune influence en cette matière; la loi ne considère qu'une chose, c'est l'intérêt de la justice; et cet intérêt est compromis dès que le magistrat trafique de procès qu'il doit décider avec la plus entière impartialité. De même, un avocat étranger admis à pratiquer en France serait soumis à la prohibition de l'article 1597, quand même, d'après sa loi nationale, il serait capable d'acheter des créances litigieuses. La qualité d'étranger est absolument indiflTérente : c'est la position du cessionnaire qui entraîne l'incapacité dont il est frappé, dès qu'il achète une créance litigieuse qui serait de la compétence du tribunal auprès duquel il exerce son ministère.

138. Les mineurs sont incapables de contracter et, partant, de vendre ou d'acheter. S'ils contractent, ils ont une action en nullité ou en rescision : une action en nullité, quand ils vendent un bien sans l'observation des conditions requises par la loi ; une action en rescision pour cause de lésion, quand ils achètent. Les deux actions ont le même but, c'est d'annuler ou de rescinder le contrat; elles ont aussi, en général, le même eflfet, c'est d'anéantir le contrat ; elles doivent être intentées dans le même délai, dix ans d'après le droit français et cinq ans

(1) Portalis, Exposé des motifs du titre de la Vente, no« 16 et 17 (Locré, t. VII, p. 72).

d'après le code italien. Que le mineur agisse en nullité ou en rescision, l'action a toujours son principe dans son incapacité. En effet, s'il a l'action en nullité, à cause de l'inobservation des formes, c'est parce que ces formes sont prescrites pour le garantir contre l'incapacité résultant de son âge; s'il a l'action en rescision pour cause de lésion, c'est encore à raison de son incapacité, car les mineurs seuls sont restitués, quand ils ont été lésés. C'est donc le cas d'appliquer le principe établi par l'article 3, c'est que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pajs étranger ; les mineurs ne peuvent vendre leurs biens situés à l'étranger qu'avec l'intervention du tuteur, l'autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal. Je renvoie à ce que j'ai dit ici même des incapacités (t. Vil, nos 69-74). De même, ils pourraient attaquer pour cause de lésion les achats d'immeubles qu'ils auraient faits à l'étranger, et invoquer le bénéfice de l'article 1312, qui ne les soumet au remboursement de ce qu'ils ont reçu par suite d'un contrat annulé, que s'il est prouvé que le payement leur a profité.