OCCUPATION (DROIT D

Quel statut régit le droit d'occupation en droit français? Vil, 214.

ORDRE PUBUC (Statut réel).

A. Droit français.

I. Quand les lois d^ordre public forment-elles un statut réel qui domine le statut personnel?

i . L*expresslon ordre public a, en droit français, un sens spécial, qui proie à confusion. On entend par lois d'ordre public celles qui concernent Vétat et la capacité des personnes. Ces lois ne sont pas réelles, l*ar • ticle 5 du Gode civil les déclare personnelles. II, 192, 193. a. Merlin et la cour de Paris s'y sont trompés. 11, i94.

2. Les lois qui concernent Vordre public sont réelles quand elles concer-

nent un droit de la société, que Ton peut appeler public parce que Yintérét public est en cause. II, i88.

3. Par opposition aux lois d* intérêt privé, qui sont personnelles. II, 189.

4. Gomment le juge décidera-t-il si un droit est d'ordre social ou d'ordre

privéf II, 190.

5. Gette notion de Vordre public et des lois réelles répond à Tessence du

statut réel, tel que la tradition et les légistes anglo-américains et allemands le comprennent > en ce sens qu'elle sauvegarde les droits de la souveraineté. II, 185, 186.

6 La déflnition de Vordre public et du statut réel qui en résulte est consacrée dans l'avant- projet de révision du' Gode civil, dont l'auteur est chargé. Vlll, 98 et 99.