Dans cette acception, Vordre public comprend

a. Les lois de police et de sûreté. Gette expression indique non seulement les lois pénales, mais encore les lois de Vordre administratif qui ont pour objet de garantir les droits individuels. La jurisprudence et la doctrine sont en ce sens. VIII, 101, 102.

b. On range encore sous le nom de lois d* ordre public les lois qui

se rattachent au droit public et au droit des gens. Vlll, 105,

c. Les lois prohibitives par elles-mêmes ne sont pas d'ordre public,

quand même elles emportent nullité, il faut qu'elles soient d'intérêt général. Vlll, 103-107.

d. Quand les lois qui intéressent les bonnes mœurs sont-elles d'ordre public, en ce sens qu'elles forment un statut réel qui domine tout statut personnel? Vlll, 108.

Voir le mot Mœurs (Bonnes). N»* I et II.

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