La formule de Tordre public est trop vague
2. De là Vextension excessive que le Code italien donne à l'ordre public en
matière de mariage : toutes ies conditions du mariage sont d'ordre public et obligent les étrangers. IV, 337, 338. IV. L'Institut de droit international. Mancini et Asser. Il, 204. Voir les mots Statut réel et Statut personnel.
PACTES SCGGESSOIRES.
I. Pactes successoires prohibés par le Code Napoléon. VI, 298.
II. Statut. Les conventions sur une succession future dépendent-elles du statut
personnel ou du statut réelf VI, 299.
1 . Le statut est-il réel en ce sens que la loi française domine la loi étran-
gère qui permettrait un pacte successoire? VI, 300.
2. Les pactes successoires faits par des Français sont-ils inexistants en
pays étranger? VI, 301.
3. La loi qui prohibe la renonciation à une succession future formet-elle
un statut réel? VI, 302.
PARTAGE (Sacoesslon)
A. Successions.