faut distinguer

' a. La capacité dépend du statut personnel. VU, 82, 85 et 85.

b. La solennité est régie par le droit commun qui gouverne les actes

solennels. VII, 85.

Voir les mots Formes et Solennité.

c. Quant au fond, le partage comme attribution des biens fait par le

législateur est soumis à la règle qui régit les successions, et comme acte de distribution, il dépend de l'autonomie. VU, 85.

PARTAGE PROVISIONNEL.

1. Quand le partage où interviennent les mineurs est-il provisionnel en vertu de la loif Quelle est la nature du statut f VU, 22. 1. Quid si un mineur étranger intervient au partage? VII, 25.