PAYS-BAS (GODE DES

I. Conflit entre le Code des Pays-Bas et le Code Napoléon. Quelle est la loi qu'il faut appliquer?

1. Absence, Le Code des Pays-Bas admet me déclaration de mort. D'après

le Code Napoléon, la mort n^est jamais présumée. VI, 541 , 342.

2. Cession de créances. Transmission de la propriété. Le Code des Pays-

Bas exige la tradition pour que la propriété soit transmise entre les parties. En droit français on ne l'exige pas; les formalités prescrites par l'article 1690 ne sont applicables qu'a Tégard des tiers. Quelle est la nature de ces statuts f VUl, 131, 132. 5. Congé d'âge peut être accordé, d'après le Code des Pays-Bas, par la haute cour, avec approbation du roi. Un Français pourrait-il obtenir ce congé d'âge avec effet en France? Le congé d'âge accordé à un Néerlandais aurait-il eflet en France V Vï, 61.