Hypothèque légale

a. De VÉtiU, abolie par le Gode des Pays-Bas. €k)nflit. VII, 594.

b. Des incapables^ abolie par le Code des Pays-Bas. Conflit. VII, 595-

5. Ugiiimatwn par letirei royaleê, admise par le Code des Pays-Bas.

Voir le mot Légiiimation, no« II et 111.

a. Droit d'expulser le locataire, aboli par le Code des Pays-Bas. Des

Français pourraient-ils stipuler dans les Pays-Bas le droit d'expulsion? VIII, 166.

b. ReiponsabilUé des locataires en cas d'incendie, abolie par le

Code des Pays-Bas. C'est une loi de police, donc réelle. VIII, 1. Meubles et immeubles,

a. Les matériaux, provenant de la démolition d'un édifice et destinés

à le reconstruire , sont meubles d'après le Code Napoléon, et immeubles d'après le Code des Pays-Bas. Le statut est réel. Vil, 147.

b. Les niches à miel sont immeubles d'après le Code Napoléon, et

meubles d'après le Code des Pays-Bas. Le statut français est territorial. VII, 149.

8. Père administrateur. Ses pouvoirs ne sont pas les mêmes d'après les

deux Codes. Quelle loi suivra-ton quand un père français vend des biens que son enfant possède dans les Pays-Bas, ou qu'un père hollandais vend des bieAs que son enfant possède en France? VI, 119.

9. Prodigue. Le Code des Pays-Bas prononce son interdiction. Vi, 196.

10. Rescision de la vente pour cause de lésion. Abolie par le Code des

Pays-Bas. Le statut est personnel. Absurdités qui résultent de la réaliUdu statut admise par Fœlix. VIII, 145, 146.

11. Retrait litigieux. Vente. Aboli par le Code des Pays-Bas. Le statut est

réel. VIII, 159, 140.

12. Saisine. Délation de la saisine; enfants naturels. VI, 559, 562.

15. Statut personnel de Vétranger, Le Code des Pays-Bas Tadmet-il? On ne le sait. Fœlix. Asser. Opsoomer. II, 65.

14. Successions. Payement des dettes et contribution. Le Code des Pays-

Bas a dérogé au Code Napoléon. Le statut est-il réel ou personnel? Controverse. Cas dans lesquels il est toigours réel. VII, 55, 54.

15. Transmission de Vd propriété immobilière. Le Code des Pays-Bas exige

la tradition ; le Code Napoléon se contente de la volonté des parties. Ces statuts sont réels. VIIl, 128, 129.

16. Transmission de la propriété des meubles corporels. Même conflit entre

les deux Codes. VIII, 150.

PAYS-BAS (Négociations diplomatiques).

Le gouvernement des Pays-Bas propose une conférence internationale pour établir des règles sur la compétence et l'exécution des jugements. La proposition n'aboutit point. 1, 448.

viii. 30