PERSONNES CIVILES

A. Droits des personnes dites civiles.

I. Le mot personnes civiles n'est pas légal. On les appelait jadis gens de mainmorte. Le mot rappelle les dangers et les abus de l'incorporation religieuse. Le Code Napoléon ne se sert jamais de l'expression a personnes civiles ». IV, 72.

IL Les personnes civiles sont une fiction. Qui peut les créer ? IV, 84-89.

Voir le mot Incorporation, n° I.

m. Les auteurs étendent outre mesure la personnification. Doit-on considérer comme personnes civiles : la communauté, la faillite d'un établissement commercial ou industriel, la succession bénéficiaire, la succession vacante, la tutelle? IV, 82.

IV. Pourquoi le Code Napoléon ne qualifie pas de personnes les établissements

publics et autres corps moraux. IV, 104.

1. Différence radicale entre les personnes civiles et les personnes réelles,

2. Les prétendues personnes civiles ne sont pas des personnes. IV, 101.

a. Critique du Code italien, qui qualifie de personnes les corps légalement reconnus. IV, 102.

3. Le Code Napoléon n'accorde pas la jouissance des droits privés k des

fictions. IV, 105.

a. En quel sens les personnes civiles ont des droits. Du droit de pro ■ priété qui appartient aux personnes civiles et du droit de propriété des particuliers.