‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 240 sur 350 · I. Qael est le statut qui régit les preuveaf · texte numérisé non relu

I. Qael est le statut qui régit les preuveaf

i. On distingue entre Vordinatoire et le déàsoire. VIH, 20.

2. Le statut de Vordinatoire^ c'est-à-dire de la procédure, est réel, comme

dépendance ùm droit public. VIII, 21.

3. Le statut du décisoire, c'est-à-dire des preuves qui décident les contes-

tations, dépend de la loi qui régii les contraU, donc de Vautonomie, et, dans l'espèce, de la loi du lieu oii le contrat s'est fait. VIII, 22-25.

Page 1