PROPRIÉTÉ

d, Vétranger commerçant peut-il demander sa mise en faillHef 111,

2. Actions de la Banque de France, Les étrangers peuvent les acquérir.

Iir, 324.

3. Concesêion de mines. Les étrangers peuvent obtenir une concession de

mines. III, 323.

4. Contrainte par corps. L'étranger peutril Texercer pour dommages-

intérêts? m, 338.