Protection politique

a, Jusqu'oii s'étend la protection accordée à la propriété des natio-

naux résidant à l'étranger ? III, 339.

b. Réclamations de l'Angleterre en faveur.de ses nationaux. Lord Pal-

merston. m, 340-342.

PROPKIÂtA (Statut).

I. Définition de la propriété. En quel sens est-elle de droit public, et forme-t-elle un statut réel qui domine le statut personnel de l'étranger f VU, 262, 263.

1. La liberté des terres et des personnes est de droit public. VII, 263.

2. La libre disposition des biens par convention et par testament est de

droit public. VII, 264, 265.

m PROPRIÉTÉ (TRANSMISSION DK LA).

« 5. Les reifriàtians que le Code civil (art. 544) permet d'apporter à la

liberté du propriétaire sont une dépendance du statut réel. VH,

a. Quand le droit du propriétaire doit-il céder ûtymi le droit de la

iociété. Principe de Montesquieu. Vil, 267.

b. Expropriation pour czuse d'utilité publique. VII, 268.

4. 11 y a une seconde restriction au droit de propriété, résultant des

droits d*autrui. Cette limitation dépend aussi du statut réel, \ H, U, Propriété et industrie. Conflit. Ce qui, dans ce conflit, appartient au drof/pMWtc. VII, 270.

Propriété indivise. Mitoyenneté. Statut.

Voir le mot Mitoyenneté.

6. Droit de souveraineté de TÉtat. Cbargés qu'il impose sur les biens, dans un intérêt public, dépendent du statut territoriaL VII, 271.