II. De la rescision de la vente pour cause de lésion

144. L'article 1674 du code Napoléon porte : « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente. » Quelle est la nature de la loi qui permet la rescision pour cause de lésion? Forme-t-elle un statut réel ou un statut personnel? ou dépend-elle du lieu où le contrat se fait? Pour répondre à la question, il faut examiner les motifs pour lesquels le législateur français a admis la rescision pour cause de lésion.

La question a été discutée longuement au conseil d'Etat; elle divisait les meilleurs esprits. Berlier combattit vivement le principe de la rescision ; Portails en prit la défense, ainsi que Tronchet. Portails n'est pas un jurisconsulte, c'est un lettré ou un philosophe, comme on disait au dix-huitième siècle. Je laisse de côté les considérations qu'il présenta et qui prouvaient trop, ce qui revient à ne rien prouver (2). Nous allons entendre Tronchet. La rescision pour cause de lésion, dit-il, n'est que l'application au contrat de vente des principes généraux qui régissent les conventions. Il n'y a point de contrat sans consentement ; or, il n'y a pas de consentement dans la vente lorsque le vendeur est lésé de plus des sept douzièmes. S'il consent, c'est par une espèce de violence.

(1) Massé, Droit commercial, 1. 1«', p. 504, n® 605. '

(2) J'ai analysé et apprécié la discussion du conseil d'Ëtat dans mes Principes de droit civil, t. XXIV, n® 420.

LA VENTE. JÇ13

Lespèce de violence dont parle Tronchet implique que le vendeur a été obligé de vendre, parce qu'il avait un besoin pressant d'argent. Mais cela n'explique pas encore pourquoi il a consenti à vendre avec une lésion énorme de cinq douzièmes. Pourquoi n'a-t-il pas mis son immeuble en vente publique? Pourquoi n'a-t-il pas emprunté sur hypothèque? Il n'y a pas de réponse directe à ces questions dans les débats du conseil d'Etat. Seulement, comme le code civil n'admet pas la rescision des ventes mobilières, on doit supposer qu'il est plus difficile de vendre les immeubles que les meubles. Effectivement, les meubles ont un prix courant, et si l'on ne trouve pas à les vendre dans tel lieu, on peut les faire transporter ailleurs. Les immeubles doivent se vendre sur les lieux, et il se peut qu'à raison de leur situation ou de leur nature, il n'y ait pas d'acquéreur, sauf celui qui consent à les acheter avec un bénéfice énorme de sept douzièmes. Forcé de vendre, le propriétaire doit passer par les conditions onéreuses que l'acheteur lui impose. Voilà Yespèce de violence dont parle Tronchet : le vendeur n'est pas libre de refuser ces conditions onéreuses, en ce sens son consentement est vicié.

145. Quelle est la nature de la loi qui permet de rescinder la vente pour cause de lésion? Fœlix, fidèle à son système de réalisme, dit que c'est la loi de la situation qui décide si la vente peut être rescindée (i). N'est-ce pas appliquer trop mécaniquement l'article 3 du code Napoléon ? Je viens de dire les motifs officiels qui ont fait admettre la rescision. On suppose que le consentement du vendeur est vicié. Qu'est-ce que le vice de consentement a de commun avec la situation de l'immeuble ? Le code néerlandais n'admet pas la rescision pour cause de lésion ; le code français l'admet. Je possède deux immeubles, Tun en France, l'autre dans les Pays-Bas ; obligé de vendre, je vends à perte, avec lésion de plus de sept douzièmes : dira-t-on que mon consentement a été vicié en France et qu'il ne l'a pas été dans les Pays-Bas? J'aurais été, au

(1) FœUx, Droit international privé, t. !•', p. 217. Tel est aussi l'avis de Massé, Droit commercial^ t. I*', p. 552, n» 651.

môme instant, libre et violenté. Voilà les absurdités du réalisme que je constate à chaque pas, et il faut bien que je le fasse, puisque cette doctrine, qui date de la féodalité, règne encore au dix-neuvième siècle. L'article 3, sur lequel se fonde la réalité du statut de lésion, n est pas aussi décisif qu'on le dit; ce même article répute personnelles les lois qui régissent l'incapacité ; or, il y a un lien intime entre l'incapacité et les vices de consentement. Les mineurs et les interdits sont incapables de contracter, parce qu'ils sont incapables de consentir. Et les vices du consentement altèrent aussi la capacité de consentir; le majeur qui consent, sous l'empire de la violence, de Terreur ou du dol, n'est pas plus capable de consentement que le mineur. Cette analogie suffit pour en induire que la violence dépend du statut personnel, de même que l'erreur et le dol, et, partant, la lésion en matière de vente, puisqu'elle implique une espèce de violence^ comme dit Troncbet (n® 146). Dans la théorie des statuts, on aboutit forcément à cette solution. Toutes les lois sont ou personnelles ou réelles ; si la loi qui permet la rescision pour cause de lésion n'est pas réelle, il faut conclure qu'elle est personnelle. C'est l'avis de M. Démangeât, qui déserte l'opinion de l'auteur qu'il commente, en ce point comme dans tous les cas où la personnalité des statuts est en cause.

146. Telle paraît être cependant l'opinion commune. Il y a une autre solution. Rocco, Fiore et Brocher se prononcent pour la loi du contrat. Rocco dit que laction rescisoire qui naît de la lésion est une conséquence de la vente, celle-ci étant viciée par le vice qui altère le consentement du vendeur (i). C'est l'application de la théorie des eflFets immédiats du contrat; cette doctrine implique qu'il s'agit de la volonté des parties contractantes, qui gouverne le contrat et ses effets. Or, la lésion n'est pas un effet de la volonté du vendeur, car il n'a voulu que parce que sa volonté était contrainte, donc la volonté ne joue aucun rôle en cette matière, ce qui exclut la loi du contrat.

(1) Rocco, Délie leggi délie due Sicilie, p. 351.

Fiore se prononce pour la loi du lieu où le contrat a été passé, par la raison que les parties se sont soumises tacitement à cette loi (i). Peut-il être question, en cette matière, d'une soumission des parties à une loi quelconque? La supposition est en contradiction avec le motif sur lequel est fondé le droit d'agir en rescision pour cause de lésion. Tronchet dit que le vendeur subit une espèce de violence ; il consent à vendre l'immeuble pour les cinq douzièmes de sa valeur, parce qu'il est forcé de subir les conditions que l'acheteur lui imposQ; certes, on ne dira pas qu'il se soumet à la loi si celle-ci ne lui accorde pas une action en rescision ; et si elle lui donne le droit d'agir, ce n'est point parce que telle est la volonté des parties ; le vendeur, sans doute, peut contracter avec l'arrière-pensée de rompre le contrat lésionnaire qu'il est contraint de subir; par contre, l'acheteur, qui en profite, traite dans l'espoir que le contrat sera maintenu. Dès lors, il ne peut s'agir d'une soumission des parties, car la soumission exige un concours de volontés, et, dans l'espèce, ce concours est impossible, puisque l'un veut le contraire de ce que veut l'autre. Pour mieux dire, l'acheteur seul donne un vrai consentement ; le vendeur n'a pas la liberté nécessaire pour consentir; en ce sens il est incapable, il prétend du moins qu'il l'est. C'est la loi personnelle du vendeur qui doit décider si, à raison de la situation où il se trouve, le vendeur jouissait ou non d'une liberté suffisante pour contracter.

M. Brocher rejette, comme moi, le statut réel. Quant au statut personnel, il lui paraît difficile de l'appliquer dans l'espèce, parce qu'il ne s'agit pas d'un état qui aflFecte la personne dans ses facultés constitutives, mais d'un état passager résultant de circonstances externes. Cela est vrai; mais n'en est-il pas de même de la plupart des incapacités spéciales? Si le tuteur est déclaré incapable d'acheter l'immeuble appartenant à son pupille, c'est aussi à raison d'un état passager, c'est-à-dire parce que son devoir est en conflit avec son intérêt ; ses facultés consti-

(1) Fiore, Diritto internationale privato, p. 386, n^» 291 et 292,

tùtives ne sont point affectées par là, et, néanmoins, le statut qui régit cette incapacité est personnel. Si Ton rejette le statut personnel et le statut réel, que reste-t-il? La loi du lieu dans lequel intervient la vente, répond M. Brocher; d'après lui, les articles 1109 et suivants du code civil, qui traitent du consentement et des vices qui l'entachent, sont une dépendance de la loi du lieu (i). Cette loi est une présomption que le législateur établit en se fondant sur la volonté des contractants, ce qui nous ramène à la soumission des parties que Fiore allègue comme fondement de la loi du lieu, en ce qui concerne la rescision pour cause de lésion. Je viens de dire les motifs pour lesquels je ne peux pas me rallier à cette opinion.

147. La doctrine des réalistes paraît la plus simple, on l'applique en quelque sorte mécaniquement. Dès qu'une loi a pour objet un immeuble, on la déclare réelle. Mais on essaye vainement de rendre notre science mécanique ; ceux-là mômes qui étendent outre mesure le statut réel ne restent pas fidèles à leur principe. C'est ce qui est arrivé à Fœlix. D'après le code civil (art. 1683), la rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur; la raison en est qu'on ne se trouve jamais dans la nécessité d'acheter avec perte de plus de moitié. Fœlix suppose que la loi du contrat accorde aux deux parties le droit de faire rescinder la vente pour cause de lésion ; il demande si l'acheteur pourra demander la rescision en France, l'immeuble y étant situé; il répond affirmativement, nonobstant, dit-il, l'article 1683 du code Napoléon. La contradiction est manifeste. M. Démangeât l'a relevée (2). Il y a encore une autre contradiction dans la nouvelle opinion de Fœlix, c'est que la loi de la convention suppose que telle est l'intention des parties contractantes; or, peut-on dire que les vices du consentement, et notamment la lésion, dépendent de l'autonomie des parties intéressées? Est-ce la volonté des parties qui décide si la lésion vicie ou non le contrat? Non certes, ce que je viens de dire le

(1) Brocher, Droit international privé, p. 395 et 396.

(2) Fœlix, Drotï international privé, 1. 1«', p. 257 et la note a de Démangeât (4« édit.).

prouve. La loi donne l'action au vendeur, elle la refuse à lacheteur. C'est donc la loi qui décide.

§111. — Des obligations du vendeur.