N<^ 1. DE LA DÉLIVRANCE

148. Aux termes de l'article 1603, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

L'obligation de délivrer donne lieu à une difficulté qui divisait déjà les anciens auteurs. La vente d'un immeuble est faite à la mesure : on demande si la mesure est déterminée par la loi du lieu où la chose est située, ou par celle du lieu où le contrat est passé ; en principe, il faudrait dire que cela dépend de la volonté des parties. Il est certain qu'elles peuvent indiquer la mesure soit de la situation, soit du lieu du contrat, soit du domicile de l'une d'elles, ou de leur loi nationale : il faut donc voir ce qu elles ont voulu. Si elles n'ont pas exprimé leur volonté, on doit recourir aux présomptions que la loi ou, à son défaut, le juge établissent en se fondant sur les faits et circonstances de la cause. Il faudrait donc, dans l'opinion que j'ai enseignée, distinguer si le vendeur et l'acheteur appartiennent à la même nation, ou s'ils sont d'une nationalité différente ; dans le premier cas, on appliquerait la loi nationale, celle que les parties connaissent* le mieux, et celle, par conséquent, qu elles ont eu probablement en vue en contractant; dans la seconde hypothèse, on doit recourir à la loi du lieu du contrat, puisqu'il n'y a plus d'autres probabilités. Dans cette opinion, il n'y aurait jamais lieu à appliquer la loi de la situation de l'immeuble, à moins que ce ne soit l'un des faits d'où l'on peut induire la volonté tacite des parties. Tel serait mon avis. Mais cette opinion est isolée. Il faut donc entendre les partisans de l'opinion généralement suivie, celle qui s'en rapporte à la loi de la situation.

149. Ch. Dumoulin suppose qu'un homme étant en voyage trouve à vendre un domaine qu'il dit consister en

cent arpents; la mesure du lieu où il contracte est plus grande que celle du lieu où le domaine est situé. Comment mesurera-t-on les cent arpents? Dumoulin commence par dire que les parties n'ayant rien dit sur la mesure, il faut consulter leur volonté tacite et vraisemblable ; donc la décision dépend de leur autonomie, la volonté tacite équivalant à la volonté expresse. Mais que doit-on décider s il y a doute? Dans ce cas, il faut s'en tenir à la mesure du lieu où le mesurage doit se faire, parce que, dit-il, la mesure est attachée à la chose et, partant, réelle (i). La raison est singulière. Sans doute le mesurage est une opération matérielle, et pour la faire, on emploie les mesures usitées là où il faut mesurer. Mais ce n'est pas de l'opération matérielle qu'il s'agit, c'est une question d'intention; or, dans l'espèce, l'intenfion du vendeur n'est pas douteuse; il vend en pays étranger, il déclare vendre cent arpents : est-ce cent arpents d'après la mesure du lieu du contrat? Le vendeur ne connaît probablement pas la mesure du lieu où il vend ; en déclarant que le domaine a cent arpents, il entend indiquer la contenance d'après sa coutume nationale ou locale ; on peut dire que c'est là sa volonté tacite, d'après les faits et circonstances de la cause.

BouUenois cite encore l'opinion de Chopin, qui se prononce également pour la mesure du lieu où l'immeuble est situé. Chopin rapporte un arrêt du parlement de Paris rendu en ce sens (4 juillet 1585), après de longues discussions, les avis des juges étant partagés. Chopin cite les opinions diverses des auteurs sur cette question ; il ajoute que celle qui s'en rapporte à la loi de la situation lui paraît la plus juste. Nous voudrions connaître les motifs des premiers juges, puis du juge d'appel, ainsi que de l'arrêt rendu par le parlement dans une aflfiaire qui eut un grand retentissement, mais on sait que dans l'ancien droit les jugements n'étaipnt pas motivés (2).

La tradition s'est donc prononcée pour la mesure du

(1) « Quia mensura rei adhœret et realis est *> (Cod. De summa Trinitate, art. 33, glose, 1, n« 86).

(2) BouUenois, De la Personnalité et delà réalité des statuts, t. II, p. 497.

lieu de la situation; mais il importe de remarquer que le seul auteur, qui motive son opinion, Dumoulin, pose en principe que la question dépend de l'intention des parties contractantes, ce qui exclut le statut réel, car ce statut est fondé sur la souveraineté de la loi territoriale. M. Massé s'exprime donc mal en disant que la. mesure doit être déterminée par la loi de la situation des immeubles et non par la loi du lieu où la vente est passée. Lui-même ajoute : à moins de convention contraire (i). Si la convention détermine la mesure, il ne peut plus être question de statut réel, car le statut est un acte de souveraineté qui domine les lois étrangères et les conventions des parties. Dumoulin s'est prononcé pour la loi de la situation, à titre de présomption fondée sur les probabilités de la cause.

150. La môme question se présente et plus fréquemment dans les ventes de meubles. BouUenois distingue. Si la chose mobilière doit être mesurée sur le lieu même où elle est vendue, on applique la règle dont Loysel a fait un adage : « En meubles, la mesure s'en doit faire selon le lieu où la vente se fait (2). r> Si la chose ne doit pas être mesurée sur le lieu actuel de la vente, elle sera mesurée selon le lieu où elle doit être prise. C'est pourquoi j'ai vu juger, dit Charondas, par arrêt du 15 mai 1556, que la mesure du vin se prend selon le lieu du crû duquel est le vin vendu, et non selon le lieu du contrat. Ces distinctions prouvent qu'il ne s'agit pas d'une question de statut, mais d'une question d'intention.

M. Massé approuve ces décisions. Quand il s'agit de savoir quelle est la mesure de la chose, on doit s en rapporter à la loi du lieu où est la chose, parce que c'est là qu'elle doit être mesurée et que le mesurage constitue un acte distinct de la vente, qui, sauf convention contraire, doit être régi par la loi du lieu où il est fait. A l'appui de cette opinion, M. Massé cite les paroles de Dumoulin que j'ai transcrites (n** 149) (3). Il me semble qu'il y a confusion

(1) Massé, Le Droit commercial, 1. 1**", p. 451, n» 556 (2«' édit.).

(2) Loysel, Institutes coutumières, livre III, tit. IV, règle 19.

(3) Massé, he Droit commercial, t. !«', p. 501 et 508, n" 603 (2« édit.).

220 DKS OBLIGATIONS.

d'idées. Autre chose est la mesure , autre chose est le mesuragè. Le mesurage est une opération matérielle qui, d'ordinaire, se fait d'après la mesure locale, mais qui peut aussi se faire d'après une autre mesure, si telle est la volonté des parties. Or, dès que la mesure dépend de la convention expresse, tacite, ou présumée des parties, elle tient à la vente ; c'est un élément essentiel du contrat, partant, elle dépend de la loi du contrat; mais cette 7oi n est autre chose qu'une présomption de volonté, que les interprètes admettent, ce n'est pas un statut proprement dit ; M. Massé le reconnaît, puisqu'il admet une convention contraire. En définitive, tout dépend de la volonté des parties, et cette volonté peut varier d'une espèce à l'autre ; quand les contractants n'ont pas déclaré ce qu'ils veulent, ni par paroles, ni par des faits, le juge recourt à des présomptions fondées sur des probabilités. La doctrine des statuts est hors de cause.