Statut. La doctrine traditionnelle. VJI

3. Le statut du principal est aussi le statut de Vacceision, Vil, 274.

a. Application k Valluvion et aux îles, VII, 274 et 275. U. Cênvention.

1. Entre les parties, tout dépend de leur volonté, donc de V autonomie.

Critique de Topinion générale qui admet la réalité du statut par cela

seul qu'il s'agit d'un immeuble. VII» 282, 283.

a. Conflit entre le Code Napoléon et le staUUe offrauds. VII, 284.

2. A regard des tiers. Clandestinité du Code Napoléon et publicité de la loi

hypothécaire belge et de la loi française sur la trttmcription. Les deuœ statuts sont réels. VII, 283, 286.

Voir le mot Publicité.

m. Loi.

1. Des cas dans lesquels la propriété s'acquiert par la loi. VII, 276.

2. Statut. EsUl vrai, comme le dit Story, que l'acquisition de la propriété

par la loi dépend toujours de la loi territoriale? VII, 277-281 . Voir le mot Loi.