IV. V«n(e. Conflit de lois

1. D'après le Code civil, le vendeur 8*obli|te à transférer la propriété. Ce

principe ne forme pas un statut réel qui s'impose aux parties; elles sont libres d'y déroger; il dépend donc de Vautonomie. VIU, 126.

2. Comment la propriété se transfère-t-elle, en droit français, entre les

parties et à l'égard des tiers? VIII, 127.

3. Le Code des Pays-Bas établit un autre principe, il exige la tradition

entre les parties et à l'égard des tiers. Vlil, 128.

4. Commentse règle le conflit entre le droit français et le Code des Pays-

Basf

a. Pour la vente des inuneubles. VllI, 129.

b. Pour la vente des meubles corporels. VIII, 130.

0. Cession de créances. Droit français et droit néerlandais. Dans les deux

législations le statut est réel. VIII, 131, 132. a. Dissentiment de Fiore. Discussion de son opinion. VIII, 133. G. Succession, donations et testaments.

Voir les mots Sttccession, Transmission^ Donation et Testaments .

PROVIDENGB.

Voir le mot Gouvernement providentiel.

PROVINGBS (Inoorporation des).

1 . Les départements n'étaient pas incorporés. Les provinces ont-elles été

incorporées parla Loi fondamentale des Pays-Bas t Aujourd'hui elles le sont en Belgique. IV, 78.

2 Peut-on étendre ce principe à toutes les branches de rad/ninistralion? IV, 170.