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L Les lois qai prescrJveDt une publicité quelconque dans Vintéréi des tiers forment un statut réel, 11, 253.

1. Actes translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers. Transcrip-

/i(m. VII, 221,285-287.

2. Baux dépassant neuf ans ou contenant un payement anticipatif de plus

de trois ans de loyers. VU, 287.