N<^ 2. DE LA GARANTIE

151. L'action en garantie est-elle régie par la loi du lieu où le contrat a été formé, par la loi de la situation de la chose vendue, par la loi du lieu du payement, ou enfin par la loi sous l'empire de laquelle naît la cause qui donne lieu à l'éviction ?

C'est en ces termes que la question est posée par M. Massé, le seul auteur qui la traite avec quelque étendue (i). Je ne sais si la question est bien posée. En matière d'obligations conventionnelles, c'est l'autonomie qui domine, et l'autonomie n'a rien de commun avec la distinction des statuts. On doit donc examiner avant tout si l'obligation de garantie dépend de l'autonomie ou d'un statut qui y déroge. Le texte du code civil tranche la difficulté.

L'article 1626 pose en principe que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acheteur de l'éviction qu'il souffre, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune

(1) Massé, Le Droit commercial, 1. 1", p. 546, n» 637 (2* édit.).

stipulation sur la garantie. Cela suppose déjà que Tobligation dépend des stipulations intervenues entre les parties, donc de leur volonté; l'article 1627 le dit en termes formels : « Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit, ou en diminuer TeAFet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. » Donc tout, en cette matière, dépend de Tautonomie des contractants. Si le vendeur et l'acheteur ont exprimé leur volonté, on applique l'article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »» Cette loi a effet partout, sans distinction de nationalité, sans que l'on tienne compte de la situation des biens dont les parties disposent. Cela écarte toute espèce de statut.

On aboutit à la même conséquence quand on considère les effets de la garantie. L'acheteur évincé a une action en dommages-intérêts, action personnelle, qui naît de l'inexécution de l'obligation contractée par le vendeur, lia chose vendue reste en dehors de la contestation dont elle est la cause. 11 suit de là que la loi du lieu de la situation de la chose vendue est sans influence sur l'action en garantie, toujours sauf stipulation contraire, puisque les parties peuvent stipuler tout ce qu'elles veulent. 11 en serait de même si l'on qualifiait de statuts réels les lois qui ont pour objet les droits de la société ; ces droits sont hors de cause, la garantie étant d'intérêt privé.

Je dis que la garantie est fondée sur l'inexécution de l'obligation contractée par le vendeur ; il s'oblige à transférer la propriété à l'acheteur ou, comme dit le code Napoléon, à lui livrer la chose vendue, en le défendant contre toute éviction. Lorsque, dans un contrat bilatéral, l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements, l'autre peut demander la résolution du contrat (art. 1184). Tel est l'effet de la garantie; la vente est résolue, le vendeur doit restituer le prix, et il est tenu des dommagesintérêts. Cela est décisif en ce qui concerne la nature de la garantie ; la condition résolutoire tacite a été admise

par le code civil, parce que telle est l'intention des parties contractantes; elle dépend donc de leur autonomie, de même que toute convention.

15*. Fœlix dit, en termes généraux, que les obligations naissant de la vente d'un immeuble sont soumises au statut réel. Voilà ce que j'appelle une application mécanique du principe de la réalité des lois concernant les immeubles. Le code civil le consacre, à la vérité, dans l'article 3, mais il le consacre tel qu'on l'entendait dans l'ancien droit, et tel que la nature même du statut le comporte. Il ne peut être question de statut réel là où il n'y a point de statut; or, les conventions dépendent, non du statut réel, mais de la volonté des parties. C'est un des points nombreux sur lesquels M. Démangeât s'écarte de l'opinion de l'auteur qu'il annote pour le contredire, presque dans tous les cas où Fœlix se prononce pour la réalité du statut.

M. Massé écarte aussi le statut personnel. Cela est certain si l'on s'en tient à la définition de l'article 3, qui répute personnelles les lois qui régissent l'état et la capacité des personnes ; or, la garantie n'a rien de commun avec l'état du vendeur ni avec sa capacité.

Je crois inutile d'examiner si la garantie dépend de la loi du lieu où la vente doit être exécutée. Quel que soit le lieu du payement, le vendeur doit toujours garantir l'acheteur contre l'éviction, puisque cette obligation est de la nature de la vente ; le lieu où le vendeur doit faire la délivrance n'a absolument rien de commun avec l'obligation qui lui incombe d'indemniser l'acheteur, en cas d'éviction.

Reste la loi du lieu où la vente s'est passée. C'est l'opinion généralement suivie par les auteurs modernes; il faut voir en quel sens et pourquoi ils se prononcent pour la loi du lieu. Rocco est très explicite sur ce point. Il constate que la garantie est de la nature de la vente, ce qui veut dire que les contractants la veulent ; ils peuvent y renoncer, preuve qu'elle dépend de leur volonté, ce qui nous ramène à l'autonomie. Dans le silence des contractants, on doit présumer qu'ils ont adopté la loi du lieu où

ils traitent (i). Cest mon opinion, sauf que Rocco ne parle pas de la présomption que j'admets quand les deux parties ont la même nationalité. Cela n empêche pas que le principe de la loi du contrat soit fondé sur la volonté présumée du vendeur et de l'acheteur; ce qui est décisif, car la loi du lieu est, non un statut, mais une loi que les parties établissent ou qu'elles sont présumées établir.

Fiore parle seulement de la loi du contrat (2), sans motiver son opinion. M. Massé aboutit à la même conséquence. Il dit que les dispositions de la loi sous X empire de laquelle les parties ont contracté deviennent en quelque sorte des clauses de leur convention , à moins que le contraire ne résulte d'une stipulation expresse ou de quelque circonstance particulière (3).

153. Dumoulin examine une question qui se rattache à là garantie et qui peut se présenter encore. Une vente est faite dans un lieu où le vendeur doit donner caution pour la garantie : on demande si le vendeur est tenu de cette obligation, quoiqu'elle ne soit pas prescrite par sa loi personnelle, celle de son domicile, comme on disait jadis, ni par la loi de la situation de l'immeuble. Les anciens légistes se prononçaient généralement pour la loi du lieu où le contrat se passe, en s'appuyant sur un texte romain, devenu célèbre, à raison de ce débat, la loi Si fundus. Ils disaient que la convention est, dans ce cas, une formalité requise pour la perfection du contrat Dumoulin s'élève avec force contre cette interprétation. Il croit que la loi romaine prévoit une espèce particulière, et que la décision est fondée sur les faits et circonstances de la cause. Le statut de la caution, dit-il, est personnel, en ce sens qu'il dépend de la volonté des parties contractantes. Il faut d'abord voir ce que les parties ont voulu, et si elles n'ont pas exprimé leur volonté, on doit présumer que le vendeur a entendu s'obliger à la garantir suivant la loi de son domicile.

(1) Rocco, Belle leggi délie due Sicilien p. 335.

(2) Fiore, Diritto intemazionale privato, p. 387, n® 292.

(3) Massé, Droit commercial, t. !•', p. 547, 2« édit.

BouUenois s'est rangé à l'avis de Dumoulin, comme il le fait d'habitude. Il réfute l'opinion générale, qui assimilait le cautionnement à une formalité ; l'obligation de donner caution est étrangère à la preuve, c'est un mode ajouté à la garantie (i). Il fallait en conclure que la clause accessoire a la même nature que l'obligation principale, et recourir, par conséquent, dans le silence des parties, aux présomptions qui déterminent la volonté probable des contractants. On voit combien la doctrine était encore indécise sur la loi qui régit les conventions ; elle n'était arrêtée que sur un point, c'est qu'il fallait consulter l'intention des parties intéressées : leur volonté faisait loi. Dans le silence des contractants, on ne suivait pas de présomption générale, il n'y en avait pas : le juge se décidait par des probabilités fondées sur les faits et circonstances de la cause. M. Massé, après avoir rapporté les opinions des anciens légistes, conclut en disant : « Sauf conventions contraires,la garantie est réglée, pour le fond, par la loi du contrat ; pour la forme et pour la caution du vendeur, par la loi du domicile de ce dernier (2). » Je ne sais ce que l'auteur entend par la forme de la garantie; quant à la caution, comme ce n'est qu'une clause accessoire, je ne comprends pas pourquoi il y aurait une présomption différente pour l'accessoire que pour le principal: la loi du domicile du vendeur pour la caution, et la loi du contrat pour la garantie.

154. Le code Napoléon dit (art. 1625) que la garantie due par le vendeur à l'acheteur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose, ou les vices rédhibitoires. Ainsi le législateur assimile les deux garanties; malgré les différences considérables qui les séparent, l'une •et l'autre tiennent à l'autonomie. En cas de vices rédhibitoires, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ; sous ce rapport, il y a analogie entre les deux garanties, elles supposent l'une et l'autre que le vendeur n'a pas rempli son obligation, d'où naît pour l'acheteur le droit

(1) Boullenoio, Delà Personnalité et de la réalité des statuts,i. II, p. 461.

(2) Massé, Droit commercial, t. l•^ p. 548, n» 638, 2* édit.

d'agir en résolution. Cela est décisif pour la nature du statut : la condition résolutoire tacite est censée stipulée par les parties, chacune d'elles s'y soumet, et en profite ; en ce sens, elle dépend de leur autonomie; mais, comme d'ordinaire les contractants ne manifestent aucune volonté à l'égard des vices, on recourt aux présomptions, et notamment à celle qui s'attache au lieu où le contrat se passe. En matière de vices rédhibitoires, cette présomption a pour elle toutes les probabilités ; les vices dits rédhibitoires varient d'après les usages des lieux ; les parties connaissent ou sont censées connaître ces usages, et traiter en conséquence.

Les anciens auteurs Suivent tous comme règle que c'est la loi du lieu où la vente est faite qui détermine les cas où il y a lieu d'exercer Faction rédhibitoire ; mais ils ne s'entendent pas sur le motif de décider. BouUenois donne pour raison que, s'agissant d'un contrat dont l'exécution se consomme sur-le-champ, l'intention des parties ne peut être autre que de se conformer aux lois dii lieu où elles contractent. Cela suppose qu'il s'agit d'objets mobiliers que le vendeur livre immédiatement à l'acheteur; mais la vente peut être immobilière, et la livraison peut se faire dans un lieu autre que celui où les parties contractent. M.Massé, qui fait cette observation, ajoute que la garantie des vices rédhibitoires tient à la nature du contrat, lequel ne se serait pas formé si les vices avaient été connus. Donc, dit-il, à moins de convention contraire, la loi qui régit le contrat régit aussi l'action rédhibitoire. C'est dire que la volonté des parties décide, en principe, et que c'est seulement dans leur silence que l'on recourt à la loi du lieu, à titre de volonté présumée.

La loi de l'autonomie reçoit une exception en ce qui concerne le délai dans lequel l'action doit être intentée. Ce délai ne dépend jamais de la volonté des parties contractantes; il est fixé par la loi qui, pour les vices rédhibitoires, s'en rapporte à l'usage des lieux». Donc c'est la loi du for qui décide : le juge n'admettra l'action que si elle est intentée dans le délai fixé par les usages locaux.

§ IV. — De la résolution et de la rescision de la vente.

155. J'ai dit, dans le cours de cette Etude, que la résolution des contrats entre les parties dépend de leur autonomie. Cela est aussi vrai de la vente. L'article 1657 ne fait pas exception à la' règle ; il est ainsi conçu : « En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droite et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. » De ce que la résolution a lieu de plein droit faut-il conclure que le contrat est résolu par la volonté du législateur, ce qui exclurait l'autonomie? Non ; l'article 1657 ne dit pas que la vente est résolue malgré les parties, il dit que la résolution a lieu de plein droit au profit du vendeur y donc si le vendeur le veut, et il le veut parce qu'il a intérêt à le vouloir. Portalis dit, dans l'Exposé des motifs : « Les denrées et les effets mobiliers ne circulent pas toujours dans le commerce avec le même avantage ; il y a une si grande variation dans le prix de ces objets, que le moindre retard peut souvent occasionner un préjudice irréparable. » Ajoutez que le commerce étant une suite incessante d'achats et de reventes, il faut que le marchand qui a vendu des marchandises puisse immédiatement les remplacer par d'autres marchandises ; voilà pourquoi il stipule un terme pour le retirement ; l'acheteur qui ne retire point ce qu'il a acheté entrave les opérations commerciales; d'après le droit commun qui régit la condition résolutoire tacite, le vendeur devrait agir en justice; de là des lenteurs qui répugnent à la rapidité des transactions mobilières. Il est donc naturel que le marché soit rompu, si le vendeur y a intérêt ; et s'il veut le rompre, il peut le faire sans forme aucune (i). Tout dépend de sa volonté, et l'acheteur s'y est soumis en s'obligeant à retirer les choses dans le délai fixé par le contrat. Ma conclusion est que l'article 1657, tout en dérogeant à la condition résolutoire

(1) Portails, Exposé des motifs, n® 22 (Locré, t VIT, p. 75, édition de BruxeUes). Comparez mes Principes de droit civile t. XXI V, n^ 312, p. 303.

tacite, maintient la nature de cette condition et, par suite . la nature du statut reste la même.

156, M. Massé fait, au sujet de la résolution des contrats, notamment de la vente, une remarque très juste. L action, dit-il, est toujours régie par la loi du lieu où le contrat a été conclu, bien que la délivrance et le payement se fassent dans d'autres lieux (i). La raison en est très simple; c'est que la résolution, comme la formation des contrats, dépend de la volonté des parties intéressées ; or, cette volonté se manifeste au moment où intervient le concours de consentement; le lieu du payement est, en général, indifférent, parce qu'il est déterminé par des circonstances accidentelles. C'est le fait de manquer à ses engagements qui est la cause de la résolution, or, les engagements se contractent au moment où le contrat se forme ; le lieu où le prix doit être payé et la chose délivrée est indifférent pour la résolution* Si je reproduis la remarque de M. Massé, c'est qu'elle vient à l'appui de la critique que j'ai faite du système de Savigny, qui place le siège de l'obligation au lieu où doit se faire le payement.

157. Il y a en matière de vente une condition résolutoire expresse, qui est d'une nature toute spéciale, c'est la faculté de rachat. Si le vendeur use du pacte de rachat, la vente est censée n'avoir jamais existé. Mais il dépend de lui de ne pas exercer son droit ; la résolution est facultative. Du reste, on applique les principes généraux qui régissent la résolution. Elle dépend de l'autonomie des contractants; même après que la clause est contractée, le vendeur peut en user ou ne pas en user, selon son intérêt. L'autonomie reçoit cependant une restriction que je dois mentionner, à raison de la conséquence qui en résulte.

Aux termes de l'article 1660, << la faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. » Dans l'ancien droit, la prescription était de trente ans, conformément au droit commun qui régit la condition résolutoire. Gfenier, dans son rapport au Tribunat, dit

(1) Massé, Le Droit commercial, t. I«, p. 500, n«602.

que « l'intérêt public s'oppose à ce que les propriétés restent pendant longtemps incertaines et flottantes 7» . Lorsque la condition se réalise, elle jette le trouble dans les relations civiles, tous les actes faits par celui dont le droit est * résolu viennent à tomber.

Le délai de cinq ans étant d'ordre public, les parties n'y peuvent pas déroger, en ce sens qu'il ne leur est pas permis de stipuler un délai plus long. Le code le dit (art. 1660) : si la faculté de rachat a été convenue pour un délai plus long, elle doit être réduite au terme légal de cinq ans. De là suit que les étrangers ne pourraient pas invoquer leur statut personnel, si ce statut maintenait le délai général de la prescription : le statut territorial domine toute autre loi, quand il est d'intérêt public. Par contre, si les Français contractaient dans un pays étranger, la loi du lieu de la situation leur serait applicable; le délai de cinq ans n'entraîne aucune incapacité, il est donc étranger au statut personnel : le but du législateur est de sauvegarder l'intérêt général, ainsi que l'intérêt des tiers, qui est aussi un intérêt public; en ce sens le statut est réel. La réalité n'est cependant pas absolue. Les parties pourraient convenir d'un délai plus court, ce serait entrer dans les vues du législateur, puisque la clause diminuerait l'incertitude de la propriété. Si leur loi personnelle établissait un délai plus court, elles pourraient s'y rapporter soit expressément, soit tacitement (1).

158. La vente peut être rescindée pour vice de consentement. C'est l'application du droit commun. Le code y déroge en admettant la lésion comme une cause de rescision. J'en ai traité en parlant du prix (n^* 144-147). Faut-il appliquer à l'erreur, à la violence, au dol,le principe qui régit la rescision pour cause de lésion? L'affirmative résulte du motif même pour lequel les auteurs du code ont admis la lésion comme un vice du consentement. Tronchet dit que c'est une espèce de violence. Donc on doit dire de la violence ce que le code et à sa suite le droit international privé disent d'une espèce de violence. Les

(1) Esperson, Il principio di nazionalità, p.' 142. Comparez mes PnVtcipes de droit civil, t. XXIV, p. 372, n» 384.

vices de consentement, dans mon opinion, dépendent de la loi personnelle des parties contractantes.

M. Massé distingue : si l'action en rescision a pour objet un immeuble, le statut est réel, et dépend, par conséquent, de la situation des biens ; si elle a pour objet un meuble, elle est soumise à la loi du lieu du contrat (i). A mon avis, la distinction entre les meubles et les immeubles n'a aucune raison d'être. Le vice d'erreur diffère-t-il suivant que la chose est mobilière ou immobilière? La question n'a pas de sens. Et quel rapport y a-t-il entre la situation de l'immeuble et les vices de consentement? Si l'immeuble était situé partie dans un pays, partie dans un autre, et que les lois territoriales diffèrent, il en résulterait que mon consentement serait vicié et ne serait pas vicié, pour un tiers ou un quart du domaine. Quant à la loi du lieu du contrat, c'est une volonté présumée, ce qui implique que le statut dépend de l'autonomie; or, l'autonomie est absolument hors de cause, en matière de vices du consentement.

SECTION n. — Du louase.

§!•''. — Du louage des choses.