SÉPARATION DE CORPS

La séparation de corps d'après le Code Napoléon et la séparation de corps d'après le Code des Pays-Bas^ et la législation de Yempire d'Allemagne, forment UQ statut personnel. Dans quels cas ce statut est dominé par le statut territorial. V, 137.

SÉPARATION DES PATRIMOINES. (Successions.)

1. Caractère et fondement de la séparsition des patrimoines. Vil, 55. 1. Conséquence qui en résulte quant k la nature du droit» VIF, 36.