‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 283 sur 350 · SÉPARATIONS DE TERRITOIRES ~ SERVITUDES PERSONNELLES · texte numérisé non relu

SÉPARATIONS DE TERRITOIRES ~ SERVITUDES PERSONNELLES

. 3; En quel sens le staitu prend lin caractère de ràafU4 en cer qui concerne

les immeubles, La séparation des patriQiolnes quant aux immeubles

est-elle un privilège? Vil, 56, 405.

H. Législation étrangère. Conflit entre le Cod^ italien et le Code Napoléon, en

ce qui concerne les conditions requises pour la conservation du droit des

créanciers, soit quant aux meubles, soit quant aux immeubles. VII, 57.

SÉPARATIONS DB TKRBXTOIIIBS.

I. Séparations de territoires^ par suite de guerres et de révolutions, depuis la

révolution française.

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