II. Changement de nationalité qui en résulte

lit. Lois dé faveur portées à Toccasion de ces changements. Voir le mot Annexion et séparation de terrltoireè.

SBRMENT.

1. Le serment est-il un acte religieux? Oui, d*àprès Pothier ; non, d'après Cicéron et la philosophie. Le Code Napoléon ne prescrit pas dé formule, et en France le serment est une simple affirmation morale, qui n'a plus pour sanction les peines de Tenfer, mais les peines du Code pénal. A plus forte raison en est-il ainsi en Belgique, oU Tordre civil et Tordre religieux sont entièrement séparés. VIII, 54, 55.

II. Quelle est la loi qui régit le serment! Le serment ne dépend pas de la pro-

cédure, comme Massé le prétend, ni de la loi du lieu oii la convention s*est faite, comme Fœlix le soutient, car les parties, en contractant, n*ont pas prévu qu'elles devraient avoir recours au serment. Vïlt, 56. 1 . La loi du serment est réelle, parce que la religion est en cause là où le serment est religieux, et la morale, là oii le serment eât une affirmation morale. Vin, 57.

S. Quelle loi suit-on pour la prestation du serment quand il eat prêté sur une commission rogatoire f VII], 60-63.

Voirie mot Commission rogatoire, n° 11.