‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 286 sur 350 · Cas dan» lesquels, par exception, le statut est réeL · texte numérisé non relu

Cas dan» lesquels, par exception, le statut est réeL

1. Les servitudes féodales ne peuvent être rétablies; le statut e%iréel

parce qu'il est fondé sur la liberté et ï égalité, VII, 303.

2. L'autonomie est limitée et dominée par Vordre public, c'est-à-dire par

le droit de la société. Telle est la servitude prévue par Tarticle 674. VII, 302.

3. La prohibition des servitudes personnelles est un statut réel, parce

qu'elle est fondée sur la passion de la race française pour Tégalité. VII, 301.

B. Servitudes /^^ff/fs.

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