I. Incorporation ou personnification

1. Des sociétés commerciales auxquelles la loi belge de 1873 reconnaît une

personnalUé juridique distinele de celle des associés. IV, 79.

2. La rè^le, que le légisiateur seul peut créer des personnes Juridiques,

reçoit exception pour les sociétés commerciales qui s'incorporent sans un acte législatif spécial pour chaque société. IV, Oâ.>

3. Les sociétés de commerce sont-elles de véritables personnes civiles?

Différences qui existent entre VindividualUé juridique des sociétés commerciales et V incorporation proprement dite. IV, 03, 04. IL Les sociétés commerciales existent-elles à V étranger?

1. Pourquoi on n'applique pas aux sociétés commerciales le principe que

les personnes civiles n'ont pas d'existence légale en dehors du pays oii elles ont été créées. Caractère particulier de ces sociétés. IV, 119, 1^, 159.

2. Des compagnies anonymes étrangères. Leur situation légale en Bel-

gique» sous l'empire du Code de commerce français. Loi de iSoo. IV,

3. Convention anglo-belge de 1862 sur hà personnification des sociétés commerciales des deux Ëtats. IV, 156.

4. Législation française et traité entre la France et l'Angleterre. Inter-

prétation du traité. Jurisprudence. IV, 157.