Loi belge du 18 mai 1873. Interprétation. IV

6. Quelle est la condition des sodélés étrangères qui n*ont pas d^ existence

légale en France comme personnes ci v i les ? I V , 1 60 . m. Les sociétés commerciales, valablement constituées en pays étrangers et jouissant de la personnification, sont-elles régies par les lois du pays oii elles ont été formées, ou par les lois du pays où elles exercent leurs droits, et auquel appartiennent les associés et les tiers qui traitent avec la société?

1. En principe, par la loi du pays où elles ont été créées. Jurisprudence

française. VllI, 180.

2. Il y a exception pour les clauses qui seraient contraires k l'ordre public

français. Le droit de la société domine ^autonomie et le statut personnel. Juiisprudence.

a. Société anglaise du câble transatlantique. VIII, 181.

b. Société espagnole des chemins de fer du Nord. Vlll, 182.

SOCIÉTÉ (État).

I. Les lois qui concernent les droits de la société sont réelles. II, 185-208. Voir les mots Mœurs (Bonnes)^ Ordre public et Statuts réels.