Le statut de Vincapacité est personneL I

a, Quid du jugement d*excommunication? I, 224.

2. Le statut a-t-il effet quant aux biens situés hors du territoire? l, 225.

3. Le statut des conventions est personnel. Mais les statutaires discutent

sMl faut suivre la loi du lieu du contrat ou celle du lieu où le payement se fait. La question est encore controversée aujourd'hui. 1, 225.

4. Le statut personnel se détermine-t-il par le domicile d*origine (la natio-

nalité) ou par le domicile actuel? I, 256. Voir le mot Domicile, n»» I, IL IL Les statutaires répandent en France, en Belgique, en Allemagne, le principe de la personnalité qu'ils tiennent des glossateurs. I, 245.